Les droits des personnes ayant vendu leur véhicule mis en fourrière

La mise en fourrière d’un véhicule peut s’avérer être un véritable casse-tête pour le propriétaire, mais qu’en est-il lorsque ce dernier a vendu son véhicule et que celui-ci se retrouve en fourrière ? Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les droits des personnes ayant vendu leur véhicule mis en fourrière.

Les obligations du vendeur lors de la vente d’un véhicule

Avant d’aborder les droits des personnes ayant vendu leur véhicule mis en fourrière, il convient de rappeler les obligations légales qui incombent au vendeur lors de la vente d’un véhicule. Tout d’abord, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents obligatoires :

  • Le certificat de cession (cerfa n° 13754*05) dûment rempli et signé par les deux parties,
  • La carte grise du véhicule barrée avec la mention « Vendu le (date et heure) » et signée par le vendeur,
  • Un certificat de situation administrative (non gage) datant de moins de 15 jours,
  • Un contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans et s’il n’est pas dispensé.

Par ailleurs, dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession du véhicule auprès de l’administration en se rendant sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou en passant par un professionnel agréé. Cette démarche permet de mettre à jour le fichier des immatriculations et d’informer les autorités que le véhicule a changé de propriétaire.

La responsabilité du vendeur en cas de mise en fourrière du véhicule vendu

Si le vendeur a respecté l’ensemble de ces obligations, il ne devrait normalement pas être inquiété en cas de mise en fourrière du véhicule vendu. En effet, une fois la déclaration de cession effectuée, la responsabilité du vendeur cesse et il ne peut être tenu pour responsable des infractions commises par l’acheteur avec le véhicule vendu.

Toutefois, si le vendeur n’a pas effectué la déclaration de cession dans les délais impartis ou s’il a omis de remettre certains documents obligatoires à l’acheteur, il peut se retrouver dans une situation délicate. En effet, tant que la vente n’est pas officiellement enregistrée auprès des autorités compétentes, le vendeur reste légalement propriétaire du véhicule et peut être considéré comme responsable des infractions commises avec celui-ci, y compris sa mise en fourrière.

Les démarches à effectuer par le vendeur en cas de mise en fourrière du véhicule vendu

Si le vendeur est informé de la mise en fourrière du véhicule qu’il a vendu, il doit dans un premier temps vérifier qu’il a bien effectué les démarches nécessaires pour déclarer la cession du véhicule. Si tel est le cas, il peut contacter l’acheteur pour l’informer de la situation et lui demander de régulariser rapidement la situation auprès de la fourrière.

Dans le cas contraire, si le vendeur n’a pas effectué toutes les démarches requises lors de la vente, il doit impérativement procéder à la déclaration de cession du véhicule dans les plus brefs délais afin de mettre fin à sa responsabilité. Ensuite, il peut contacter l’acheteur pour l’informer de la situation et lui demander de régulariser rapidement la situation auprès de la fourrière.

Enfin, si l’acheteur ne donne pas suite aux sollicitations du vendeur ou refuse de récupérer le véhicule en fourrière, il est recommandé au vendeur de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit routier afin d’examiner les recours possibles pour se protéger et éviter d’éventuelles sanctions.

Conclusion

Pour éviter tout problème lié à une mise en fourrière d’un véhicule vendu, il est essentiel pour le vendeur de respecter scrupuleusement les obligations légales qui lui incombent lors de la vente. En cas de manquement à ces obligations, le vendeur peut être tenu pour responsable des infractions commises avec le véhicule vendu et se retrouver dans une situation délicate. Il est donc vivement recommandé de suivre attentivement les démarches à effectuer lors de la vente d’un véhicule et de ne pas hésiter à solliciter l’aide d’un professionnel en cas de doute.

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