L’application de la loi pénale dans le temps

Dans la pratique, il arrive que des différentes lois portant sur un même objet entrent successivement en vigueur. Alors face à une telle situation, la question suivante se pose : laquelle d’entre ses dispositions juridiques est applicable ? Sachez que pour répondre à cela, la Cour de cassation est la mieux placée, car elle est la gardienne de l’application de la loi dans le temps.

La règle de la non-rétroactivité de la loi nouvelle

Que ce soit en matière civile ou pénale, le principe général de la non-rétroactivité de la loi nouvelle est applicable en cas d’existence de conflits de lois. Sachez que cette théorie signifie que nous ne pouvons pas appliquer une loi nouvelle à des événements perpétrés avant l’entrée en vigueur de cette loi. Selon les dispositions de l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen qui dit que : « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». On peut déduire que ce principe dispose d’une valeur constitutionnelle dans le domaine pénal, c’est-à-dire qu’il s’agit de l’essence même de la sécurité juridique. Donc, cette règle de non-rétroactivité  de la loi pénale peut être considérée comme étant la conséquence du principe de légalité des délits et des peines.

Les différents enjeux de ce principe

Dans le principal objectif de protéger la liberté individuelle contre une décision arbitraire, de nombreux enjeux sont concernés par cette règle. Sachez que dans un État de droit et une société démocratique, avant d’agir, tout individu doit connaître d’une manière éclairée le caractère légal ou illégal des actes qu’il souhaite réaliser et les effets d’un éventuel comportement illicite. Donc d’après le principe  de légalité, le justiciable doit être réprimé à partir d’une loi qu’il connaît et non l’inverse. Cela veut dire qu’aucune peine ne sera prononcée sans l’existence d’un texte juridique y afférent. Alors, seul le législateur a le pouvoir de définir les actions et omissions qui méritent d’être sanctionnées. Il est aussi important d’évoquer la fonction préventive de la loi pénale. Pour cela, il faut que le délinquant reçoive de la part du pouvoir, un avertissement précis, clair et préalable. Donc, elle reflète parfaitement le caractère intimidant de la norme juridique.

Les éventuelles exceptions à cette non-rétroactivité

En réalité, la rétroactivité est la manifestation d’un acte juridique qui règle des faits nés avant son entrée en vigueur. Même si elle est contraire à la sécurité juridique, elle continue encore d’être applicable à l’égard de certaines lois ainsi que certaines décisions de la justice. C’est le cas par exemple :

• Des lois pénales plus douces : elles s’appliquent immédiatement dès son adoption parce qu’elles peuvent supprimer ou réduire certaines formes de pénalité. Donc, elles sont très avantageuses pour le prévenu ou le condamné.
• Des lois interprétatives : elles ont pour objet de clarifier le sens d’une norme juridique antérieure supposée obscure. Donc, elles deviennent une partie intégrante de la loi interprétée, c’est-à-dire qu’elles sont censées exister dès la sortie de cette dernière.
• Des lois de validation : il s’agit d’une loi qui valide de façon rétroactive un fait dont un tribunal est saisi.
• Les décisions d’une juridiction ayant un effet inverse : elles sont rétroactives parce qu’elles tentent de remettre en ordre des relations entre les parties par rapport à une règle existante à une certaine époque.