Dans la pratique, il arrive que des différentes lois portant sur un même objet entrent successivement en vigueur. Alors face à une telle situation, la question suivante se pose : laquelle d’entre ses dispositions juridiques est […]
Au cours de la dernière décennie, la législation française est devenue plus stricte pour ceux qui conduisent en état d’ivresse. Le taux d’alcoolémie à partir duquel il est interdit de conduire est passé de 0,05 […]
La loi est claire sur le fait que toute personne qui conduit une voiture sur la voie publique doit être en mesure de fournir la preuve qu’elle a passé son examen de conduite. Conduire sans […]
La garde d’un enfant peut causer un profond désaccord pour un couple séparé. Pourtant, il faut bien faire la distinction entre la séparation et le divorce. Quel que soit la cause, mais quand il est […]
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