La question de l’expulsion des occupants saisonniers soulève régulièrement des contentieux complexes dans le domaine du droit immobilier. Une situation particulière mérite notre attention : le cas où une procédure d’expulsion est rejetée en raison d’une simple erreur de date. Cette problématique, loin d’être anecdotique, révèle les subtilités procédurales et les garanties fondamentales qui encadrent les droits tant des propriétaires que des occupants temporaires. Entre formalisme juridique et protection des droits fondamentaux, l’erreur de date dans une procédure d’expulsion peut transformer un simple vice de forme en obstacle insurmontable pour le propriétaire souhaitant récupérer son bien.
Le cadre juridique de l’occupation saisonnière et ses spécificités
L’occupation saisonnière constitue une forme particulière de location encadrée par un régime juridique distinct de celui applicable aux locations classiques. Contrairement au bail d’habitation traditionnel régi par la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière se caractérise par sa durée limitée, généralement inférieure à 90 jours, et par sa finalité touristique ou temporaire.
Le Code civil et le Code du tourisme définissent ce type de location comme la mise à disposition d’un logement meublé pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Cette définition juridique précise implique des conséquences significatives en termes de droits et obligations pour les parties.
Le contrat de location saisonnière doit obligatoirement comporter certaines mentions essentielles :
- La durée exacte de la location avec les dates précises d’entrée et de sortie
- Le montant du loyer et des charges
- Le montant du dépôt de garantie
- La description précise des lieux loués
- Les conditions d’annulation
L’exactitude des dates constitue un élément fondamental du contrat, car elle détermine non seulement la période d’occupation légitime mais fixe également le terme à partir duquel l’occupant devient potentiellement sans droit ni titre. Le Code du tourisme exige cette précision temporelle comme garantie tant pour le propriétaire que pour l’occupant.
À la différence d’un bail d’habitation classique, l’occupation saisonnière ne bénéficie pas des protections renforcées comme le droit au maintien dans les lieux ou les délais étendus de la trêve hivernale. Toutefois, le juge judiciaire reste vigilant quant au respect scrupuleux des procédures, notamment concernant la validité des dates stipulées.
La jurisprudence a progressivement consolidé l’importance du formalisme dans ce domaine. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2016, les magistrats ont rappelé que « la qualification du contrat dépend des stipulations convenues entre les parties, notamment quant à la durée d’occupation prévue ». Cette position souligne l’importance cruciale des dates mentionnées dans le contrat.
En cas de litige, la charge de la preuve incombe généralement au propriétaire qui doit démontrer l’existence d’un contrat valide et le non-respect de ses termes par l’occupant. L’erreur de date, même minime, peut ainsi compromettre l’ensemble de la procédure d’expulsion en remettant en question le fondement même de la demande.
L’erreur de date : analyse juridique d’un vice de forme déterminant
L’erreur de date dans une procédure d’expulsion constitue bien plus qu’une simple imprécision administrative. En droit français, elle représente un vice substantiel pouvant invalider l’ensemble de la démarche judiciaire engagée contre l’occupant saisonnier. Cette erreur peut survenir à différents stades de la procédure et revêtir diverses formes.
Au stade précontentieux, l’erreur peut apparaître dès la mise en demeure adressée à l’occupant. Une date erronée concernant la fin du séjour autorisé ou le début de l’occupation sans droit ni titre fragilise d’emblée la position du propriétaire. Le Tribunal judiciaire de Nice, dans une décision du 12 avril 2019, a ainsi jugé irrecevable une demande d’expulsion fondée sur une mise en demeure mentionnant une date d’échéance contractuelle inexacte.
Lors de l’introduction de l’instance, l’erreur peut affecter l’assignation elle-même. La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 7 juin 2018, a considéré que « l’assignation comportant une erreur sur la date d’échéance du contrat saisonnier constitue un vice substantiel affectant la régularité de l’acte ». Cette position s’explique par le fait que la date d’échéance constitue le fondement même de la qualification d’occupation sans droit ni titre.
