Le casier judiciaire, souvent méconnu du grand public, est pourtant un document essentiel dans la vie de nombreux citoyens. En effet, il est régulièrement demandé pour accéder à certaines professions ou postes et peut également être requis lors d’un contrôle d’identité. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’extrait de casier judiciaire, et comment en faire la demande.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un registre national, géré par le ministère de la Justice, qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre des personnes physiques et morales. Il a pour vocation de centraliser les informations relatives aux antécédents judiciaires des individus et de permettre aux autorités compétentes d’accéder rapidement à ces données.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel délivré par le Casier Judiciaire National qui synthétise les éventuelles condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé pour plusieurs raisons :
- Dans le cadre d’une procédure administrative : certaines professions réglementées ou postes sensibles (fonction publique, sécurité privée, éducation, etc.) nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire vierge pour être autorisé à exercer.
- Pour un emploi : certains employeurs peuvent demander à leurs futurs collaborateurs de présenter ce document pour s’assurer de leur probité et de leur intégrité.
- A titre personnel : il est possible de consulter son propre extrait de casier judiciaire pour vérifier que les informations qui y figurent sont exactes et à jour.
Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il existe plusieurs démarches possibles :
- En ligne : la demande peut être effectuée sur le site Internet du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr) en remplissant un formulaire dédié. Le bulletin n°3 est ensuite envoyé gratuitement par courrier postal à l’adresse du demandeur dans un délai moyen d’une semaine.
- Par courrier : il est également possible d’adresser une demande écrite au Casier Judiciaire National en précisant ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse postale du demandeur. Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.
Notez que seules les personnes majeures peuvent faire une demande d’extrait de casier judiciaire. Les mineurs doivent être représentés par leurs parents ou tuteurs légaux.
Que contient l’extrait de casier judiciaire ?
Le bulletin n°3 du casier judiciaire mentionne les condamnations suivantes :
- Les condamnations pour crime ou délit assorties d’une peine d’emprisonnement sans sursis d’au moins deux ans.
- Les condamnations pour atteinte volontaire à l’intégrité physique ou psychique de la personne, ainsi que certaines infractions liées à la protection de l’enfance, aux mœurs et à la dignité de la personne (violences conjugales, harcèlement moral, etc.).
- Les interdictions, déchéances ou incapacités qui n’ont pas été levées ou dont le délai n’est pas encore écoulé.
Il est important de préciser que certaines condamnations ne figurent pas sur l’extrait de casier judiciaire :
- Les contraventions et amendes forfaitaires (stationnement, excès de vitesse, etc.).
- Les condamnations avec sursis simple ou mise à l’épreuve, sauf en cas de récidive.
- Les peines prononcées à l’étranger, sauf si elles ont fait l’objet d’une transcription sur le casier judiciaire français.
Effacement des mentions au casier judiciaire
Dans certains cas, il est possible de demander l’effacement des mentions figurant sur son extrait de casier judiciaire. Cela concerne notamment les condamnations prononcées pour des faits commis avant l’âge de 18 ans, ou celles qui ont été amnistiées. L’effacement peut également être accordé après un certain délai, variable en fonction de la nature et de la gravité des infractions.
Pour demander l’effacement d’une mention, il convient de s’adresser au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire du lieu de naissance du demandeur. La demande doit être formulée par écrit et comporter les informations suivantes : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale, numéro d’écrou (le cas échéant) et motif de la demande. Il est recommandé d’être accompagné par un avocat pour effectuer cette démarche, afin de maximiser ses chances d’obtenir gain de cause.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour accéder à certaines professions ou postes, et il peut être utile de connaître les démarches à suivre pour en obtenir un exemplaire. N’hésitez pas à consulter un avocat si vous avez besoin d’aide pour effectuer une demande d’effacement ou si vous rencontrez des difficultés lors du processus.
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