La commercialisation des fleurs de CBD sous forme de tisanes représente un domaine en pleine évolution dans le paysage juridique français. Depuis l’arrêt Kanavape de la Cour de Justice de l’Union Européenne en novembre 2020, la situation légale des produits dérivés du chanvre a connu des bouleversements majeurs. Les vendeurs, consommateurs et juristes tentent de naviguer dans un cadre réglementaire complexe, entre interdictions liées aux stupéfiants et ouvertures du marché européen. Cette tension juridique soulève des questions fondamentales sur la qualification des fleurs de CBD comme denrées alimentaires, sur les normes de sécurité applicables et sur les stratégies commerciales légitimes pour les opérateurs économiques du secteur.
Cadre juridique applicable aux fleurs de CBD en France
Le statut légal des fleurs de CBD en France s’inscrit dans un contexte juridique particulier, à la croisée du droit des stupéfiants, du droit alimentaire et du droit européen. La compréhension de ce cadre nécessite d’abord une distinction fondamentale entre le CBD (cannabidiol) et le THC (tétrahydrocannabinol), deux cannabinoïdes présents dans la plante de cannabis.
Contrairement au THC, le CBD ne possède pas d’effets psychotropes et n’est pas classé comme stupéfiant. Cette distinction constitue le fondement même de la problématique juridique. En France, l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux plantes de Cannabis autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3%.
Toutefois, ce même arrêté comportait initialement une disposition interdisant la vente de fleurs et de feuilles à l’état brut, même si leur teneur en THC respectait ce seuil. Cette interdiction a été suspendue par le Conseil d’État dans une ordonnance du 24 janvier 2022, estimant qu’elle créait un doute sérieux quant à sa légalité au regard du droit de l’Union européenne.
Cette suspension s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire C-663/18 dite « Kanavape« , qui a jugé en novembre 2020 qu’un État membre ne pouvait pas interdire la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, en l’absence de risque avéré pour la santé publique.
Évolution jurisprudentielle récente
La Cour de cassation a confirmé cette approche dans plusieurs arrêts, notamment celui du 15 juin 2021, reconnaissant que les fleurs de cannabis contenant du CBD mais dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3% ne peuvent être considérées comme des stupéfiants.
- Arrêt Kanavape (CJUE, 19 novembre 2020)
- Ordonnance du Conseil d’État (24 janvier 2022)
- Arrêt de la Cour de cassation (15 juin 2021)
Cette évolution jurisprudentielle a créé une situation où les fleurs de CBD à faible teneur en THC peuvent être légalement commercialisées en France, mais dans un cadre qui reste soumis à diverses réglementations sectorielles, notamment en matière de denrées alimentaires.
Malgré ces avancées juridiques, une incertitude persiste car l’arrêté du 30 décembre 2021, bien que partiellement suspendu, n’a pas été définitivement annulé. Cette situation intermédiaire place les opérateurs économiques dans une position délicate, entre opportunité commerciale et risque juridique.
Qualification des fleurs de CBD comme denrées alimentaires
La commercialisation des fleurs de CBD sous forme de tisanes pose la question fondamentale de leur qualification juridique comme denrées alimentaires. Cette qualification détermine le régime réglementaire applicable et les obligations qui en découlent pour les opérateurs économiques.
Selon le règlement (CE) n° 178/2002, une denrée alimentaire est définie comme « toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain ». Les tisanes, traditionnellement, entrent dans cette catégorie.
Pour les fleurs de CBD vendues sous forme de tisanes, la qualification de denrée alimentaire dépend de leur présentation et de leur destination. Si elles sont explicitement commercialisées pour une infusion destinée à la consommation humaine, elles relèvent du droit alimentaire européen et français.
Cette qualification entraîne plusieurs conséquences juridiques majeures :
- Application du règlement Novel Food (UE) 2015/2283
- Respect des normes d’hygiène du paquet hygiène
- Obligations d’étiquetage selon le règlement INCO (UE) n°1169/2011
- Responsabilité de l’opérateur quant à la sécurité du produit
Le statut de « Novel Food » du CBD
Une difficulté majeure réside dans le statut du CBD au regard du règlement Novel Food. La Commission européenne considère que le CBD extrait de la plante constitue un « nouvel aliment » nécessitant une autorisation préalable de mise sur le marché après évaluation de sa sécurité par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Toutefois, la situation des fleurs brutes utilisées en infusion reste ambiguë. Certains opérateurs soutiennent que les infusions de chanvre (sans extraction préalable de CBD) bénéficient d’un historique de consommation antérieur à 1997, ce qui les exempterait de la procédure d’autorisation Novel Food.
