Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé par un employeur, une administration ou un particulier dans certaines situations. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur l’extrait de casier judiciaire, son utilité et comment l’obtenir.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document administratif délivré par le Casier Judiciaire National, qui répertorie les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il existe trois types d’extraits du casier judiciaire :
- Le bulletin n°1, qui recense toutes les condamnations et décisions inscrites au casier judiciaire (excepté les sursis simple), y compris celles effacées par la réhabilitation;
- Le bulletin n°2, qui ne mentionne pas certaines condamnations pour contraventions, délits ou crimes passibles de moins de deux ans d’emprisonnement, ainsi que les informations relatives aux sursis simple;
- Le bulletin n°3, qui est le plus restreint et ne fait apparaître que les condamnations pour crimes et délits sanctionnés par une peine d’emprisonnement de plus de deux ans sans sursis.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
La demande d’un extrait de casier judiciaire peut être effectuée pour différentes raisons. Parmi les principales, on retrouve :
- La vérification des antécédents judiciaires d’une personne lors d’une embauche, notamment pour des postes à responsabilité ou en contact avec des mineurs;
- Le besoin de fournir un justificatif de non-condamnation dans le cadre d’une procédure administrative, comme l’obtention d’une carte professionnelle, la création d’une entreprise ou l’adoption d’un enfant;
- La demande personnelle, pour connaître les informations inscrites sur son propre casier judiciaire et vérifier leur exactitude.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, vous devez vous adresser au Casier Judiciaire National. La procédure varie selon le type d’extrait souhaité :
- Pour obtenir le bulletin n°1, seules certaines autorités (magistrats, greffiers et préfets) peuvent en faire la demande;
- Pour obtenir le bulletin n°2, il faut être une administration ou un organisme habilité (employeur, association, etc.) et justifier d’un motif légitime;
- Pour obtenir le bulletin n°3, vous pouvez en faire la demande en ligne, par courrier ou sur place auprès du Casier Judiciaire National. La démarche est gratuite et rapide.
Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez demander que votre propre bulletin n°3. En revanche, si vous êtes une administration ou un employeur, vous devez obtenir l’autorisation écrite de la personne concernée avant de demander son extrait de casier judiciaire.
Quels sont les délais pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Les délais pour obtenir un extrait de casier judiciaire varient en fonction du mode de demande :
- La demande en ligne est généralement la plus rapide, avec un délai d’envoi par courrier postal de quelques jours seulement;
- La demande par courrier prend généralement entre 10 et 15 jours ouvrés;
- La demande sur place auprès du Casier Judiciaire National permet d’obtenir l’extrait immédiatement, sous réserve de présenter les justificatifs nécessaires.
Les condamnations inscrites sur l’extrait de casier judiciaire peuvent-elles être effacées ?
Oui, certaines condamnations inscrites sur l’extrait de casier judiciaire peuvent être effacées grâce à la réhabilitation. Il existe deux types de réhabilitation :
- La réhabilitation automatique, qui intervient après un certain délai sans nouvelle condamnation, en fonction de la gravité de la peine initiale;
- La réhabilitation judiciaire, qui doit être demandée par la personne condamnée auprès du tribunal compétent.
Toutefois, certaines condamnations ne peuvent pas être effacées et restent à vie sur le casier judiciaire, notamment les condamnations pour crimes contre l’humanité ou pour actes de terrorisme.
En conclusion
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour connaître les antécédents judiciaires d’une personne et vérifier sa probité. Il est important de savoir comment l’obtenir et quelles informations il contient. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre propre casier judiciaire ou celui d’une autre personne.
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