Droit du divorce

Chaque année, des milliers de couples rompent leur mariage pour cause d’infidélité, de caractères incompatibles, par manque d’argent, etc.  Cependant, le divorce n’est pas un acte qui se fait en un claquement de doigts. Il est régi par un droit spécifique dans le droit familial. Pour une meilleure transition dans la vie familiale, le droit de divorce entre en action.

Le droit de divorce contentieux

Si jusqu’en 1975, pour pouvoir divorcer, il faut rapporter la faute de son conjoint, aujourd’hui, il existe plusieurs types de motifs définis par moi pour encadrer les hypothèses de rupture.   Les différents types de divorces sont mentionnés dans l’article 229 du Code civil, il peut être contentieux. Le droit sur le divorce contentieux s’applique quand les deux époux n’arrivent pas à trouver un accord sur les modalités de divorce. Souvent, ce type de divorce résulte au rapport des fautes d’un conjoint pour avoir le dessus. Souvent, un divorce contentieux finit par la rupture définitive du lien conjugal.

Le divorce par faute

Selon l’article 242 du Code civil, l’un des deux époux peut demander le divorce si l’autre commet une violation grave ou répétitive des devoirs et obligations du mariage. Surtout si cette dernière rend la vie commune impossible ou difficile. Les sanctions du divorce par faute sont prévues dans l’article 212 et 215 du Code civil. Toutefois, l’importance et la gravité des faits mentionnés par le demandeur et seulement constatés par des juges. Les causes prises en compte par la loi pour conclure un divorce par fautes sont le manquement à la fidélité, l’abandon du domicile conjugal ou les violences conjugales.

Le divorce sur acceptation

Si les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais qu’il n’arrive pas à s’entendre sur les conséquences du divorce, c’est les articles 233 et 234 du Code civil qui sont pris en compte. Ce type de divorce peut être demandé par l’un ou les deux époux. Cependant, le juge des affaires familiales procède à la vérification des consentements tout en statuant sur les conséquences avant de prononcer le divorce. Ce choix de divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les époux se sont séparés depuis deux ans. Cependant, il incombe au demandeur de présenter une preuve de la séparation pour que cette notion soit prise en compte.

Le divorce par consentement mutuel

Si les deux époux s’entendent bien, ils peuvent procéder à un divorce par consentement mutuel. Ce type de divorce ne nécessite pas une présentation devant le juge. Les deux époux se mettent d’accord sur le principe de la rupture ainsi que ses conséquences. Tous les effets du divorce sont régularisés par une convention en présence des deux époux et de leurs avocats. Il est d’ailleurs possible d’avoir le même avocat lors d’un divorce par consentement mutuel. Selon la loi, si les deux époux sont propriétaires, ils doivent également se mettre d’accord sur la liquidation ou le partage de leurs biens. Et s’ils ont des enfants, ils s’arrangent eux même sur la modalité des gardes. Le rôle du juge est de prononcer et d’homologuer le divorce.