La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique souvent choisie par les professionnels du secteur libéral (médecins, avocats, architectes, etc.) pour mutualiser leurs moyens et faciliter l’exercice de leur activité. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur le régime fiscal applicable à ces sociétés, afin de vous aider à mieux comprendre leurs obligations et les avantages fiscaux qu’elles peuvent présenter.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Une société civile de moyens est une structure juridique permettant à plusieurs professionnels indépendants d’exercer leur activité en commun, sans pour autant partager leur clientèle ni leurs honoraires. L’objectif principal d’une SCM est la mise en commun des moyens matériels et/ou humains nécessaires au bon fonctionnement de l’activité professionnelle, comme par exemple le partage des locaux ou du matériel médical.
La SCM est une société civile qui doit être constituée par écrit et immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle est soumise aux dispositions du Code civil relatives aux sociétés civiles et doit respecter certaines règles spécifiques prévues par la loi.
Le régime fiscal applicable à la SCM
En ce qui concerne l’imposition des bénéfices réalisés par une SCM, il est important de noter que cette structure juridique ne génère pas de bénéfices propres. En effet, la SCM n’a pas pour vocation de réaliser des profits, mais uniquement de mettre en commun les moyens nécessaires à l’exercice des activités professionnelles des associés.
Ainsi, le régime fiscal applicable aux SCM est celui de la transparence fiscale, également appelé régime de l’irrégularité. Concrètement, cela signifie que les bénéfices réalisés par la société ne sont pas imposés au niveau de la SCM elle-même, mais directement entre les mains des associés proportionnellement à leurs droits dans la société. Chaque associé devra donc déclarer sa quote-part des bénéfices dans sa propre déclaration d’impôt sur le revenu.
Les charges déductibles pour une SCM
Dans le cadre du régime fiscal applicable aux SCM, certaines charges peuvent être déduites des bénéfices imposables des associés. Il s’agit principalement :
- Des frais engagés pour le fonctionnement et l’entretien des locaux et du matériel utilisé par la société (loyers, électricité, réparations…)
- Des dépenses liées au personnel (salaires, cotisations sociales…)
- Des frais engagés pour la gestion administrative et comptable de la société (honoraires d’expert-comptable…)
- Des intérêts d’emprunts contractés pour financer les investissements réalisés par la société
Ces charges sont généralement déductibles des bénéfices imposables des associés à hauteur de leur quote-part dans la société. Toutefois, il convient de souligner que certaines dépenses personnelles des associés ne sont pas déductibles, comme par exemple les frais de déplacement ou de formation.
La TVA et la SCM
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les SCM sont en principe soumises à cette taxe lorsqu’elles réalisent des opérations imposables. Toutefois, il existe une exonération spécifique prévue pour les SCM dont l’objet est exclusivement la mise en commun de moyens pour permettre l’exercice de la profession de ses membres et dont les services rendus aux membres sont directement liés à cet exercice.
Cette exonération s’applique notamment lorsque les prestations fournies par la SCM à ses membres sont strictement limitées au partage des moyens matériels et/ou humains nécessaires à l’exercice professionnel (locaux, matériel, personnel…). En revanche, si la SCM réalise également d’autres types de prestations (par exemple, la réalisation d’études ou de travaux pour le compte des clients des associés), elle sera soumise à la TVA sur ces prestations.
Les obligations déclaratives et comptables d’une SCM
Bien que n’étant pas soumise à l’impôt sur les sociétés, une SCM doit néanmoins respecter certaines obligations déclaratives et comptables. Ainsi, elle doit :
- Tenir une comptabilité régulière et conforme aux dispositions légales
- Déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les six mois suivant la clôture de l’exercice
- Établir et transmettre chaque année à l’administration fiscale une déclaration spécifique (formulaire n° 2070) indiquant la répartition des bénéfices entre les associés
- Transmettre chaque année à chaque associé un état individuel précisant sa quote-part des bénéfices imposables
Il est important de noter que le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions fiscales pour la SCM et ses associés, comme par exemple des majorations d’impôts ou des pénalités pour défaut de déclaration.
Au regard de ces éléments, il apparaît indispensable pour les professionnels qui souhaitent mettre en place une SCM de s’informer sur le régime fiscal applicable et les obligations qui en découlent. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que votre SCM respecte bien toutes les règles en vigueur.
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