Il arrive qu’à cause d’une relation difficile entre deux partenaires qui ne sont pas mariés. La reconnaissance d’un enfant n’est pas toujours automatique. Surtout au niveau du père biologique qui a souvent des doutes à ce sujet dans ce genre de situation. Découvrez dans notre guide quelles sont les procédures possibles pour reconnaître son enfant.
La procédure avant la naissance de l’enfant
Si vous êtes un couple non marié, mais que vous aimiez établir un lien de filiation entre votre enfant qui va naître et son père biologique. Il est parfaitement possible que ce dernier reconnaisse l’enfant avant sa venue au monde. Pour cela, le père va déposer une demande de reconnaissance de l’enfant auprès de la mairie ou d’un notaire. Toutefois, pour pouvoir entamer cette démarche, il faut respecter quelques conditions :
- Il faut que la personne soit réellement le père biologique de l’enfant. En cas de doute, le présumé père peut demander un test ADN pour établir la filiation.
- Il faudra accompagner la demande d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une pièce d’identité.
La reconnaissance va ainsi contenir le nom des deux parents de l’enfant à naître. Elle devra être signée par les deux parents devant un élu et une copie du document devra être présentée lors de la déclaration de naissance de l’enfant. Il est important de souligner que cette démarche ne requiert pas l’autorisation de la mère de l’enfant. Il est aussi nécessaire de préciser qu’il est impossible de reconnaître un enfant qui a déjà été reconnu par une autre personne. Dans ce cas, vous devez contester la reconnaissance auprès du juge aux affaires familiales. Pour cela, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel compétent. Le cabinet d’avocat de Maître RIGAL MEYER est compétent en droit de la famille. Il pourra vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche pour garantir sa réussite.
La procédure après la naissance de l’enfant
Si vous n’avez pas pu compléter la reconnaissance paternelle de votre enfant avant sa venue au monde. Vous pouvez parfaitement agir après sa naissance. Vous pouvez d’ailleurs le réaliser pendant la déclaration de naissance du bébé. Soit dans les 3 à 5 jours suivants sa venue au monde. De cette manière, votre nom pourra figurer dans l’acte de naissance de votre enfant. Pour cette démarche, vous allez vous adresser à la mairie de naissance de votre enfant. Dans le cas où c’est votre premier enfant, vous recevrez un livret de famille pendant cette reconnaissance. Elle sera d’ailleurs également indiquée dans le livret de famille.
La procédure de reconnaissance d’enfant par la justice
Pendant les 10 ans qui suivent la naissance d’un enfant, vous pouvez établir sa filiation avec son père biologique par une action en justice. Pour cela, vous aurez besoin de preuves pour la reconnaissance. Il peut s’agir de témoins, de faits et même des expertises sanguines ou génétiques pour certains cas. Il est important de souligner que cette démarche ne va pas automatiquement induire au paiement d’une pension alimentaire.
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