La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a vu le jour en 2007 pour permettre aux personnes ayant des problèmes de santé de souscrire à une assurance emprunteur, nécessaire pour obtenir un crédit immobilier. Mais quelles sont les implications juridiques des critères médicaux définis par cette convention ? Cet article se propose d’analyser la portée juridique des critères médicaux de la convention Aeras.
Le cadre légal et réglementaire de la convention Aeras
La convention Aeras est issue d’une démarche concertée entre les pouvoirs publics, les organismes d’assurance et les associations de malades. Elle repose sur un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui encadrent son fonctionnement et ses critères médicaux. Parmi ces textes, on peut citer :
- La loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », qui garantit le respect des droits fondamentaux des personnes concernées par le traitement automatisé de leurs données à caractère personnel, y compris les données de santé.
- Le Code des assurances, qui régit les relations entre assureurs et assurés, notamment en matière d’assurance emprunteur.
- La loi du 26 janvier 2016, dite « Loi Macron », qui renforce l’encadrement de l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Au-delà de ces textes, la convention Aeras s’appuie également sur des critères médicaux définis par les professionnels de santé et les organismes d’assurance, qui sont régulièrement révisés pour tenir compte des évolutions scientifiques et médicales.
Les critères médicaux de la convention Aeras
Les critères médicaux de la convention Aeras ont été élaborés pour permettre une évaluation objective du risque de santé présenté par une personne souhaitant souscrire à une assurance emprunteur. Ils tiennent compte des facteurs suivants :
- L’âge de l’emprunteur : plus une personne est âgée, plus le risque d’avoir des problèmes de santé augmente.
- La nature et la gravité de la pathologie : certaines maladies ou affections sont considérées comme plus risquées que d’autres pour les assureurs.
- Le traitement et le suivi médical : un traitement efficace et un suivi régulier peuvent permettre de réduire les risques liés à une pathologie.
Ces critères médicaux sont pris en compte dans le processus d’évaluation du risque de santé par les assureurs, qui peuvent décider d’accorder ou non l’assurance emprunteur selon le niveau de risque estimé. Dans certains cas, ils peuvent également proposer des garanties adaptées ou assorties de surprimes.
La portée juridique des critères médicaux de la convention Aeras
La portée juridique des critères médicaux de la convention Aeras découle directement des textes législatifs et réglementaires qui encadrent son fonctionnement. En effet, les assureurs ont l’obligation de respecter ces critères lorsqu’ils évaluent le risque de santé d’une personne souhaitant souscrire à une assurance emprunteur. Si un assureur refuse de proposer une assurance emprunteur à une personne présentant un risque aggravé de santé sans tenir compte des critères médicaux définis par la convention Aeras, cette décision peut être contestée devant les tribunaux.
Par ailleurs, la convention Aeras prévoit également un dispositif d’accompagnement et de recours pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce dispositif, mis en place par les pouvoirs publics et les organismes d’assurance, permet aux personnes concernées de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour trouver une solution adaptée à leur situation et, si nécessaire, de saisir le médiateur de l’assurance en cas de litige.
Conclusion
La portée juridique des critères médicaux de la convention Aeras est donc importante, car elle garantit le respect des droits des personnes présentant un risque aggravé de santé lorsqu’elles souhaitent souscrire à une assurance emprunteur. Les assureurs sont tenus de respecter ces critères dans leur processus d’évaluation du risque, sous peine de voir leurs décisions contestées devant les tribunaux. En outre, la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de recours renforce la protection des personnes concernées et leur offre des solutions pour faire valoir leurs droits en cas de difficultés.
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