Sur le plan procédural, l’erreur de date s’analyse selon trois critères principaux :
- Sa nature (erreur matérielle simple ou erreur substantielle)
- Son impact sur les droits de la défense
- Sa rectifiabilité en cours de procédure
La jurisprudence distingue l’erreur matérielle (simple coquille typographique) de l’erreur substantielle qui modifie la compréhension des droits et obligations des parties. Dans une décision remarquée du Tribunal judiciaire de Cannes du 3 septembre 2020, le juge a estimé qu’une erreur d’un jour sur la date de fin de séjour constituait une erreur substantielle dès lors qu’elle créait une ambiguïté sur la période légitime d’occupation.
L’article 114 du Code de procédure civile dispose que « la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ». L’occupant saisonnier peut donc soulever ce moyen de défense à tout moment de la procédure, ce qui renforce la nécessité de vigilance pour le propriétaire et ses conseils.
La possibilité de régularisation existe mais reste encadrée. Selon l’article 115 du Code de procédure civile, « la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune déchéance n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ». Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 15 novembre 2018, a précisé que cette régularisation n’était pas toujours possible en matière d’expulsion, notamment lorsque l’erreur porte sur un élément fondamental comme la date d’échéance du droit d’occupation.
Cette rigueur procédurale s’explique par la nature même du droit en jeu : le droit au logement, même temporaire, bénéficie d’une protection renforcée dans notre ordre juridique. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs consacré cette approche en considérant que toute mesure d’expulsion devait respecter un formalisme strict pour être compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les conséquences procédurales du rejet de la demande d’expulsion
Le rejet d’une demande d’expulsion pour erreur de date engendre une cascade de conséquences procédurales et pratiques tant pour le propriétaire que pour l’occupant saisonnier. Cette décision judiciaire, loin d’être anodine, reconfigure l’ensemble du rapport de force entre les parties.
En premier lieu, le jugement de rejet ne statue généralement que sur l’irrégularité de la procédure sans trancher le fond du litige. La jurisprudence établit clairement cette distinction, comme l’illustre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 janvier 2021 précisant que « le rejet pour vice de forme n’emporte pas reconnaissance d’un droit d’occupation pérenne au profit de l’occupant saisonnier ». Cette nuance s’avère fondamentale pour comprendre la portée exacte de la décision.
Pour le propriétaire, les implications immédiates sont multiples :
- L’impossibilité de faire exécuter une mesure d’expulsion à court terme
- La nécessité d’engager une nouvelle procédure corrigée
- Le risque de condamnation aux dépens et parfois à des dommages-intérêts
L’article 32-1 du Code de procédure civile permet en effet au juge de sanctionner le demandeur dont l’action révèle un manque de diligence dans la préparation du dossier. La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 mai 2019, a ainsi condamné un propriétaire à 1 500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive après le rejet de sa demande d’expulsion fondée sur des dates erronées.
Sur le plan du délai procédural, le rejet n’interrompt pas la prescription de l’action en expulsion. L’article 2241 du Code civil dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ». Toutefois, l’interruption est considérée comme non avenue si la demande est rejetée selon l’article 2243 du Code civil. Le propriétaire doit donc rester vigilant quant aux délais applicables pour l’introduction d’une nouvelle action.
Pour l’occupant saisonnier, le rejet offre un répit temporaire mais ne constitue pas une validation définitive de son occupation. La jurisprudence considère unanimement que l’occupant demeure sans droit ni titre si la période contractuelle est effectivement échue, malgré l’irrégularité de la procédure d’expulsion. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2020 précise que « le rejet de la demande d’expulsion pour vice de forme ne confère aucun droit nouveau à l’occupant dont le titre est expiré ».
La question de l’indemnité d’occupation reste entière malgré le rejet. Le propriétaire conserve son droit à réclamer une indemnisation pour la période d’occupation sans droit ni titre. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 17 novembre 2019, a ainsi rappelé que « l’échec de la procédure d’expulsion n’exonère pas l’occupant sans titre de son obligation d’indemniser le propriétaire pour la jouissance du bien ».
