La liberté conditionnelle : demande et conditions

Il s’agit d’une mesure juridictionnelle d’aménagement de peine qui permet de mettre en liberté un condamné avant la date d’expiration normale de sa sentence, sous le respect de certains nombres d’obligations et  surtout d’un délai d’épreuve. Si aucun incident n’est survenu, la personne concernée sera considérée comme ayant purgé la totalité de sa peine. Pendant ce délai, le suivi du condamné est confié au Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.

La démarche de la demande d’une liberté conditionnelle

D’une manière générale, le principal objectif du système de liberté conditionnelle est de garantir que les finalités fixées par la sanction pénale soient atteintes. C’est pour cela qu’elle se fonde par rapport à diverses règles comme le comportement de la personne incarcérée, l’évaluation des risques de récidive ainsi que la sécurité de la population. Concernant la demande, elle doit être sous forme d’une requête écrite et signée par le condamné ou l’avocat qui défend son intérêt.

Elle peut être envoyée par une lettre recommandée avec un accusé de réception au juge de l’application des peines, soit transmise au greffe de ce même juge contre récépissé, ou bien par l’intermédiaire d’une déclaration au sein du chef d’établissement. Notons que le juge n’est pas obligé de donner suite à des requêtes qui ne remplissent pas les conditions de formes édictées par l’article D.48-11 du Code de procédure pénal. Sachez aussi que chaque année, la loi prévoit un examen périodique de la situation de chaque détenu même si aucune demande n’est établie.

Les conditions requises pour obtenir ce type de liberté

Il est important de connaître que pour bénéficier de la liberté conditionnelle, la personne concernée doit respecter certaines conditions par exemple :

  • Le détenu doit réussir à réaliser au minimum la moitié de sa peine. Donc pour les personnes en récidives légales, elles doivent accomplir au moins 2/3 de leur sanction ;
  • Le délai d’épreuve ne doit pas excéder de 15 ans ;
  • Le condamné doit manifester des efforts concrets de réadaptation sociale comme la volonté d’indemniser les victimes de ses actes ou le suivi d’un traitement médical si nécessaire ;
  • Dans certaines situations comme à titre de détention provisoire, la liberté conditionnelle peut être accordée sans avoir besoin d’une incarcération préalable ;
  • Quand le détenu est âgé de plus de 70 ans et que sa libération n’a pas d’impact sur l’ordre public.

Cependant, les personnes condamnées pour un délit ou crime envers un mineur ou celles qui font l’objet d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité n’auront pas droit à une telle liberté.

La différence entre semi-liberté et liberté conditionnelle

Dans la pratique, il est vraiment indispensable de faire la distinction entre la semi-liberté et la liberté conditionnelle. Concernant la première, le condamné qui bénéficie de cette liberté doit impérativement retourner tous les soirs ou toutes les fins de semaine dans l’établissement pénitentiaire. Donc, le sujet sera considéré comme étant un détenu partiel. Quant à la seconde, elle est plus avantageuse parce que le détenu a le droit de purger sa peine en dehors de la prison. Toutefois, il sera suivi par un agent de probation et doit respecter quelques conditions nécessaires. Il faut noter que la liberté conditionnelle n’est pas une décision irrévocable.

 

 

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