Les documents légaux indispensables lors de l’achat d’une propriété

L’achat d’une propriété n’est pas un acte simple. Avec tous les jargons juridiques qui entourent l’acquisition d’un bien immobilier, vous pouvez être confondu. Le processus d’achat d’une maison peut être alors plus délicat en réalité, surtout s’il s’agissait de votre premier achat immobilier. Le type de documents requis varie selon le type de propriété que vous souhaitez acheter. Cependant, il existe toujours des documents légaux incontournables lors du processus d’achat d’une maison.

L’acte de vente et l’acte mère (acte de l’ancienne propriété)

L’acte de vente est appelé aussi titre de propriété. Il est parmi les documents importants avant l’accord de vente, ce dernier qui contient la description détaillée du bien immobilier à vendre. Ce document légal est très important lors de la vente d’une propriété pour plusieurs raisons :

  • L’acte de vente est un document juridique essentiel qui contient la preuve de la vente et du transfert de propriété à l’acheteur.
  • L’acte de vente est généralement signé avant le contrat de vente et après le respect des conditions générales détaillées dans le contrat de vente convenues par les parties contractantes.

En ce qui concerne l’acte mère, c’est un document important qui retrace la propriété. Ce document est généralement exigé par les banques lorsqu’un acheteur recourt à un prêt sur la propriété. Un individu peut demander de l’aide aux autorités locales lors de la création de ce document.

Le plan d’approbation du bâtiment

Avant le début de la construction, le constructeur est tenu d’obtenir les dispositions des règlements du bâtiment. Ces dispositions renferment le plan de construction et l’approbation de l’aménagement. Une erreur que font souvent les acheteurs d’une première maison est de ne pas s’assurer que le constructeur respecte les conditions du plan de construction et d’approbation de l’aménagement avant d’acheter la maison. Le non-respect des termes et conditions pourrait aboutir à des résultats négatifs si les autorités locales font une descente sur le lieu pour des contrôles ponctuels, ce qui est assez courant dans les bâtiments plus récents.

Le certificat d’achèvement

Le certificat d’achèvement ou le certificat d’occupation est un document qui indique que le bâtiment a été inspecté une fois terminé et respecte toutes les lois de la municipalité ou de l’autorité de développement locale. Ce document est nécessaire pour bénéficier des services publics tels que l’approvisionnement en eau, l’approvisionnement en électricité et le système de drainage. Il est déconseillé aux acheteurs d’acheter une propriété sans le certificat d’achèvement, car sans ce document, le bâtiment est considéré comme illégal et cela peut entraîner une sanction ou peut même conduire à une expulsion.

Le contrat de vente et d’achat

Le contrat de vente et d’achat contient une liste de conditions générales acceptées par l’acheteur et le vendeur. Il renferme clairement les détails de la transaction comme la négociation du prix de l’appartement. L’accord contiendrait le montant convenu de l’appartement par les deux, l’acheteur et le vendeur.

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