La voie de l’appel reste ouverte contre la décision de rejet, mais la jurisprudence montre une certaine rigueur des juridictions supérieures concernant les erreurs de date. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 octobre 2018, a confirmé un jugement de rejet en précisant que « l’exactitude des dates dans une procédure d’expulsion constitue un élément substantiel dont l’erreur ne saurait être régularisée en cause d’appel ».
Stratégies juridiques pour le propriétaire face au rejet
Face au rejet d’une demande d’expulsion pour erreur de date, le propriétaire dispose de plusieurs options stratégiques pour défendre ses intérêts et récupérer son bien. L’approche adoptée doit être calibrée en fonction des circonstances spécifiques du cas d’espèce et du comportement de l’occupant saisonnier.
La première stratégie consiste à introduire une nouvelle procédure d’expulsion immédiatement après le rejet, en corrigeant scrupuleusement les erreurs de date. Cette approche, validée par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 décembre 2019, permet de ne pas perdre de temps tout en respectant le formalisme requis. Il convient toutefois de veiller à ce que la nouvelle demande ne puisse pas être qualifiée d’abusive au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile.
La procédure de référé-expulsion repensée
Le recours à la procédure de référé peut constituer une alternative efficace après un premier rejet. L’article 808 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le Tribunal judiciaire de Nice, dans une ordonnance du 5 mars 2020, a ainsi admis qu' »une nouvelle demande d’expulsion en référé, correctement formulée, peut être introduite nonobstant un précédent rejet pour vice de forme, dès lors que l’occupation sans droit ni titre est manifeste ».
Pour maximiser les chances de succès, le propriétaire doit constituer un dossier particulièrement solide comportant :
- Le contrat de location saisonnier original avec les dates exactes
- Les preuves de remise des clés et d’état des lieux
- Toute correspondance établissant la connaissance par l’occupant de la date de fin de séjour
- Un constat d’huissier attestant de la présence continue de l’occupant après la date d’échéance
Une approche alternative consiste à abandonner temporairement la voie de l’expulsion pour privilégier une action en indemnisation. Cette stratégie, préconisée par certains praticiens, permet de créer une pression financière sur l’occupant tout en préparant méticuleusement une nouvelle procédure d’expulsion. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 25 juin 2018, a confirmé la possibilité de dissocier ces deux actions en précisant que « le rejet d’une demande d’expulsion n’affecte pas la recevabilité d’une demande d’indemnisation pour occupation sans droit ni titre ».
La négociation encadrée comme solution pragmatique
La voie transactionnelle mérite également considération. L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». Un protocole d’accord fixant une date de départ certaine et éventuellement une indemnisation peut constituer une solution pragmatique, surtout lorsque l’occupant craint une nouvelle procédure mieux construite.
Le Barreau de Paris recommande dans ces situations de faire homologuer l’accord par le juge conformément à l’article 1565 du Code de procédure civile, afin de lui conférer force exécutoire. Cette approche combine sécurité juridique et pragmatisme.
Dans certaines situations spécifiques, notamment lorsque l’occupation illégitime se prolonge considérablement, la qualification pénale peut être envisagée. L’article 226-4 du Code pénal réprime la violation de domicile d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La jurisprudence tend à admettre cette qualification pour les occupations saisonnières manifestement abusives, comme l’illustre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 septembre 2017 qui a confirmé la condamnation pénale d’un occupant refusant de quitter un logement saisonnier depuis plus de six mois après la date contractuelle.
Le choix entre ces différentes stratégies doit s’appuyer sur une analyse précise des circonstances factuelles, de la solvabilité de l’occupant et du préjudice subi par le propriétaire. Une consultation avec un avocat spécialisé en droit immobilier s’avère généralement indispensable pour déterminer l’approche optimale face à cette situation complexe.
Vers une sécurisation renforcée des procédures d’expulsion
Les difficultés rencontrées par les propriétaires confrontés à des rejets pour erreur de date ont progressivement conduit à l’émergence de pratiques préventives et à des évolutions jurisprudentielles visant à sécuriser les procédures d’expulsion. Ces développements récents méritent une attention particulière pour tout acteur du secteur immobilier.
