Quand vous allez vous marier ou signer un Pacs, vous et votre partenaire devrez sélectionner votre régime matrimonial. C’est en effet ce régime qui va régir la gestion du patrimoine de votre ménage. Le régime en séparation des biens est une option que vous pouvez envisager dans cette étape de votre vie. Mais c’est quoi exactement et quels sont ses avantages ?
Le régime de la séparation des biens
Le régime de la séparation des biens et un régime matrimonial dans lequel il n’y a pas de patrimoine commun. Effectivement, avec ce régime, chacun des époux reste responsable et propriétaire des biens dont il a fait l’acquisition avant et durant le mariage. Les conjoints vont donc gérer respectivement chacun leurs biens de son côté. Ce qui vous permettra d’éviter les conflits. Il est toutefois important de souligner que même si vous avez décidé d’opter pour ce régime matrimonial. Vous pouvez toujours acheter quelque chose en commun avec votre conjoint. Dans le régime de séparation des biens, vous avez deux options :
- Le régime en séparation des biens proprement dit.
- Le régime de la participation aux acquêts qui est une combinaison du régime de séparation des biens et celui de la communauté. Dans ce cas, pendant le mariage, les conjoints gèrent leur patrimoine chacun de leur côté. Toutefois, en cas de divorce ou dissolution du pacs, leur patrimoine va être comparé. Si l’un des conjoints a enrichi son patrimoine par rapport à celui de l’autre. Il devra participer pour augmenter celui de son ex-conjoint.
Par défaut, le régime de la communauté est le régime matrimonial pour chaque mariage et la signature d’un pacs. De ce fait, si vous voulez opter pour le régime de la séparation des biens. Vous devez établir un contrat de mariage. Bénéficiez de l’expérience de Me GIROD-LEVEL pour votre séparation de biens à Saint-Cloud. Il pourra vous guider et vous conseiller pendant toute la durée de votre démarche.
Le régime de la séparation des biens offre une indépendance financière vis-à-vis de son conjoint
En optant pour ce type de régime matrimonial, vous pouvez profiter d’une entière indépendance financière par rapport à votre conjoint. De ce fait, si ce dernier exerce un métier risqué, le régime élimine l’obligation du partage des risques. Ce qui fait que les créanciers ne pourront pas toucher à votre patrimoine dans le cas de liquidation judiciaire de l’entreprise de votre conjoint.
Le régime de la séparation des biens permet d’éviter les conflits
Grâce au régime de la séparation des biens, les conjoints gèrent leur argent et leur patrimoine comme bon leur semble. Ce qui leur évite des conflits. Mais un autre point positif de ce régime matrimonial, c’est qu’il vous permet d’éviter les litiges en cas de divorce. Effectivement, pendant cette procédure, le partage des biens est souvent source de conflit. Avec ce régime, vous êtes à l’abri. Comme il n’y a pas de patrimoine commun. Il n’y a pas de partage de bien qui pourrait causer un problème.
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