Les lois et exigences sur la gestion locative immobilière

Un investissement locatif peut vous offrir des avantages intéressants surtout au fil du temps. Notez en outre que vous pouvez confier la gestion de votre projet à une entreprise spécialisée si vous le souhaitez. Il faut pour cela prendre note de certains points avant de vous lancer. Vous éviterez de cette manière de vous retrouver avec de mauvaises surprises.

Les règles sur le métier de spécialiste en gestion locative immobilière

Vous êtes libre de faire appel à un spécialiste en gestion locative immobilière pour vous occuper de votre patrimoine. De nombreux facteurs peuvent influencer votre décision comme le manque de temps ou d’expérience. Il faut toutefois faire attention à ne pas vous précipiter avant d’engager un gestionnaire.

En effet, vous allez vous tourner vers un mandataire qui exécute un travail réglementé. Il doit dans ce cas remplir les conditions suivantes :

  • Posséder une carte professionnelle délivrée par la CCI. Le document peut être de catégorie G ou TT.
  • Avoir une assurance responsabilité civile pour vous offrir une couverture en cas de souci.
  • Disposer d’un mandat de gestion locative concernant votre bien immobilier. Le dossier doit contenir votre signature.

Il doit en tout cas agir en fonction des exigences administratives liées à ses fonctions. Notez que ces exigences ont été établies par la loi Hoguet.

Quelles règles s’appliquent au propriétaire et au locataire en cas de gestion locative immobilière ?

Il faut savoir que le gestionnaire assure l’équilibre des rapports entre le propriétaire et le locataire. Il peut pour cela se baser sur la loi Alur pour assurer la qualité de son intervention. Ce dispositif a connu certaines modifications pour l’adapter aux investissements locatifs et aux interventions d’un gestionnaire locatif immobilier.

Le mandataire doit en tout cas imposer des règles pour l’investisseur. En effet, le spécialiste que vous engagerez peut vous fixer des plafonds sur les loyers que vous pouvez appliquer. La loi indique aussi que vous devrez attendre l’anniversaire du contrat de location pour demander une révision.

De son côté, le locataire doit vous donner un préavis de 3 mois avant de quitter le logement. Cette période peut être réduite à 1 mois dans certains cas. En tant que locataire, vous devrez respecter une durée de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie.

Le point sur les honoraires du mandataire pour une gestion locative immobilière

Il ne faut pas négliger les honoraires du mandataire que vous engagerez pour gérer votre investissement locatif. Vous devrez en effet régler au bon moment les prestations qu’il vous offre. Celles-ci sont normalement régies par le dispositif Alur.

Les honoraires peuvent parfaitement dépendre de certaines situations. Le mandataire doit en effet réaliser un état des lieux avant de vous engager. Notez toutefois que ses prestations doivent être inférieures à 4 €/m². Le montant des honoraires peut en outre atteindre 8 €/m² pour la perception des loyers.

Le plafond peut en outre aller jusqu’à 10 €/m² si le bâtiment se trouve dans une zone tendue. Le montant peut aller jusqu’à 12 €/m² pour une zone très tendue. Il faut savoir que les frais pour la gestion locative peuvent être pris en charge par votre locataire.

La gestion locative immobilière et la mise en location proprement dite

Il faut savoir que la loi Alur impose des mentions locataires au moment de faire une annonce immobilière. Vous devrez alors faire attention au type de location que vous voulez faire. Il ne faut pas non plus négliger le coût du loyer sans oublier les charges. À cela s’ajoute la surface du bien immobilier qui est exprimé en m².

La loi impose aussi la mention de la commune dans laquelle se trouve le bien immobilier. Notez en tout cas que le spécialiste en gestion locative que vous engagerez ne laissera rien au hasard.

Par ailleurs, il ne faut pas négliger la mention des honoraires du spécialiste dans l’annonce. Vous devrez en même temps vous référer au dispositif Énergie-climat pour mentionner certaines dépenses. Le gestionnaire se basera enfin sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour fixer le loyer de votre bien immobilier.

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