Plusieurs actes constituent des infractions punies par le Code pénal. Il s’agit notamment de l’usurpation d’identité, des fraudes et du faux et usage de faux. La défense des victimes de ces actes est assurée par les avocats spécialisés en droit pénal. Les contrevenants risquent des sanctions sévères de la part de la loi.
Recours des victimes d’usurpation d’identité
Vous êtes victime d’usurpation d’identité lorsqu’un individu s’empare délibérément de votre identité sans que vous n’y consentez. Les auteurs de ce délit ont généralement pour objectif de se servir de cette fausse identité pour commettre des actes répréhensibles. C’est une pratique préjudiciable pour les victimes qui peuvent être poursuivies devant les tribunaux pour les actes malveillants commis par l’usurpateur.
Avant 2011, cet acte délicieux était puni par la loi de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Depuis la loi LOPPSI promulguée la même année, l’auteur de l’usurpation d’identité est puni, quel que soit le motif d’un an de prison assorti d’une amende de 15 000 €. Les victimes de cette pratique doivent réunir le maximum de preuves de l’usurpation et porter plainte le plus vite possible.
Les différents types de fraudes
De manière légale, le terme fraude désigne l’ensemble des actes de tromperie accomplis par la ruse et la mauvaise foi. Cela, dans le but d’obtenir un avantage. Celle-ci a pour effet de léser une personne physique ou morale. Notamment un particulier, une entreprise, une association, l’État, etc.
Il existe plusieurs types de fraudes parmi lesquelless la fraude fiscale. Celle-ci consiste à dissimuler une partie de ses avoirs ou alors de ses revenus afin de payer moins d’impôts.
La fraude sociale est une pratique délictueuse où l’auteur arnaque la sécurité sociale. On peut en dégager deux catégories à savoir la fraude aux cotisations sociales et la fraude aux prestations sociales. Lorsque l’auteur de ce délit lèse la sécurité sociale, on parle de fraude fiscale.
Lorsque votre carte bancaire est utilisée de manière illicite par autrui pour retirer de l’argent depuis votre compte on parle de fraude à la carte bancaire. Il en est de même, quand ce dernier vient à régler des transactions avec votre carte bancaire. C’est un délit qui lèse les particuliers.
Les sanctions pénales du Faux et Usage de faux
Le Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit (…) ». Il s’agit de l’article 441-1 du Code pénal.
Le faux est une altération de la vérité qui peut notamment se traduire par l’établissement d’un faux document par exemple un faux diplôme. Ou encore d’une fausse attestation, d’un faux avis d’imposition, d’un faux bulletin de salaire, etc. Cependant, le faux ne comporte pas nécessairement un support écrit et on parle dans ce cas de faux moral.
Le faux est également de nature à causer un préjudice à autrui à l’exemple d’un organisme de sécurité sociale pour les fausses attestations. Ou encore aux entreprises pour les faux diplômes.
L’usage de faux est l’utilisation délibérée par un individu ou plusieurs d’un document illégal et falsifié afin d’en tirer un bénéfice. Celui qui réalise un faux et/ou l’utilise court une peine de prison de 3 ans assortie d’une amende de 45 000 €. Les sanctions sont évidemment plus lourdes en cas de circonstances aggravantes.
Soyez le premier à commenter