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Les pratiques anti-concurrentielles sont des comportements illégaux qui visent à fausser, restreindre ou entraver la concurrence sur un marché. Cet article vous informe sur les différentes formes de ces pratiques, leurs conséquences juridiques et les […]
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Le licenciement pour motif économique est une cause de rupture du contrat de travail qui peut toucher tout salarié. Connaître ses droits, les démarches à suivre et les conséquences d’un tel licenciement est essentiel pour […]
Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure rapide et moins coûteuse pour mettre fin à un mariage. En 2023, les règles concernant ce type de divorce ont évolué pour […]
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté et de réaliser son actif pour rembourser ses créanciers. L’assignation en liquidation judiciaire est un acte juridique […]
Les erreurs médicales peuvent avoir des conséquences graves sur la santé et le bien-être des patients. En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les recours possibles pour […]
En France, le développement et l’utilisation croissante d’Internet ont conduit à la création d’un nombre toujours plus important de sites Web, qu’ils soient personnels, professionnels ou commerciaux. Toutefois, il est parfois difficile de déterminer si […]
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Dans le cadre des formalités administratives et juridiques liées à la vie des entreprises, les annonces légales occupent une place importante en droit français. Elles permettent d’informer le public et les tiers sur certaines décisions […]
Le harcèlement moral ou sexuel est un fléau qui peut toucher n’importe qui, dans le cadre professionnel, familial ou social. Il est primordial de connaître et faire valoir ses droits face à ces situations. Dans […]
La vie de couple est une aventure remplie de moments clés, de décisions importantes et d’évolutions significatives. Pour naviguer avec succès dans ce voyage à deux, il est parfois essentiel de faire appel à un […]
La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion est une opération courante, mais elle nécessite de respecter certaines formalités administratives. Parmi celles-ci figure l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, document indispensable pour officialiser la […]
La liquidation d’une société est une procédure complexe et délicate qui consiste à mettre fin à l’existence juridique d’une entreprise. Qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire ou forcée, il est essentiel de connaître les différentes étapes […]
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