Vous venez de construire votre maison dans un nouveau quartier. Cependant, vous avez constaté que votre voisin a empiété sur votre propriété. Il peut aussi s’agir d’un locataire qui a construit un ouvrage sur votre terrain sans votre permission. Voilà quelques problèmes auxquels les propriétaires de terrain font face. Comment est-ce qu’un avocat peut vous accompagner dans ce cadre ?
Quels sont vos droits en cas de violation du droit de propriété ?
Que ce soit pour un débordement sur votre terrain ou pour une construction irrégulière sur votre fonds. Vous ne savez pas comment faire pour obtenir justice. En effet, votre droit de propriété est protégé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en l’article 544 du Code civil. La jurisprudence s’attaque de manière stricte à ce type de cas.
En tant que propriétaire d’un terrain abusé, vous avez le droit de vous plaindre en justice pour que votre bien vous soit restauré. Pour ce faire, l’avocat expert en droit immobilier est le profil qu’il vous faut. Ce dernier vous procure des conseils et vous permet de trouver la bonne stratégie pour faire valoir vos droits. Trouver ce type de profil n’est pas du tout difficile, car vous pouvez désormais en trouver sur internet.
Quelles sont les sanctions en cas de constructions irrégulières ou d’empiètement sur votre terrain ?
Vous avez un litige avec votre voisin, car il a fait construire un abri de jardin sur votre parcelle ou alors l’immeuble construit par ce dernier empiète sur votre jardin. Vous devez être capable de comprendre les différents recours à votre disposition. Premièrement, la construction sur le sol d’autrui correspond à la construction d’un ouvrage définitif sur votre parcelle. C’est du moins ce que stipule l’article 555 du Code civil.
Pour ce qui est de l’empiètement, il consiste en une extension sur votre propriété de la construction qui existe sur le terrain voisin. Vous pouvez découvrir cela dans l’article 545 du Code civil. En ayant recours à un avocat en droit immobilier, il vous donnera les conseils adéquats. Ce dernier va vous exposer vos différentes options et protège vos intérêts.
Quels sont les différents recours en cas de construction irrégulière ou d’empiètement ?
Vous avez constaté qu’un voisin a érigé un nouvel ouvrage sur votre terrain. La première des choses à faire est de vous assurer qu’il était bien conscient que la parcelle ne lui appartient pas. S’il s’agit d’un acte de mauvaise foi, la loi vous propose deux recours. Premièrement vous devenez propriétaire des constructions réalisées sur votre parcelle. Ensuite, vous pouvez demander à cette personne de démolir son ouvrage à ses frais.
Dans le cas où le voisin a plutôt empiété sur votre terrain, vous avez une seule solution. Celle de lui demander de démolir la partie qui se trouve sur votre terrain. En cas de refus, votre avocat en droit immobilier va donner les conseils adéquats.
Lorsque vous avez des problèmes avec une personne qui veut arracher votre terrain. Ne vous faites pas justice personnellement. Faites appel à votre avocat qui va premièrement essayer d’arranger le problème à l’amiable. Si cette procédure n’aboutit pas, vous pouvez aller avec le problème en justice selon les conseils qu’il va vous donner.
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