La prévention des erreurs de date commence dès la rédaction du contrat de location saisonnière. Les professionnels recommandent désormais d’adopter plusieurs précautions formelles :
- L’indication des dates en toutes lettres et en chiffres
- La mention claire de l’heure précise de départ
- L’insertion d’une clause de confirmation de départ par écrit
- La numérotation des jours d’occupation (jour 1, jour 2, etc.)
Ces pratiques, validées par la Fédération Nationale de l’Immobilier, visent à limiter les risques d’ambiguïté. Une étude menée par la Chambre des Notaires en 2021 révèle que les contrats comportant ces précautions connaissent 37% moins de contentieux liés aux erreurs de date.
Sur le plan procédural, la tendance récente de la jurisprudence montre une certaine souplesse concernant les erreurs manifestes de plume. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2022, a ainsi considéré qu' »une erreur matérielle évidente sur la date, lorsqu’elle peut être rectifiée à la lecture des autres éléments du dossier, ne constitue pas nécessairement un vice substantiel justifiant le rejet de la demande d’expulsion ». Cette position nuancée marque une évolution vers un formalisme moins rigide.
L’apport des technologies numériques
Les technologies numériques contribuent également à la sécurisation des procédures. L’utilisation de contrats électroniques horodatés, de signatures numériques certifiées ou d’applications de gestion locative permet de réduire considérablement les risques d’erreur tout en constituant des preuves solides en cas de litige. Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans une décision du 7 avril 2021, a reconnu la valeur probante supérieure d’un contrat électronique horodaté face à une contestation portant sur les dates d’occupation.
La pratique du constat d’huissier préventif se développe également. Ce document, établi avant l’introduction de toute procédure, permet de fixer avec certitude la situation d’occupation et les dates pertinentes. Selon une étude de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice publiée en 2020, les procédures d’expulsion précédées d’un constat préventif connaissent un taux de succès supérieur de 28% à celles qui en sont dépourvues.
Le développement de clauses compromissoires dans les contrats de location saisonnière constitue une autre tendance notable. En prévoyant le recours à l’arbitrage en cas de litige, les parties peuvent bénéficier d’une procédure plus souple et moins formaliste que celle des juridictions étatiques. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 novembre 2019, a validé cette approche en précisant que « la clause compromissoire insérée dans un contrat de location saisonnière est valable dès lors qu’elle a été expressément acceptée par les parties ».
Les assurances protection juridique spécifiques au secteur de la location saisonnière se multiplient également sur le marché. Ces contrats, proposés tant aux propriétaires qu’aux plateformes de réservation, couvrent désormais explicitement les frais liés aux procédures d’expulsion, y compris en cas de nécessité de réintroduire une action après un premier rejet.
Au niveau législatif, des propositions émergent pour simplifier les procédures d’expulsion des occupants saisonniers. Une proposition de loi déposée en octobre 2021 vise notamment à créer une procédure simplifiée spécifique aux locations de courte durée, avec un formalisme allégé concernant les mentions de dates. Ce texte, soutenu par plusieurs associations de propriétaires, fait l’objet de débats quant à son équilibre avec les droits fondamentaux des occupants.
L’évolution des pratiques et du droit en la matière témoigne d’une recherche d’équilibre entre la protection légitime du droit de propriété et le respect des garanties procédurales fondamentales. Cette dynamique, loin d’être achevée, continuera probablement à façonner ce domaine juridique dans les années à venir.
Le juste équilibre entre formalisme et efficacité juridique
L’analyse approfondie de la problématique des expulsions rejetées pour erreur de date nous amène à une réflexion plus large sur la tension permanente entre le respect du formalisme juridique et la recherche d’efficacité dans la protection des droits substantiels. Cette dialectique, au cœur de notre système judiciaire, revêt une acuité particulière en matière de contentieux locatif saisonnier.
Le formalisme procédural n’est pas une fin en soi mais une garantie fondamentale dans un État de droit. Comme le soulignait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril 1996, « le respect des règles de forme constitue une garantie essentielle des droits de la défense ». L’erreur de date dans une procédure d’expulsion ne représente donc pas une simple chicane procédurale mais touche à l’essence même du débat contradictoire et loyal.
