L’assurance décennale constitue un pilier fondamental pour tout auto-entrepreneur exerçant dans le secteur du bâtiment. Cette garantie, rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978, protège les professionnels contre les conséquences financières liées aux désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Pour un auto-entrepreneur, comprendre les spécificités de cette assurance décennale, maîtriser ses obligations légales et identifier les meilleures options de couverture représente un enjeu majeur. Ce guide approfondi examine les particularités de cette assurance, ses conditions d’application, ses coûts, ainsi que les stratégies pour optimiser sa protection tout en maîtrisant son budget.
Fondements juridiques et obligations de l’assurance décennale pour auto-entrepreneurs
La garantie décennale trouve ses racines dans le Code civil français, précisément dans les articles 1792 et suivants. Pour tout auto-entrepreneur exerçant dans le domaine de la construction, cette assurance n’est pas une option mais une obligation légale stricte. Cette exigence s’applique dès lors que les travaux réalisés participent à la construction, la rénovation ou la modification d’un ouvrage bâti.
Le cadre juridique impose une responsabilité présumée du constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Cette présomption signifie que le professionnel est considéré responsable des dommages, même sans preuve de faute de sa part. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a renforcé ce dispositif en instaurant une obligation d’assurance décennale pour tous les professionnels du bâtiment.
Pour un auto-entrepreneur, l’absence d’assurance décennale expose à des sanctions sévères :
- Une amende pouvant atteindre 75 000 euros
- Une peine d’emprisonnement jusqu’à six mois
- L’interdiction d’exercer temporairement ou définitivement
Au-delà de ces sanctions pénales, l’absence d’assurance peut entraîner la responsabilité personnelle illimitée de l’auto-entrepreneur en cas de sinistre, mettant en péril son patrimoine personnel.
La garantie décennale couvre spécifiquement les dommages qui :
1. Compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures structurelles, affaissement de fondations, etc.)
2. Rendent l’ouvrage impropre à sa destination (problèmes d’étanchéité majeurs, défauts d’isolation thermique significatifs, etc.)
3. Affectent un élément d’équipement indissociable du bâti (chauffage intégré, électricité encastrée, etc.)
Il convient de noter que tous les auto-entrepreneurs du secteur de la construction ne sont pas soumis aux mêmes exigences. Le critère déterminant réside dans la nature des travaux réalisés. Un artisan réalisant des travaux de finition ou de décoration sans impact sur la structure du bâtiment pourrait être exempté de cette obligation. Toutefois, dans la pratique, la plupart des donneurs d’ordre exigent systématiquement la preuve d’une assurance décennale, même pour des travaux mineurs.
La jurisprudence a progressivement étendu le champ d’application de la garantie décennale. Par exemple, l’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017 a précisé que même des travaux d’aménagement intérieur peuvent être soumis à la garantie décennale s’ils modifient la structure du bâtiment ou ses équipements indissociables.
Pour se conformer à la législation, l’auto-entrepreneur doit non seulement souscrire cette assurance mais aussi pouvoir en justifier auprès de ses clients. Cette justification prend généralement la forme d’une attestation d’assurance décennale qui doit être présentée avant la signature du contrat et annexée aux devis et factures.
Périmètre de couverture et spécificités pour les différents métiers du bâtiment
La garantie décennale ne s’applique pas uniformément à tous les métiers du bâtiment. Chaque profession présente des risques spécifiques qui influencent directement l’étendue de la couverture et le montant des primes d’assurance.
Métiers à haut risque et couvertures associées
Pour les auto-entrepreneurs exerçant dans des domaines considérés à haut risque comme l’étanchéité, la charpente ou le gros œuvre, les assureurs proposent des contrats adaptés avec des garanties renforcées. Ces métiers sont particulièrement exposés car ils interviennent sur des éléments structurels dont la défaillance peut compromettre l’intégrité du bâtiment.
Un maçon auto-entrepreneur bénéficiera d’une couverture spécifique pour les désordres affectant les fondations, les murs porteurs ou les dalles. Sa police d’assurance prendra en compte les risques liés aux tassements différentiels, aux infiltrations ou aux fissurations structurelles.
