Vous avez décidé de réaliser l’achat d’un bien immobilier afin de constituer votre patrimoine immobilier. Mais vous allez également utiliser ce bien afin de profiter d’une source de revenu complémentaire. Cependant, vous êtes à la recherche d’une solution qui vous permettra de réduire vos impôts. En effet, les impôts peuvent facilement entamer la rentabilité de votre placement. La loi Pinel fait partie des dispositifs de défiscalisation que le gouvernement a mis en place. Elle a d’ailleurs évolué au fil des années. Dans notre guide, découvrez son fonctionnement pour l’année 2023.
Les logements éligibles à la loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation à destination des particuliers et des investisseurs qui désirent réaliser un placement dans l’immobilier tout en réduisant les impôts à payer. Le bien que vous allez acheter devra par la suite être mis en location. Cependant, pour pouvoir profiter de la déduction d’impôts que cette loi propose, il est indispensable de choisir un logement éligible. En effet, le gouvernement a mis en place des critères que vous devez respecter pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel.
- La loi Pinel a été mise en place afin d’encourager l’achat d’un logement neuf. De ce fait, pour réduire vos impôts avec cette loi, vous devez faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf.
- Le bien immobilier neuf doit être un logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif, c’est-à-dire un appartement. De ce fait, les maisons en copropriété ainsi que les maisons individuelles ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Et cela même si elles sont neuves.
- L’appartement neuf doit se présenter avec le niveau global de performance énergétique minimal requis qui a été établi par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.
La durée de mise en location
La mise en location du bien immobilier que vous avez acheté fait partie de conditions principales que vous devez respecter pour réduire vos impôts avec la loi Pinel. Effectivement, l’appartement devra être mis en location dans les 12 mois qui suivent sa livraison. Le taux de réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier dépend de la durée de la location. De ce fait, si vous mettez le bien immobilier en location pendant 6 ans, vous pourrez profiter d’une réduction d’impôt de 10,5 % de la valeur de votre investissement. En revanche, si l’investissement a été réalisé au plus tard le 31 décembre 2022, ce taux est de 12 %.
Pour la mise en location d’un bien immobilier pendant 9 ans, la déduction d’impôt est de 15 % mais si vous avez réalisé votre investissement jusqu’au 31 décembre 2022, ce taux est de 18 %. Tandis que si vous mettez l’appartement en location pendant 12 ans, vous pourrez réduire vos impôts de 17,5 %. Pour un investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d’impôt est de 21 %. Il est important de souligner que ce taux est régressif. De ce fait, ce taux ne sera plus appliqué pour les investissements immobiliers locatifs réalisés en 2024.
Le zonage des biens immobiliers éligibles à la loi Pinel
Pour pouvoir défiscaliser avec la loi Pinel, vous devez placer votre capital dans un bien immobilier situé dans une des zones éligibles à la loi Pinel. En effet, tous les appartements neufs de la France ne sont pas éligibles à ce dispositif. Le logement doit se trouver dans une zone où il y a un déséquilibre considérable entre l’offre et la demande de logement. Ainsi, pour l’année 2023, les zones éligibles à la loi Pinel sont la zone A, la zone A bis et la zone B1. Il faudra également respecter un plafond de loyer et de revenus des locataires pour bénéficier de la loi Pinel.
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