Dans le cadre des travaux de chantier ou d’opération intervient le contrat à durée indéterminée qui prend en compte la durée d’un chantier ou d’une opération. Ce dernier permet à l’employeur de recruter des salariés. Une fois que l’opération est réalisée ou le chantier achevé, l’employeur peut valablement rompre le contrat du salarié.
Caractéristiques d’un contrat de chantier ou d’opération
Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat à durée indéterminée (CDI) fixé par les représentants des salariés et des employeurs. Il est établi dans une convention ou un commun accord collectif de branche étendu selon l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Les conditions dans lesquelles ce contrat est valable ainsi que les clauses qui doivent figurer dans cet accord sont également fixées par les représentants. S’il n’existe ni convention ni accord, ce contrat entre uniquement en vigueur dans son usage habituel en conformité avec l’exercice régulier de la profession. Cela, pour les secteurs y ayant déjà recours au 1er janvier 2017. Il s’agit principalement des BTP et de la construction navale.
Ce contrat étant un CDI, à l’achèvement du chantier ou de l’opération, le contrat est rompu et le salarié perçoit une indemnité de licenciement. Cela, à condition de remplir les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il n’est donc pas éligible à l’indemnité de précarité prévue pour les CDD.
Les secteurs concernés par le CDI chantier ou opération
Les contrats de chantier étaient généralement conclus dans les secteurs des bâtiments et des travaux publics avant l’ordonnance du 22 septembre 2019. À cela s’ajoutait le secteur de la construction navale. L’entrée en vigueur le 24 septembre 2017 de l’ordonnance permet à toutes les branches d’activités d’y avoir recours.
Celles-ci doivent négocier et conclure une convention ou un accord collectif étendu fixant les conditions et modalités de mise en œuvre. La convention ou l’accord collectif doit notamment préciser la taille des entreprises concernées, les activités concernées ainsi que les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat.
Doivent également être précisées, les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés. Et les garanties en termes de formation pour les salariés concernés.
Il s’agit en dernier lieu de mentionner les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier pour lequel le contrat est conclu ne peut être achevé. Ou que l’opération se termine précipitamment ou de manière anticipée.
Rupture du Contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération
C’est à la fin chantier ou que l’opération est réalisée que la rupture du CDI chantier ou opération intervient. Ce contrat repose sur une cause réelle et sérieuse. Pareillement que pour le CDI classique, la rupture de ce contrat à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure d’entretien préalable. Ainsi qu’aux règles de notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception régie par le Code du travail.
Les dispositions de droit commun concernant le préavis sont également applicables. C’est également le cas des documents remis par l’employeur à la fin de la relation de travail tel que l’attestation Pôle emploi.
Les modalités spécifiques du calcul de l’indemnité versée au salarié peuvent être convenues par ce dernier et l’employeur dans le contrat de travail.
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