Pour un charpentier ou un couvreur, l’accent sera mis sur les garanties concernant l’étanchéité de la toiture, la résistance de la charpente aux intempéries ou encore la protection contre les infiltrations. Ces professionnels doivent veiller à ce que leur contrat couvre explicitement les dommages liés aux phénomènes climatiques extrêmes, de plus en plus fréquents.
Les plombiers et électriciens auto-entrepreneurs doivent porter une attention particulière aux clauses concernant les dégâts des eaux et les risques d’incendie d’origine électrique. Leur garantie décennale doit couvrir non seulement les dommages directs causés par leurs installations mais aussi les conséquences indirectes sur le bâti.
Métiers à risque modéré et particularités assurantielles
Les auto-entrepreneurs spécialisés dans la menuiserie, la peinture ou les revêtements de sol bénéficient généralement de primes d’assurance plus modérées. Toutefois, certaines interventions peuvent présenter des risques spécifiques nécessitant des extensions de garantie.
Un menuisier devra s’assurer que sa police couvre les problèmes d’isolation thermique ou phonique liés à ses installations. Les défauts d’étanchéité des menuiseries extérieures peuvent rendre un logement impropre à sa destination et engager la garantie décennale.
Pour un peintre auto-entrepreneur, la garantie concernera principalement les défauts d’adhérence des revêtements ou les problèmes d’étanchéité des façades traitées. Si le professionnel applique des produits d’imperméabilisation ou des revêtements techniques, sa couverture devra intégrer ces prestations spécifiques.
Limites et exclusions courantes
Tout auto-entrepreneur doit être vigilant quant aux exclusions figurant dans son contrat d’assurance décennale. Certaines activités ou techniques particulières peuvent être exclues de la garantie standard et nécessiter une extension spécifique.
Les techniques non courantes ou innovantes, non couvertes par les Documents Techniques Unifiés (DTU) ou sans Avis Technique (AT), sont souvent exclues des contrats standard. Un auto-entrepreneur utilisant des matériaux écologiques récents ou des procédés constructifs innovants devra négocier une extension de garantie adaptée.
Les interventions sur certains types de bâtiments comme les monuments historiques, les immeubles de grande hauteur ou les ouvrages d’art peuvent également faire l’objet d’exclusions ou de surprimes significatives.
Enfin, les auto-entrepreneurs doivent prêter attention aux clauses de déchéance, qui peuvent annuler la garantie en cas de non-respect de certaines obligations, comme l’utilisation de matériaux conformes aux normes ou le respect des règles de l’art.
La déclaration précise et exhaustive des activités exercées constitue un point fondamental pour tout auto-entrepreneur. Une omission ou une description imprécise peut conduire à un refus de garantie en cas de sinistre, même si la prime a été régulièrement payée.
Analyse comparative des offres d’assurance pour auto-entrepreneurs
Le marché de l’assurance décennale pour auto-entrepreneurs présente une diversité d’offres dont les caractéristiques varient considérablement. Une analyse méthodique des différentes propositions s’avère indispensable pour identifier la solution la plus adaptée à chaque situation professionnelle.
Les acteurs majeurs du marché et leurs spécificités
Plusieurs catégories d’assureurs proposent des garanties décennales aux auto-entrepreneurs du bâtiment :
Les compagnies d’assurance traditionnelles comme AXA, MAAF ou MMA disposent d’une solide expérience dans le domaine et proposent des contrats éprouvés. Leur force réside dans leur stabilité financière et leur réseau d’experts pour l’évaluation des sinistres. Elles tendent toutefois à appliquer des tarifs plus élevés, particulièrement pour les jeunes entreprises sans historique.
Les mutuelles professionnelles comme la SMABTP ou la MAF (spécialisée pour les architectes) offrent des garanties particulièrement adaptées aux métiers du bâtiment. Leur connaissance approfondie du secteur constitue un atout majeur, mais leurs critères de sélection peuvent être plus stricts.
Les courtiers spécialisés tels que SFS Group ou ASSERUP négocient des contrats auprès de différents assureurs et peuvent trouver des solutions pour des profils atypiques ou des activités spécifiques. Leur valeur ajoutée réside dans leur capacité à comparer les offres et à obtenir des conditions tarifaires avantageuses.
Les assureurs en ligne comme Hiscox ou April proposent des processus de souscription simplifiés et des tarifs souvent compétitifs. Ils conviennent particulièrement aux auto-entrepreneurs ayant des besoins standards et recherchant une solution rapide.
