Les clauses indispensables dans la rédaction d’un contrat de bail commercial

Que vous soyez un propriétaire d’un bien ou un locataire, vous devez signer un bail commercial afin de régenter convenablement la location. C’est d’ailleurs grâce à ce document que vous pourrez éviter les conflits, mais aussi vous protéger en cas de litige. Un contrat de bail commercial doit d’ailleurs contenir plusieurs clauses. Découvrez dans notre guide quelles sont ces clauses indispensables.

Une clause sur la durée du contrat de bail commercial

Lorsque vous allez rédiger un contrat de bail commercial, vous devez y inclure une clause sur la durée du contrat de bail. Avec cette clause, vous allez définir la durée de l’occupation du bien par le locataire. Il est important de souligner que la fixation de cette durée est encadrée par le Code du commerce. De ce fait, elle doit être de 9 ans au minimum et de 12 ans au maximum. Dans le cas où le locataire négocie une durée plus longue. Vous devez faire appel à un notaire. Et si au contraire, il demande une durée inférieure à 9 ans. La clause sera réputée non-écrite. Et dans ce cas, il sera conclu pour une durée de 9 ans. Cette clause doit également s’accompagner d’une clause pour la résiliation du contrat de bail. Avec cette clause, vous allez définir les modalités qui permettent au locataire ou à vous-même de mettre un terme au contrat avant la fin du contrat de bail. Généralement, le locataire peut résilier son contrat de bail commercial à chaque période triennale sauf dans le cas de dispositions à ce sujet. Enfin, dans cette clause, n’oubliez pas d’inclure une clause sur le renouvellement du contrat de bail commercial. De cette manière, vous évitez les problèmes. Pour rédiger votre contrat de bail commercial conformément aux exigences de la loi. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit immobilier. Il pourra vous donner des conseils avisés. Sur https://www.avocat-denis-peraldi.com/ vous pouvez d’ailleurs trouver l’avocat dont vous avez besoin pour cette tâche.

Une clause sur la destination du local

Une autre clause qui doit impérativement se trouver dans le contrat de bail commercial est celle relative à la destination du local. Avec cette clause, vous pouvez déterminer quelles seront les activités que le locataire pourra réaliser dans votre bien. Il est possible d’opter pour une clause tous commerces. Dans le cas contraire, vous pouvez parfaitement identifier les activités commerciales que vous acceptez. Dans certains cas, le locataire demande de pouvoir exercer une ou des activités en particulier. Ce qui peut entraîner une majoration de 15 à 20 % du loyer.

Une clause sur les charges et les travaux

Les charges et les travaux peuvent souvent être source de conflit dans une location commerciale. De ce fait, pour éviter un litige à ces sujets, il est essentiel de mettre une clause sur les travaux et les charges dans le contrat de bail commercial. Il est important e souligner que le locataire devra s’acquitter :

• De la taxe foncière et des taxes additionnelles. 
• De la facture des énergies et de l’eau.
• Des services communs et de la quote-part des charges relatives aux équipements si c’est un local en copropriété.