La facturation électronique, bien plus qu’une simple option, devient une obligation légale pour les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique à partir de 2024. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur cette obligation, ses enjeux et le calendrier à respecter.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique consiste à dématérialiser les factures traditionnellement émises sur papier et à les remplacer par des documents numériques. Ces derniers doivent être conformes aux normes en vigueur et garantir l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des informations contenues. Les entreprises ont ainsi l’obligation de conserver ces factures électroniques pendant une durée minimale de dix ans.
Pourquoi généraliser la facturation électronique ?
La généralisation de la facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises et l’État. Tout d’abord, elle permet une réduction significative des coûts liés à l’émission, au traitement et à l’archivage des factures papier. De plus, elle contribue à réduire les délais de paiement entre les entreprises et facilite la gestion administrative. Enfin, elle permet un meilleur contrôle fiscal en améliorant la traçabilité des opérations et en luttant contre la fraude à la TVA.
Le calendrier de l’obligation de facturation électronique
Selon la loi de finances pour 2020, la généralisation progressive de la facturation électronique est prévue selon le calendrier suivant :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions avec les autres entreprises (B2B). Un report a néanmoins été annoncé par la DGFiP le 28 juillet 2023 afin de donner le délai nécessaire pour assurer la réussite de cette réforme. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également adopter la facturation électronique.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront se conformer à cette obligation.
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
Pour anticiper cette obligation, il est essentiel que les entreprises s’informent sur les normes et les exigences légales en matière de facturation électronique. Il convient également d’évaluer les solutions techniques disponibles sur le marché et de choisir celles qui correspondent le mieux aux besoins et aux contraintes de l’entreprise. La mise en place d’un projet pilote permettra de tester la solution choisie et d’identifier les éventuelles difficultés à résoudre avant la généralisation de la facturation électronique.
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique peut entraîner des sanctions financières pour les entreprises concernées. En effet, selon l’article 1737 du Code général des impôts, une amende de 15 euros par facture non conforme peut être appliquée, avec un plafond de 450 000 euros par entreprise et par exercice. Il est donc crucial pour les entreprises de se conformer à cette obligation afin d’éviter ces sanctions potentiellement lourdes.
L’obligation de facturation électronique constitue un enjeu majeur pour les entreprises françaises, tant sur le plan économique qu’environnemental et fiscal. Il est essentiel que chaque entreprise prenne conscience des implications liées à cette obligation et se prépare activement à sa mise en œuvre dans les délais impartis.
Soyez le premier à commenter