Critères déterminants pour le choix d’un contrat adapté
Au-delà du simple prix, plusieurs éléments doivent guider l’auto-entrepreneur dans son choix d’assurance décennale :
- L’étendue des garanties et la précision des activités couvertes
- Les plafonds de garantie proposés (généralement exprimés par sinistre et par année d’assurance)
- Le montant des franchises applicables en cas de sinistre
- Les exclusions spécifiques mentionnées au contrat
- La présence de garanties complémentaires comme la garantie de bon fonctionnement (biennale) ou la garantie des dommages immatériels consécutifs
La solidité financière de l’assureur représente un critère fondamental souvent négligé. Un contrat d’assurance décennale engage l’assureur sur une période de dix ans, parfois davantage. La pérennité de la compagnie constitue donc un enjeu majeur pour garantir l’effectivité de la couverture dans la durée.
La réactivité du service sinistres mérite également une attention particulière. En cas de mise en cause, la rapidité d’intervention de l’assureur et la qualité de sa gestion des réclamations peuvent faire la différence pour préserver la réputation de l’auto-entrepreneur.
Analyse coût-bénéfice des différentes formules
Les tarifs pratiqués pour une assurance décennale varient considérablement selon les professions et les assureurs. Pour un auto-entrepreneur débutant dans une activité à risque modéré comme la peinture intérieure, le coût annuel peut débuter autour de 500 euros. En revanche, pour des métiers à haut risque comme l’étanchéité ou le gros œuvre, les primes peuvent dépasser 2 000 euros annuels.
Certaines formules proposent des garanties modulables permettant d’ajuster la couverture aux besoins réels de l’auto-entrepreneur. Par exemple, un artisan intervenant exclusivement sur des chantiers de petite taille pourra opter pour un plafond de garantie plus limité moyennant une prime réduite.
Les contrats intégrant des packs multi-garanties (responsabilité civile professionnelle, protection juridique, etc.) peuvent offrir un meilleur rapport qualité-prix qu’une juxtaposition d’assurances distinctes. Cette approche permet souvent de bénéficier de remises commerciales significatives.
La franchise constitue un levier d’ajustement du coût de l’assurance. En acceptant une franchise plus élevée, l’auto-entrepreneur peut réduire sa prime annuelle. Cette stratégie convient particulièrement aux professionnels disposant d’une trésorerie solide et intervenant sur des chantiers à faible risque.
Enfin, certains assureurs proposent des formules avec paiement mensuel sans surcoût, ce qui facilite la gestion de trésorerie pour les auto-entrepreneurs en phase de développement.
Stratégies pour optimiser sa couverture tout en maîtrisant les coûts
Face à l’obligation de souscrire une assurance décennale, l’auto-entrepreneur peut mettre en œuvre plusieurs stratégies pour optimiser sa protection tout en préservant sa rentabilité. Une approche méthodique permet d’identifier les leviers d’action les plus pertinents.
La déclaration précise des activités : un enjeu fondamental
La description exacte des activités exercées constitue la pierre angulaire d’une couverture d’assurance efficace. Un auto-entrepreneur doit veiller à déclarer précisément ses domaines d’intervention, sans omission ni exagération.
Une déclaration trop restrictive expose au risque de non-garantie en cas d’intervention hors du périmètre assuré. À l’inverse, une déclaration trop large peut entraîner une surprime injustifiée. Par exemple, un menuisier qui pose occasionnellement des fenêtres doit inclure cette activité dans sa déclaration, mais s’il ne réalise jamais de charpente, il est inutile d’inclure cette prestation dans son contrat.
La nomenclature utilisée par les assureurs pour classifier les activités du bâtiment peut varier d’une compagnie à l’autre. L’auto-entrepreneur doit s’assurer que les termes employés dans son contrat correspondent exactement à sa réalité professionnelle. En cas de doute, il est préférable de demander des précisions écrites à l’assureur.
L’évolution de l’activité professionnelle doit systématiquement donner lieu à une mise à jour de la déclaration. Un artisan qui élargit son offre de services ou qui adopte de nouvelles techniques doit en informer son assureur sans délai pour maintenir l’efficacité de sa couverture.
