Vous avez été condamné par la justice et cette condamnation pèse sur votre réputation ou vous empêche d’accéder à certains emplois ? Sachez qu’il est possible, dans certaines conditions, de demander l’effacement de cette condamnation de votre casier judiciaire. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre et les conseils d’un avocat pour réussir cette procédure.
Comprendre le fonctionnement du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises. Il est constitué de trois bulletins distincts :
- Le bulletin n°1 : destiné aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations.
- Le bulletin n°2 : consultable par certaines administrations pour vérifier l’honorabilité des personnes, il exclut certaines condamnations (par exemple celles ayant donné lieu à une dispense d’inscription).
- Le bulletin n°3 : délivrable à la personne concernée ou à son représentant légal, il ne comporte que les condamnations les plus graves (peines de prison ferme notamment).
Pour obtenir l’effacement d’une condamnation, il faut donc agir sur l’inscription de celle-ci dans ces différents bulletins.
Les différentes formes d’effacement d’une condamnation
Il existe deux façons d’effacer une condamnation du casier judiciaire :
- L’effacement automatique : il intervient après un certain délai, variable selon la nature de la condamnation et le bulletin concerné. Par exemple, les contraventions sont effacées au bout de 3 ans pour les bulletins n°2 et n°3.
- L’effacement par demande : il s’agit de solliciter la Révision Judiciaire auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation, ou le Procureur de la République compétent.
Les conditions à remplir pour demander l’effacement d’une condamnation
Pour pouvoir prétendre à l’effacement d’une condamnation par voie de révision, il faut répondre à certaines conditions :
- Avoir exécuté l’intégralité de la peine prononcée (y compris les peines complémentaires telles que le retrait du permis de conduire).
- Ne pas avoir commis d’autre infraction depuis l’exécution de la peine.
- Démontrer que cette inscription au casier judiciaire constitue un obstacle sérieux à la réinsertion professionnelle ou sociale.
Ces conditions sont cumulatives et doivent être prouvées par des documents officiels (certificat de fin de peine, attestations professionnelles…).
Les démarches à suivre pour effacer une condamnation
Si vous remplissez les conditions évoquées ci-dessus, voici les étapes à suivre :
- Rédiger une requête motivée expliquant en détail les raisons pour lesquelles l’effacement de la condamnation est nécessaire à votre réinsertion professionnelle ou sociale.
- Joindre à cette requête les pièces justificatives prouvant que vous avez bien exécuté votre peine et que vous ne présentez pas de dangerosité.
- Envoyer le tout au Procureur de la République compétent (du lieu du tribunal qui a prononcé la condamnation ou du domicile actuel du demandeur).
Le Procureur examinera votre demande et pourra, s’il l’estime fondée, ordonner l’effacement de la condamnation dans les bulletins n°2 et/ou n°3 de votre casier judiciaire. En cas de refus, il est possible de saisir le tribunal compétent pour contester cette décision.
Se faire assister par un avocat
Pour maximiser vos chances d’obtenir l’effacement d’une condamnation, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat, spécialisé en droit pénal. Celui-ci pourra vous aider à constituer un dossier solide et convaincant, rédiger la requête en des termes juridiques appropriés et vous représenter devant le tribunal si nécessaire.
L’effacement d’une condamnation du casier judiciaire est une démarche complexe et exigeante, qui nécessite de bien maîtriser les règles juridiques applicables et de remplir des conditions strictes. En faisant appel à un avocat, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour parvenir à un résultat favorable.
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