La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion est une opération courante, mais elle nécessite de respecter certaines formalités administratives. Parmi celles-ci figure l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, document indispensable pour officialiser la transaction entre vendeur et acheteur. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir ce précieux sésame et quelles sont les étapes à suivre pour sécuriser votre transaction.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel délivré par l’administration française qui atteste la vente ou la cession du véhicule concerné. Il permet de transférer la responsabilité du véhicule du vendeur à l’acheteur et constitue un élément essentiel pour effectuer le changement de carte grise du véhicule vendu.
Ce document est également appelé certificat de cession ou déclaration de cession, et il doit être établi en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour l’administration.
Les informations nécessaires pour remplir le formulaire
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, il est nécessaire de remplir un formulaire dédié, le Cerfa n° 15776*01. Ce document doit comporter les informations suivantes :
- Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, adresse, etc.)
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, etc.)
- Le kilométrage du véhicule au moment de la vente
- La date et l’heure de la cession
- Le prix de vente ou la mention « gratuit » si le véhicule est donné
Le vendeur et l’acheteur doivent également signer ce formulaire pour attester de leur accord sur les conditions de la transaction.
Comment obtenir cet accusé d’enregistrement ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, le vendeur doit se rendre sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), qui gère les procédures liées aux cartes grises et aux permis de conduire. Voici les étapes à suivre :
- Inscrivez-vous ou connectez-vous à votre compte sur le site de l’ANTS.
- Sélectionnez la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Renseignez les informations demandées (numéro d’immatriculation du véhicule, date et heure de cession, etc.).
- Validez la saisie et recevez un code de cession, qui doit être communiqué à l’acheteur.
- Téléchargez et imprimez le formulaire Cerfa n° 15776*01 pré-rempli avec les informations saisies en ligne.
Une fois cette procédure effectuée, l’ANTS vous délivrera un accusé d’enregistrement de cession de véhicule sous forme électronique. Vous pourrez également recevoir par courrier un exemplaire papier si vous en faites la demande.
Les obligations du vendeur et de l’acheteur après la cession
L’obtention de l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule ne clôture pas totalement les formalités administratives liées à la vente ou au don du véhicule. En effet, le vendeur doit également :
- Envoyer un exemplaire du certificat de cession à sa préfecture dans un délai de 15 jours suivant la transaction.
- Remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (ou « certificat de non-gage ») datant de moins d’un mois.
De son côté, l’acheteur doit :
- Effectuer le changement de carte grise du véhicule à son nom dans un délai d’un mois suivant la vente.
- Fournir au vendeur une copie du nouveau certificat d’immatriculation attestant du changement de propriétaire.
En respectant ces obligations, vendeur et acheteur s’assurent de mener à bien la transaction en toute légalité et de sécuriser leurs droits et responsabilités respectifs.
Les conseils d’expert pour une transaction réussie
Pour garantir la réussite de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion, voici quelques conseils d’expert :
- Vérifiez que le véhicule concerné est bien libre de toute hypothèque ou gage avant la cession.
- Assurez-vous que le contrôle technique est en ordre si le véhicule a plus de quatre ans : il doit avoir été réalisé moins de six mois avant la vente (ou moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite).
- Rédigez un contrat de vente détaillant les conditions de la transaction, notamment en cas de litige ultérieur.
- N’hésitez pas à demander conseil à un professionnel du droit ou à un expert automobile si vous avez des doutes ou des questions sur les démarches à effectuer.
En suivant ces conseils et en vous assurant d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule conforme, vous mettez toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre transaction et protéger vos intérêts.
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