Le groupement et la mutualisation : des leviers de négociation
L’adhésion à des organisations professionnelles ou à des coopératives d’artisans peut ouvrir l’accès à des contrats groupe négociés à des conditions avantageuses. Ces structures mutualisent le risque et disposent d’un pouvoir de négociation supérieur à celui d’un auto-entrepreneur isolé.
La CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) ou la FFB (Fédération Française du Bâtiment) proposent à leurs adhérents des solutions d’assurance négociées avec des partenaires de référence. Ces offres intègrent souvent des garanties spécifiquement adaptées aux métiers concernés.
Les coopératives d’achat comme les SCOP du bâtiment permettent également de bénéficier de conditions préférentielles grâce à la force du collectif. Cette approche présente l’avantage supplémentaire de faciliter l’accès à des chantiers plus importants que ceux habituellement accessibles à un auto-entrepreneur isolé.
La création d’un groupement momentané d’entreprises (GME) peut constituer une solution pertinente pour des chantiers spécifiques. Cette formule permet de mutualiser les moyens et les responsabilités tout en préservant l’indépendance de chaque participant.
L’anticipation et la prévention des risques
La mise en place d’une démarche structurée de prévention des risques peut influencer favorablement les conditions d’assurance. Certains assureurs proposent des réductions de prime aux auto-entrepreneurs démontrant leur engagement dans une démarche qualité.
L’obtention de certifications professionnelles comme les qualifications Qualibat ou les certifications RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) témoigne d’un niveau de compétence reconnu et peut faciliter l’accès à des conditions d’assurance plus favorables.
La formalisation rigoureuse des processus constitue également un atout majeur. Un auto-entrepreneur qui documente systématiquement ses interventions (photographies avant/après, fiches techniques des matériaux utilisés, comptes-rendus d’intervention) renforce sa position en cas de mise en cause ultérieure.
L’utilisation exclusive de matériaux normés et de techniques validées par les DTU (Documents Techniques Unifiés) réduit significativement le risque de sinistre. Cette approche peut être valorisée auprès de l’assureur pour négocier des conditions plus favorables.
Enfin, la formation continue représente un investissement stratégique. Un auto-entrepreneur qui actualise régulièrement ses connaissances techniques et réglementaires minimise les risques d’erreur et peut faire valoir cette démarche auprès de son assureur.
Gestion efficace des sinistres et protection de son activité sur le long terme
La survenance d’un sinistre décennal constitue une épreuve critique pour tout auto-entrepreneur du bâtiment. Une gestion méthodique de cette situation peut faire la différence entre une résolution rapide et un contentieux prolongé menaçant la pérennité de l’activité.
Procédure à suivre en cas de mise en cause
Face à une réclamation mettant en jeu la garantie décennale, l’auto-entrepreneur doit adopter une démarche structurée dès les premiers signes d’alerte.
La déclaration de sinistre doit intervenir dans les délais stipulés au contrat, généralement sous 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du dommage ou de la réclamation. Cette notification doit être effectuée par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, et comporter tous les éléments utiles à l’analyse de la situation (nature des travaux réalisés, date d’exécution, premières constatations, etc.).
La conservation des preuves revêt une importance capitale. L’auto-entrepreneur doit rassembler l’ensemble des documents relatifs au chantier concerné : devis, factures, bons de livraison des matériaux, photographies, échanges de correspondance, etc. Ces éléments permettront d’établir la réalité des prestations réalisées et le respect des règles de l’art.
L’expertise amiable constitue souvent la première étape du processus. L’assureur désigne un expert qui procédera à l’examen technique du désordre allégué. L’auto-entrepreneur a tout intérêt à assister à cette expertise ou à s’y faire représenter par un professionnel compétent pour défendre ses intérêts.
En cas de contestation des conclusions de l’expert de l’assureur, l’auto-entrepreneur peut solliciter une contre-expertise à ses frais. Cette démarche se justifie particulièrement lorsque la responsabilité du professionnel ne semble pas clairement établie ou lorsque le montant des réparations paraît surévalué.
Stratégies de défense et négociation
Face à une mise en cause, plusieurs lignes de défense peuvent être mobilisées par l’auto-entrepreneur ou son assureur :
La contestation de l’impropriété à destination constitue un axe fréquent. Tous les désordres n’atteignent pas le seuil de gravité requis pour engager la garantie décennale. Un simple désagrément esthétique ou un défaut mineur ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination échappe généralement au champ de cette garantie.
