Code de cession de véhicule : comment l’obtenir ?

Vous envisagez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion et vous vous demandez comment procéder pour obtenir le code de cession ? Cet article a pour objectif de vous fournir toutes les informations nécessaires concernant cette démarche administrative importante. En tant qu’avocat, je vous propose un guide complet et détaillé sur la procédure à suivre pour obtenir le code de cession de votre véhicule.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession est un code unique composé de 11 caractères (chiffres et lettres) attribué lors de la déclaration de cession d’un véhicule. Ce code est indispensable dans le cadre d’une vente ou d’un don entre particuliers, car il permet au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer sa demande d’immatriculation en ligne sur le site officiel du gouvernement. Ainsi, le code de cession garantit une transaction sécurisée et conforme à la législation française.

Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir un code de cession ?

La possession du code de cession est primordiale pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet au vendeur du véhicule d’informer l’administration française du changement de propriétaire. Ensuite, ce document donne l’autorisation au nouvel acquéreur d’utiliser le véhicule pendant une période transitoire, avant l’obtention de la nouvelle carte grise. Enfin, le code de cession permet également d’éviter les fraudes et les vols de véhicules en assurant une traçabilité des transactions.

Comment obtenir le code de cession de votre véhicule ?

Pour obtenir le code de cession, il faut tout d’abord effectuer une déclaration de cession du véhicule en ligne. Cette démarche peut être réalisée par le vendeur ou l’acquéreur du véhicule, à condition que les deux parties soient d’accord. Voici les différentes étapes à suivre :

1. Se rendre sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://ants.gouv.fr/.
2. Cliquer sur « Mon espace », puis sur « Se connecter » et renseigner ses identifiants FranceConnect ou créer un compte ANTS si vous n’en possédez pas.
3. Sélectionner « Je vends ou je donne mon véhicule » pour accéder au formulaire de déclaration de cession du véhicule.
4. Renseigner les informations demandées concernant le vendeur et l’acquéreur (nom, prénom, adresse, etc.) ainsi que les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, kilométrage, etc.).
5. Vérifier les informations saisies et valider la déclaration en cliquant sur « Soumettre ».

Une fois la déclaration de cession validée, le code de cession est généré automatiquement et transmis par courriel au vendeur et à l’acquéreur. Ce code doit être conservé précieusement, car il sera nécessaire pour effectuer la demande de nouvelle carte grise en ligne.

Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acquéreur ?

Le vendeur a pour principale obligation de remettre à l’acquéreur les documents suivants :

• La carte grise du véhicule barrée avec la mention « Vendu le (date) » ou « Cédé le (date) » et signée par le vendeur.
• Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins d’un mois.
• Le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et que la vente concerne un particulier.

L’acquéreur, quant à lui, doit :

• Réaliser la demande d’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat ou de donation.
• Fournir les documents nécessaires pour établir la nouvelle carte grise : pièce d’identité, justificatif de domicile, formulaire Cerfa n°13750*05 dûment complété et signé, etc.

Dans tous les cas, il est important que les deux parties vérifient attentivement les informations inscrites sur les documents afin d’éviter tout litige ou problème administratif ultérieur.

Qu’en est-il des véhicules achetés à l’étranger ?

Pour les véhicules achetés à l’étranger, le principe est similaire. Toutefois, il convient de se renseigner auprès du service d’immatriculation du pays concerné pour connaître les démarches à effectuer et les documents à fournir. En règle générale, il faudra fournir un certificat de conformité européen ou un certificat d’homologation ainsi qu’une traduction certifiée conforme des documents étrangers.

Ainsi, le code de cession de véhicule est une étape cruciale pour garantir la sécurité et la traçabilité des transactions entre particuliers. Le respect des obligations légales par le vendeur et l’acquéreur permet d’éviter tout litige ou problème lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion.