Défaut d’assurance décennale : les conséquences et les solutions

Le défaut d’assurance décennale est un sujet qui mérite une attention particulière, car il peut avoir des conséquences graves pour les professionnels du bâtiment et leurs clients. Dans cet article, nous vous informons sur la réglementation en vigueur, les risques encourus en cas de défaut d’assurance décennale et les solutions pour y remédier.

Qu’est-ce que l’assurance décennale et pourquoi est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment intervenant en France. Elle couvre la responsabilité de ces derniers pendant 10 ans à compter de la réception des travaux en cas de dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation résulte de l’article 1792 du Code civil qui dispose que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Ainsi, cette assurance protège le maître d’ouvrage (le client) contre les malfaçons importantes pouvant compromettre la structure et la pérennité de l’ouvrage. Elle est obligatoire pour tous les acteurs de la construction, qu’ils soient architectes, entrepreneurs, maîtres d’oeuvre ou artisans.

Les conséquences du défaut d’assurance décennale

Le défaut d’assurance décennale peut avoir des conséquences lourdes pour le professionnel du bâtiment et son client. Voici les principaux risques encourus :

• La responsabilité civile professionnelle : en cas de dommages liés à une construction et sans assurance décennale, le professionnel est tenu de réparer intégralement les préjudices causés. Cette responsabilité peut engager ses biens personnels et professionnels et mettre en péril la pérennité de son entreprise.
• La responsabilité pénale : selon l’article L243-3 du Code des assurances, le défaut d’assurance décennale est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et/ou d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.
• La mise en cause de la garantie de parfait achèvement : en l’absence d’assurance décennale, le client peut se retourner contre le professionnel pour demander la réparation des désordres apparus dans l’année suivant la réception des travaux (garantie de parfait achèvement).

Les solutions pour remédier au défaut d’assurance décennale

Pour éviter les conséquences dramatiques du défaut d’assurance décennale, les professionnels du bâtiment doivent impérativement souscrire une telle garantie. Voici quelques conseils pour trouver la meilleure offre :

• Comparer les offres : il est essentiel de comparer les contrats proposés par les différentes compagnies d’assurances afin de choisir celui qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
• S’informer sur les garanties : lisez attentivement les conditions générales et particulières du contrat pour bien comprendre les garanties offertes et les exclusions éventuelles.
• Négocier avec votre assureur : si vous avez déjà d’autres contrats d’assurance auprès du même assureur (responsabilité civile professionnelle, assurance véhicule, etc.), n’hésitez pas à négocier pour obtenir un tarif avantageux pour votre assurance décennale.

Pour le client qui constate un défaut d’assurance décennale chez son professionnel du bâtiment, il est recommandé de :

• Vérifier l’attestation d’assurance : demandez systématiquement à votre professionnel de vous fournir une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux. Vérifiez que celle-ci est en cours de validité et couvre bien l’intégralité des travaux réalisés.
• Déclarer rapidement les désordres : en cas de désordre lié à la construction, informez rapidement votre professionnel pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires. Si ce dernier ne dispose pas d’une assurance décennale, il vous appartient de rechercher sa responsabilité dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
• Faire appel à un avocat : si votre professionnel refuse de prendre en charge les réparations ou si la situation est conflictuelle, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits.

Le défaut d’assurance décennale est une situation à éviter absolument, que l’on soit professionnel du bâtiment ou client. Il est donc primordial de bien se renseigner et de mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution des travaux et la protection des parties prenantes.