La recherche de causes étrangères peut exonérer totalement ou partiellement la responsabilité de l’auto-entrepreneur. Un défaut d’entretien par le propriétaire, une modification ultérieure de l’ouvrage ou encore un événement climatique exceptionnel peuvent constituer des causes exonératoires.
La prescription représente un moyen de défense technique. L’action en garantie décennale doit être engagée dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage. Au-delà de ce délai, la responsabilité de l’auto-entrepreneur ne peut plus être recherchée sur ce fondement.
En cas de responsabilité partagée entre plusieurs intervenants, la répartition des responsabilités devient un enjeu majeur. L’assureur de l’auto-entrepreneur s’efforcera de démontrer la contribution d’autres professionnels au désordre constaté pour limiter la part de responsabilité de son assuré.
Préservation de sa réputation professionnelle
Au-delà des aspects techniques et financiers, un sinistre décennal peut affecter durablement l’image de l’auto-entrepreneur. Une stratégie proactive de gestion de réputation s’avère indispensable.
La communication transparente avec le client constitue un facteur déterminant. Un artisan qui reconnaît l’existence d’un problème, propose rapidement des solutions et maintient un dialogue constructif préserve généralement la relation de confiance, même en situation difficile.
La réactivité dans le traitement du sinistre influence considérablement la perception du client. Un auto-entrepreneur qui coordonne efficacement son intervention avec celle de son assureur démontre son professionnalisme et limite les risques de dégradation de son image.
L’apprentissage tiré de chaque sinistre doit être formalisé pour éviter la répétition d’incidents similaires. Cette démarche d’amélioration continue peut être valorisée auprès des clients potentiels comme un gage de sérieux et de professionnalisme.
Enfin, le maintien d’une communication positive sur les réseaux sociaux et les plateformes d’avis clients permet de contrebalancer l’impact potentiel d’un sinistre isolé. La mise en avant de chantiers réussis et de témoignages clients satisfaits contribue à préserver la réputation globale de l’auto-entrepreneur.
Anticipation du renouvellement de contrat
La survenance d’un sinistre peut influencer significativement les conditions de renouvellement du contrat d’assurance. Une approche anticipative permet de limiter les conséquences négatives.
Le maintien d’un dialogue constructif avec son assureur tout au long de la gestion du sinistre facilite généralement les négociations ultérieures. Un auto-entrepreneur qui collabore efficacement avec les experts et qui met en œuvre les recommandations préventives formulées démontre sa fiabilité.
La diversification des assureurs constitue une précaution utile. Entretenir des contacts avec plusieurs compagnies permet de disposer d’alternatives en cas de détérioration des conditions proposées par l’assureur historique.
L’amélioration continue des pratiques professionnelles représente un argument de poids lors de la renégociation du contrat. Un auto-entrepreneur qui peut documenter les mesures correctives mises en place suite à un sinistre renforce sa crédibilité auprès des assureurs.
Protection renforcée et évolutions futures de l’assurance pour auto-entrepreneurs
Le paysage de l’assurance décennale pour auto-entrepreneurs connaît des mutations significatives sous l’effet de plusieurs facteurs : évolution réglementaire, transformation des techniques constructives et digitalisation du secteur assurantiel. Comprendre ces dynamiques permet d’anticiper les changements et d’adapter sa stratégie de protection.
Garanties complémentaires stratégiques
Au-delà de la garantie décennale stricto sensu, plusieurs couvertures additionnelles méritent l’attention des auto-entrepreneurs du bâtiment :
La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) couvre pendant deux ans après la réception les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Cette garantie présente un intérêt particulier pour les auto-entrepreneurs installant des équipements comme des volets roulants, des systèmes de ventilation ou des pompes à chaleur.
La garantie des dommages immatériels consécutifs prend en charge les préjudices financiers résultant d’un sinistre couvert par la garantie décennale. Elle peut couvrir, par exemple, les pertes d’exploitation subies par un commerce contraint de fermer pendant la réalisation des travaux de réparation.