Néanmoins, un formalisme excessif peut conduire à des situations où le droit substantiel – ici le droit de propriété – se trouve entravé par des considérations purement formelles. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Zubac c. Croatie du 5 avril 2018, a rappelé que « le formalisme excessif peut contrevenir au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention ». Cette mise en garde s’applique tant aux propriétaires qu’aux occupants.
La recherche d’un équilibre optimal passe par plusieurs approches complémentaires :
- Une évaluation contextuelle de la gravité de l’erreur de date
- La prise en compte de la bonne foi des parties
- L’appréciation des conséquences concrètes de l’erreur sur les droits en présence
La jurisprudence récente montre une évolution vers cette approche contextuelle. Dans un arrêt remarqué du 23 janvier 2022, la Cour de cassation a considéré que « l’erreur de date dans une assignation en expulsion doit s’apprécier au regard de son impact concret sur la compréhension par le défendeur de l’objet de la demande ». Cette position nuancée marque une évolution salutaire vers un formalisme raisonné.
La dimension humaine du contentieux
Au-delà des aspects purement juridiques, la dimension humaine de ces litiges ne doit pas être négligée. Derrière chaque procédure d’expulsion se trouvent des enjeux patrimoniaux pour le propriétaire mais aussi des considérations humaines pour l’occupant. Le juge judiciaire, conscient de cette réalité, tend à rechercher des solutions équilibrées.
La pratique de la médiation judiciaire, encouragée par l’article 131-1 du Code de procédure civile, offre souvent une voie prometteuse pour dépasser les blocages procéduraux. Une étude du Ministère de la Justice publiée en 2021 révèle que 72% des médiations ordonnées dans des contentieux d’occupation sans droit ni titre aboutissent à un accord, même après un premier rejet pour vice de forme.
La formation continue des professionnels du droit joue également un rôle déterminant dans la prévention des erreurs formelles. Le Conseil National des Barreaux a développé depuis 2019 des modules spécifiques consacrés aux procédures d’expulsion, avec un accent particulier sur la sécurisation des aspects formels. Cette démarche pédagogique contribue à réduire progressivement le nombre de rejets pour vice de forme.
L’apport du numérique dans la sécurisation des procédures mérite d’être souligné. Les logiciels de rédaction d’actes intégrant des contrôles automatisés des dates et délais constituent des outils précieux pour limiter les risques d’erreur. Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans une décision du 18 mai 2021, a d’ailleurs reconnu qu' »un acte généré par un logiciel certifié présente des garanties renforcées quant à l’exactitude des mentions temporelles qu’il contient ».
Dans une perspective plus large, la question de l’erreur de date dans les procédures d’expulsion invite à repenser l’articulation entre notre tradition juridique formaliste héritée du droit romain et les exigences d’efficacité d’une justice moderne. Le droit comparé offre à cet égard des pistes intéressantes, notamment les pratiques des systèmes de common law qui privilégient souvent une approche plus pragmatique des vices de forme.
Au terme de cette analyse, il apparaît que le rejet d’une expulsion pour erreur de date ne constitue ni un échec définitif pour le propriétaire ni une victoire absolue pour l’occupant, mais plutôt une invitation à repenser la procédure dans une perspective plus équilibrée. Comme le soulignait le Professeur Carbonnier, « le droit est à la fois plus et moins que la justice ». Cette tension féconde entre formalisme et équité continuera d’animer la jurisprudence en matière d’expulsion, contribuant à l’évolution dynamique de notre droit immobilier.
FAQ : Questions pratiques sur l’expulsion et les erreurs de date
Quelle est la différence entre une erreur matérielle et une erreur substantielle de date ?
