Le bail 3 6 9 est un contrat qui porte sur la mise en location d’un local dans un cadre commercial. Le bâtiment peut être utilisé pour exercer des activités commerciales ou industrielles, mais aussi artisanales. La signature du contrat active automatiquement les règles du droit ou de statut des baux commerciaux.
Les conditions pour obtenir un bail commercial 3 6 9
Vous devrez réunir les conditions suivantes pour obtenir un statut de bail commercial 3 6 9 :
- Le contrat proprement dit
- L’utilisation du local pour des raisons commerciales ou artisanales, mais aussi industrielles
- L’exploitation du fonds de commerce indiqué dans le contrat
- L’enregistrement des activités du locataire auprès du RCS ou du RM
À souligner que le statut regroupe des règles qui s’appliquent directement sur votre contrat de location. Il faut savoir que le locataire aura droit à divers privilèges comme les suivants :
- Il a le droit de mettre fin à son contrat tous les 3 ans
- Il est libre de renouveler ou non le bail au bout de 9 ans
Le locataire peut aussi toucher une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement. Cela dépend toutefois de certaines conditions.
La durée d’un bail commercial 3 6 9
La durée minimale d’un bail commercial 3 6 9 est de 9 ans. Il peut être renouvelé de manière tacite en fonction de la situation. Notez bien que la durée du contrat est établie par le code du commerce. Vous pouvez vous référer à partir de l’article L. 145-1 du document ? Une proposition de renouvellement peut être établie par le propriétaire ou le locataire pour profiter pleinement des avantages du contrat.
Le locataire n’est pas obligé d’attendre 9 ans pour mettre fin à son contrat. Il peut prendre une telle décision sur une période triennale jusqu’au terme du bail. Il faut toutefois que le locataire passe par un huissier pour avertir à l’avance le propriétaire sur son intention. Une période de préavis doit être respectée pour donner le temps au propriétaire de trouver un nouvel occupant. Cela évitera les vacances de location.
Les clauses que vous devez savoir sur le bail commercial 3 6 9
Certaines clauses peuvent être mises en avant d’un contrat de bail commercial 3 6 9. Il y a en premier lieu « la non-sous-location ». En effet, le locataire n’a pas le droit de louer le local à une autre entreprise ou une personne morale.
Vient ensuite « la clause de non-modification ». Autrement dit, le locataire ne peut pas apporter des modifications sur le bâtiment sans l’autorisation du propriétaire. Le non-respect de ce point peut entraîner une rupture du contrat avec les réparations de la part du locataire.
Il reste enfin « la clause de dédit » qui indique que le propriétaire peut récupérer le local. Cette décision doit être appuyée par des preuves de non-respect du contrat de location par le locataire. Le propriétaire a donc la possibilité de mettre fin au bail.
Le point sur les avantages et les inconvénients du bail commercial 3 6 9
Un contrat de bail 3 6 9 offre des avantages considérables pour ne citer que sa flexibilité. Cela concerne principalement les conditions de modification du document. Le locataire est en effet libre de modifier certains points sans pour autant se retrouver avec des problèmes judiciaires. Cela permet d’adapter le contrat en fonction de l’évolution du marché et des besoins commerciaux.
Vient ensuite la sécurité juridique offerte par le contrat. Les dispositions sont normalement plus claires et précises avec un bail commercial 3 6 9. Autrement dit, le locataire pourra mieux comprendre ses droits sans oublier ses obligations. La sécurité d’occupation est aussi assurée grâce à la durée du contrat.
Il faut toutefois faire attention à quelques points comme le coût de ce type de bail. En effet, le locataire doit s’attendre à un loyer plus cher chaque mois. Il est primordial de suivre à la lettre le cadre de location ainsi que le local choisi pour l’activité.
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