L’assurance tous risques chantier (TRC) protège l’ouvrage pendant la phase de construction, avant la réception des travaux. Cette garantie, généralement souscrite par le maître d’ouvrage, peut être proposée par l’auto-entrepreneur comme un service différenciant pour des chantiers significatifs.
La garantie de performance énergétique prend une importance croissante dans le contexte de transition écologique. Elle couvre la responsabilité du professionnel en cas de non-atteinte des objectifs de performance énergétique contractuellement définis.
Impact de la transition écologique sur les contrats d’assurance
L’essor des techniques constructives écologiques transforme progressivement le marché de l’assurance décennale. Cette évolution présente à la fois des opportunités et des défis pour les auto-entrepreneurs du bâtiment.
Les matériaux biosourcés comme la paille, le chanvre ou le bois suscitent encore des réticences chez certains assureurs. L’absence de recul historique sur leur durabilité ou leurs performances à long terme peut entraîner des surprimes ou des restrictions de garantie. Toutefois, l’obtention de certifications spécifiques comme les Règles Professionnelles pour la construction en paille facilite désormais l’assurabilité de ces techniques.
Les systèmes de production d’énergie renouvelable intégrés au bâti, comme les panneaux photovoltaïques en toiture ou les murs solaires, nécessitent des extensions de garantie spécifiques. Un auto-entrepreneur intervenant sur ces équipements doit vérifier précisément le périmètre de sa couverture d’assurance.
La rénovation énergétique constitue un marché en forte croissance, stimulé par les dispositifs d’aide publique comme MaPrimeRénov’. Cette activité présente des risques particuliers, notamment en matière d’interface entre l’existant et les nouveaux équipements, qui doivent être spécifiquement couverts par le contrat d’assurance.
Digitalisation et nouveaux modèles assurantiels
La transformation numérique du secteur de l’assurance ouvre de nouvelles perspectives pour les auto-entrepreneurs du bâtiment.
Les assurtech proposent des modèles innovants basés sur une tarification personnalisée grâce à l’analyse de données. Ces nouveaux acteurs peuvent offrir des solutions particulièrement adaptées aux auto-entrepreneurs présentant des profils atypiques ou exerçant des activités spécifiques.
Les contrats paramétriques constituent une innovation prometteuse. Ces polices d’assurance déclenchent automatiquement une indemnisation lorsque certains paramètres prédéfinis sont atteints, sans nécessiter une expertise préalable. Cette approche pourrait simplifier considérablement la gestion des sinistres pour les petites entreprises.
Les outils de prévention connectés comme les capteurs d’humidité ou les systèmes de détection de mouvements structurels permettent une surveillance continue des ouvrages. L’adoption de ces technologies par l’auto-entrepreneur peut être valorisée auprès des assureurs comme un facteur de réduction du risque.
La blockchain commence à être utilisée pour sécuriser les contrats d’assurance et fluidifier les processus d’indemnisation. Cette technologie pourrait transformer radicalement la relation entre l’auto-entrepreneur et son assureur en garantissant la transparence et l’automatisation des procédures.
Perspectives réglementaires et évolutions du marché
Le cadre réglementaire de l’assurance décennale connaît des évolutions régulières que l’auto-entrepreneur doit suivre attentivement.
La Loi ELAN de 2018 a introduit des modifications significatives, notamment en matière de responsabilité des constructeurs pour les ouvrages existants. Ce texte a précisé le régime applicable aux travaux sur bâtiments existants, un domaine d’activité fréquent pour les auto-entrepreneurs du bâtiment.
Les normes environnementales de plus en plus exigeantes, comme la RE2020 (Réglementation Environnementale 2020), imposent de nouvelles contraintes techniques aux professionnels du bâtiment. Ces évolutions réglementaires peuvent influencer l’étendue des responsabilités couvertes par l’assurance décennale.
La concentration du marché de l’assurance construction, avec le retrait progressif de certains acteurs historiques, modifie l’équilibre des forces. Cette tendance peut entraîner un durcissement des conditions d’accès à l’assurance pour les profils considérés comme risqués, notamment les auto-entrepreneurs récemment installés.
Enfin, l’émergence de risques nouveaux liés au changement climatique (inondations plus fréquentes, canicules intenses, tempêtes violentes) pourrait conduire à une redéfinition progressive du périmètre de la garantie décennale et à l’apparition de nouvelles exclusions dans les contrats standard.