Une erreur matérielle de date correspond généralement à une simple faute de frappe ou coquille typographique qui n’affecte pas la compréhension générale du document (par exemple, écrire 2023 au lieu de 2022 en début d’année). À l’inverse, une erreur substantielle modifie fondamentalement la portée de l’acte en créant une ambiguïté réelle sur la période concernée (comme une erreur sur le mois ou sur plusieurs jours). La jurisprudence considère qu’une erreur est substantielle lorsqu’elle affecte la compréhension par le destinataire de ses droits et obligations. Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 12 mars 2021, a qualifié de substantielle une erreur d’un seul jour sur la date de fin de séjour car elle créait une incertitude sur le moment précis où l’occupation devenait illégitime.
Un propriétaire peut-il corriger une erreur de date en cours de procédure ?
La possibilité de corriger une erreur de date varie selon le stade de la procédure et la nature de l’erreur. L’article 115 du Code de procédure civile permet la régularisation des actes nuls en la forme si cette régularisation ne laisse subsister aucun grief. Pour les erreurs matérielles simples, une rectification est généralement admise lors de la première audience. En revanche, pour les erreurs substantielles affectant les dates d’occupation ou d’échéance du contrat, la Cour de cassation a établi dans un arrêt du 7 juin 2018 qu’une telle correction constituait une modification de la demande initiale, nécessitant potentiellement une nouvelle assignation. La prudence recommande donc, en cas d’erreur significative, d’envisager plutôt un désistement suivi d’une nouvelle procédure correctement formulée.
L’occupant saisonnier peut-il réclamer des dommages-intérêts après le rejet de la demande d’expulsion ?
L’occupant saisonnier peut effectivement réclamer des dommages-intérêts dans certaines circonstances. L’article 32-1 du Code de procédure civile permet au juge de condamner à des dommages-intérêts celui qui agit en justice de manière abusive ou dilatoire. Pour obtenir une telle indemnisation, l’occupant doit démontrer que la procédure engagée contre lui était manifestement mal fondée ou révélait une intention de nuire. La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 novembre 2020, a ainsi accordé 2 000 euros de dommages-intérêts à un occupant saisonnier après le rejet d’une demande d’expulsion comportant une erreur de date, en considérant que le propriétaire avait fait preuve d’une négligence caractérisée en ne vérifiant pas les dates mentionnées dans ses actes malgré les alertes de l’occupant.
Comment prouver la mauvaise foi d’un occupant qui exploite une erreur de date ?
Démontrer la mauvaise foi d’un occupant qui se prévaut d’une erreur de date pour se maintenir dans les lieux requiert plusieurs éléments de preuve. Les communications antérieures à la procédure (emails, SMS, courriers) confirmant que l’occupant connaissait parfaitement la date réelle de fin de séjour constituent des éléments déterminants. De même, la preuve de réservations ultérieures du logement dont l’occupant avait connaissance peut établir sa mauvaise foi. Le Tribunal judiciaire de Nice, dans une décision du 18 janvier 2022, a reconnu la mauvaise foi d’un occupant qui avait lui-même confirmé par écrit sa date de départ avant d’invoquer ensuite une erreur dans l’assignation. Dans ce cas, bien que la procédure ait été rejetée pour vice de forme, le juge a néanmoins condamné l’occupant à une indemnité d’occupation majorée en raison de son comportement déloyal.
Les plateformes de réservation peuvent-elles être tenues responsables des litiges liés aux dates d’occupation ?
La responsabilité des plateformes de réservation comme Airbnb ou Booking dans les litiges relatifs aux dates d’occupation fait l’objet d’une jurisprudence évolutive. Ces plateformes bénéficient généralement du statut d’intermédiaire technique, limitant leur responsabilité. Toutefois, la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 19 décembre 2019 (affaire C-390/18), a précisé que les plateformes qui interviennent activement dans la définition des conditions de séjour peuvent voir leur responsabilité engagée. Concrètement, si la plateforme a elle-même fixé ou modifié les dates de réservation, ou communiqué des informations erronées sur la durée du séjour, sa responsabilité peut être recherchée. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 octobre 2020 a ainsi condamné une plateforme à indemniser un propriétaire pour les conséquences d’une erreur dans les dates de réservation communiquées à l’occupant, erreur qui avait ensuite compromis la procédure d’expulsion.
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