Le monde de l’immobilier commercial est complexe et plein de nuances. L’une des questions les plus délicates concerne le choix du type de bail à souscrire. Parmi les différentes options disponibles, le bail professionnel est un choix populaire pour de nombreux professionnels libéraux. Dans cet article, nous allons disséquer et expliquer en détail ce qu’est un bail professionnel, ses avantages, ses inconvénients et les aspects juridiques qui le régissent.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est une forme de bail qui lie un propriétaire (le bailleur) à un locataire (le preneur) pour une durée minimale de six ans. Il est réservé aux professions libérales non commerciales, comme les avocats, les médecins ou encore les architectes.
Les caractéristiques du bail professionnel
Ce type de contrat présente plusieurs spécificités. Tout d’abord, il n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, ce qui offre une plus grande liberté contractuelle entre le propriétaire et le locataire.
De plus, le loyer n’est pas plafonné et peut donc être librement fixé par les parties contractantes. Enfin, contrairement au bail commercial, le bail professionnel ne confère pas au locataire un droit au renouvellement du contrat à l’expiration du terme.
Les avantages et inconvénients du bail professionnel
L’un des principaux atouts du bail professionnel réside dans sa souplesse. Le fait qu’il ne soit pas soumis aux règles strictes des baux commerciaux offre une latitude appréciable pour négocier les termes du contrat.
Cependant, cette flexibilité a également ses revers. Notamment, l’absence d’un droit au renouvellement peut représenter un risque pour le locataire qui pourrait se retrouver sans local à la fin du contrat.
Réglementation juridique du bail professionnel
Si le bail professionnel jouit d’une certaine liberté contractuelle, il n’en reste pas moins encadré par la loi. Pour être valable juridiquement parlant, il doit respecter certaines conditions stipulées dans l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Parmi ces conditions figurent notamment l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale par le locataire et la durée minimale de six ans pour le contrat.
Droits et obligations des parties contractantes
Dans un bail professionnel, aussi bien le propriétaire que le locataire ont des droits mais aussi des obligations à respecter vis-à-vis de l’autre partie.
Ainsi, le propriétaire doit notamment garantir la jouissance paisible des lieux tandis que le locataire se doit de payer régulièrement son loyer et ses charges ainsi que d’utiliser les lieux loués conformément à leur destination contractuelle.
Résiliation anticipée du bail professionnel
Dernière nuance mais non des moindres : la résiliation anticipée. En principe, elle peut être demandée par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de six mois minimum. Cependant, en cas de non-respect de cette condition par le preneur ou en cas d’inexécution grave d’une obligation contractuelle par ce dernier, le bailleur a la possibilité de demander la résiliation judiciaire du contrat.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier commercial
Si vous envisagez de signer ou avez déjà conclu un bail professionnel, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier commercial pour vous conseiller et vous accompagner tout au long du processus. Ce dernier sera à même de vous aider à comprendre et naviguer sereinement dans ce dédale juridique complexe.
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