Cette position reste contestée par certaines autorités nationales, dont l’ANSES en France, qui tend à considérer que toute utilisation alimentaire de cannabinoïdes relève du régime des nouveaux aliments.
En pratique, de nombreux opérateurs commercialisent des fleurs de CBD sous forme de tisanes en adoptant une stratégie de présentation ambiguë : le produit est formellement présenté comme « non destiné à la consommation humaine » tout en suggérant, par sa forme et sa présentation, un usage en infusion.
Cette stratégie juridiquement risquée peut être considérée comme trompeuse par les autorités de contrôle, notamment la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), qui peut requalifier le produit selon sa destination réelle et non selon l’étiquetage formel.
Exigences sanitaires et contrôles applicables aux tisanes de CBD
La commercialisation de fleurs de CBD sous forme de tisanes implique le respect d’un ensemble d’exigences sanitaires strictes. Ces normes visent à garantir la sécurité des consommateurs et s’appliquent dès lors que le produit est qualifié de denrée alimentaire, ce qui est généralement le cas des tisanes.
Les opérateurs économiques qui souhaitent vendre des fleurs de CBD comme tisanes doivent se conformer aux principes du paquet hygiène, ensemble de règlements européens qui établit les règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires. Parmi ces textes, le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires est particulièrement pertinent.
Ce règlement impose notamment :
- La mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point)
- Le respect de bonnes pratiques d’hygiène tout au long de la chaîne de production
- La traçabilité des produits conformément au règlement (CE) n° 178/2002
- L’enregistrement auprès des autorités sanitaires compétentes
Contrôles spécifiques liés aux contaminants
Les fleurs de CBD, comme toutes les plantes destinées à l’infusion, doivent respecter les limites maximales de résidus (LMR) fixées par la réglementation européenne concernant :
Les pesticides : le règlement (CE) n° 396/2005 fixe les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires. Le cannabis étant une plante bioaccumulatrice, elle a tendance à concentrer les pesticides, ce qui nécessite une vigilance particulière.
Les métaux lourds : le règlement (CE) n° 1881/2006 établit des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, notamment pour le plomb, le cadmium et le mercure.
Les mycotoxines : ces toxines produites par des moisissures peuvent se développer sur les fleurs mal séchées ou mal conservées. Leur présence est strictement réglementée dans les denrées alimentaires.
Les microorganismes pathogènes : la présence de bactéries comme Salmonella ou E. coli est incompatible avec la mise sur le marché de denrées alimentaires.
Contrôles de la teneur en THC
Au-delà des contaminants classiques, les fleurs de CBD vendues comme tisanes doivent faire l’objet d’un contrôle rigoureux de leur teneur en THC. Conformément à la réglementation française, cette teneur ne doit pas dépasser 0,3% dans la plante.
Toutefois, il faut noter que l’EFSA a établi une dose journalière aiguë de référence (ARfD) pour le THC de 1 μg/kg de poids corporel. Cette valeur toxicologique de référence est particulièrement basse et peut être dépassée même avec des fleurs respectant la limite de 0,3% de THC, si elles sont consommées en infusion.
Les opérateurs doivent donc non seulement s’assurer que leurs fleurs respectent le seuil légal de THC, mais aussi que la consommation du produit final sous forme d’infusion n’entraîne pas une exposition excessive au THC, ce qui peut nécessiter des analyses complémentaires sur le produit préparé selon les conditions d’usage recommandées.
Stratégies de mise sur le marché et obligations d’étiquetage
Face à un cadre juridique complexe et parfois incertain, les opérateurs économiques ont développé différentes stratégies de mise sur le marché des fleurs de CBD. Ces approches varient selon leur interprétation du risque juridique et leur positionnement commercial.
La première stratégie consiste à assumer pleinement la qualification de denrée alimentaire en commercialisant explicitement les fleurs de CBD comme des tisanes destinées à la consommation humaine. Cette approche, la plus transparente pour le consommateur, implique le respect intégral de la réglementation alimentaire, y compris :
- L’étiquetage nutritionnel conformément au règlement INCO
- La déclaration des allergènes potentiels
- L’indication du pays d’origine
- Des instructions de préparation claires
- La mention de la date de durabilité minimale
Cette stratégie présente l’avantage de la clarté mais expose l’opérateur au risque lié au statut de Novel Food du CBD, aucune autorisation n’ayant encore été accordée pour ce composé au niveau européen.
La stratégie de l’usage technique
Une deuxième approche, plus répandue, consiste à commercialiser les fleurs de CBD comme des produits à usage technique, non destinés à la consommation humaine. Les mentions d’étiquetage indiquent alors explicitement « produit non comestible » ou « ne pas ingérer », tout en présentant le produit sous une forme évoquant fortement une tisane (sachets filtrants, indications de poids similaires aux doses d’infusion, etc.).
Cette stratégie vise à contourner les exigences de la réglementation alimentaire et la problématique du Novel Food. Toutefois, elle présente plusieurs risques juridiques :
Le risque de requalification par les autorités de contrôle, qui peuvent considérer que la destination réelle du produit est alimentaire malgré les mentions contraires
Le risque de tromperie du consommateur, sanctionnable au titre de l’article L. 441-1 du Code de la consommation
Le risque lié à la responsabilité du produit défectueux en cas d’ingestion ayant entraîné un dommage, malgré les avertissements
Obligations spécifiques liées au CBD
Quelle que soit la stratégie adoptée, certaines obligations s’imposent spécifiquement aux produits contenant du CBD :
L’interdiction des allégations thérapeutiques : le CBD ne peut être présenté comme ayant des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, conformément au règlement (CE) n° 1924/2006 et à l’article L. 5111-1 du Code de la santé publique
La prudence quant aux allégations de bien-être : même les allégations plus modérées suggérant des effets sur l’anxiété, le sommeil ou le stress peuvent être considérées comme des allégations de santé nécessitant une autorisation préalable
L’indication claire de la teneur en CBD et en THC du produit, permettant au consommateur de vérifier la conformité avec le seuil légal
En pratique, les opérateurs les plus prudents adoptent une position intermédiaire, commercialisant leurs fleurs de CBD comme des produits destinés à la préparation d’infusions, tout en respectant l’essentiel des exigences d’étiquetage des denrées alimentaires, sans toutefois revendiquer explicitement ce statut dans leurs échanges avec les autorités.
Perspectives d’évolution du marché et recommandations pratiques
Le marché des fleurs de CBD en France se trouve à un tournant décisif. L’évolution jurisprudentielle récente, notamment avec la suspension partielle de l’arrêté du 30 décembre 2021 par le Conseil d’État, a ouvert des perspectives nouvelles pour les opérateurs économiques, tout en maintenant un niveau significatif d’incertitude juridique.
Plusieurs facteurs sont susceptibles d’influencer l’évolution de ce marché dans les prochaines années :
L’issue du recours au fond contre l’arrêté du 30 décembre 2021, qui pourrait confirmer définitivement la légalité de la commercialisation des fleurs de CBD ou, au contraire, rétablir l’interdiction
Les avancées dans le processus d’autorisation du CBD comme Novel Food au niveau européen, plusieurs dossiers étant actuellement en cours d’évaluation par l’EFSA
L’harmonisation progressive des approches nationales au sein de l’Union européenne, certains États membres ayant adopté des positions plus libérales que d’autres
La structuration de la filière française du chanvre bien-être, avec le développement de standards de qualité et de bonnes pratiques professionnelles
Recommandations pratiques pour les opérateurs
Dans ce contexte évolutif, plusieurs recommandations peuvent être formulées pour les opérateurs souhaitant commercialiser des fleurs de CBD sous forme de tisanes :
- Assurer une traçabilité irréprochable des produits, de la semence à la vente finale
- Réaliser des analyses régulières par des laboratoires accrédités pour garantir le respect du seuil de 0,3% de THC
- Mettre en place un système HACCP adapté, même en l’absence d’obligation formelle
- Conserver les preuves documentaires de conformité (certificats d’analyses, documents de traçabilité)
- Adopter un étiquetage transparent évitant toute allégation thérapeutique
Il est par ailleurs judicieux de suivre attentivement l’évolution du cadre réglementaire et jurisprudentiel, en s’appuyant sur des veilles juridiques spécialisées ou en adhérant à des organisations professionnelles du secteur.
Vers un cadre réglementaire stabilisé ?
À moyen terme, on peut s’attendre à une clarification progressive du cadre réglementaire applicable aux fleurs de CBD en France. Cette évolution pourrait prendre plusieurs formes :
L’établissement d’un régime spécifique aux produits à base de chanvre, distinct à la fois du régime des stupéfiants et de celui des denrées alimentaires classiques
La définition de normes de qualité harmonisées au niveau européen, facilitant la circulation des produits entre États membres
Le développement d’une filière française certifiée garantissant la qualité et la conformité des produits
Dans l’attente de ces évolutions, la prudence reste de mise pour les opérateurs économiques. Une approche progressive du marché, privilégiant la transparence et la qualité, semble constituer la stratégie la plus durable face aux incertitudes juridiques actuelles.
Les entrepreneurs qui souhaitent se positionner sur ce marché ont tout intérêt à investir dans la conformité réglementaire et la qualité de leurs produits, facteurs qui constitueront des avantages compétitifs majeurs lorsque le marché atteindra sa maturité et que les contrôles se systématiseront.
