Les experts-comptables jouent un rôle essentiel dans la gestion et la pérennité des entreprises. Ils sont soumis à de nombreuses obligations légales, tant envers leurs clients qu’envers les autorités et les organismes professionnels. Cet article vous propose un tour d’horizon exhaustif des obligations légales auxquelles doit se conformer tout expert-comptable.
1. L’inscription au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables
Pour exercer légalement la profession d’expert-comptable, le professionnel doit être inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables. Cette inscription est obligatoire et garantit que le professionnel a satisfait à toutes les conditions requises pour exercer sa profession, notamment en termes de diplômes, d’expérience professionnelle et de respect des règles déontologiques.
2. Le respect du Code de déontologie
L’exercice de la profession d’expert-comptable est encadré par un Code de déontologie, qui fixe les règles et les principes fondamentaux que tout expert-comptable doit respecter dans l’exercice de ses fonctions. Parmi ces principes figurent notamment :
- l’indépendance,
- la compétence,
- le secret professionnel,
- la probité,
- le respect des intérêts du client.
Ceux-ci constituent la base des obligations légales de l’expert-comptable et sont destinés à garantir le sérieux et la qualité des prestations fournies.
3. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
Tout expert-comptable doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour couvrir les éventuels dommages causés à ses clients ou à des tiers dans le cadre de sa pratique professionnelle. Cette assurance est obligatoire et permet de protéger les intérêts des clients en cas de faute, d’erreur ou d’omission commise par l’expert-comptable.
4. Les obligations en matière de formation continue
Afin de maintenir ses compétences et de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires, l’expert-comptable doit suivre une formation continue. Cette obligation vise à garantir la qualité des services rendus aux clients et à assurer une mise à jour régulière des connaissances du professionnel. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires.
5. La tenue des dossiers comptables et le respect des normes comptables
Lorsqu’il intervient pour le compte de ses clients, l’expert-comptable doit veiller au respect des normes comptables en vigueur, tant au niveau national qu’international. Il doit également organiser la tenue et la conservation des documents comptables, conformément aux dispositions légales en matière d’archivage et de délais de prescription.
6. Les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les experts-comptables sont soumis à des obligations spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ils doivent ainsi mettre en place un dispositif permettant de détecter les opérations suspectes, identifier leurs clients et leurs bénéficiaires effectifs, et signaler les opérations suspectes aux autorités compétentes. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.
7. Les obligations fiscales et sociales
En tant que professionnels, les experts-comptables sont également soumis à des obligations fiscales et sociales. Ils doivent notamment déclarer leurs revenus professionnels, s’acquitter des cotisations sociales obligatoires et respecter les obligations en matière de TVA. Il est également de leur responsabilité de conseiller et d’assister leurs clients dans le respect de leurs propres obligations fiscales et sociales.
8. La collaboration avec les autorités judiciaires
Lorsque cela est requis par la loi ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’expert-comptable doit collaborer avec les autorités judiciaires, notamment en fournissant les documents ou informations demandés. Toutefois, cette obligation doit s’exercer dans le respect du secret professionnel auquel est soumis l’expert-comptable.
Ainsi, l’expert-comptable est tenu par un ensemble d’obligations légales visant à garantir la qualité et la fiabilité de ses prestations, ainsi qu’à protéger les intérêts de ses clients et du public. Le respect de ces obligations est essentiel pour assurer la pérennité et la réputation de la profession.
Soyez le premier à commenter