Que prévoit la loi en cas d’accident corporel pendant une croisière de luxe ?

Un voyage en bateau reste une idée attrayante pour apprécier la nature d’une autre manière. Vous avez différentes options pour cela, y compris une croisière de luxe. Il faut vous préparer à tout, même les accidents corporels. Vous devrez montrer de la prudence à tout moment. La loi vous prévoit toutefois quelques possibilités dans ce genre de situation.

La responsabilité des responsables de la croisière de luxe

Il faut toujours faire attention aux imprévus quand vous partirez en croisière de luxe. Cela ne concerne pas uniquement les pertes de bagages, mais aussi les accidents corporels. Le mieux est de vérifier les informations concernant vos droits en tant que passager. Vous ne devrez pas non plus négliger la responsabilité de l’agence maritime qui vous offre le voyage.

Pour les accidents corporels, vous pouvez vous référer à l’article L-5421-3 du Code du transport maritime. Cette clause insiste sur la responsabilité de l’agence que vous choisirez pour votre voyage. L’article prend aussi en compte d’autres formes de sinistre dont les suivantes :

  • Les accidents pendant l’embarquement ou le débarquement
  • Les accidents au niveau du port de départ
  • Les malheurs dans le port de destination ou d’escale

Il suffit de bien expliquer votre situation pour obtenir une réparation sur le préjudice. La compagnie s’occupera de toutes les dépenses que vous pourrez faire. Notez que la faute doit être imputable auprès de l’agence ou causer par l’un de ses proposées. Vous en saurez plus en vérifiant l’article L.5421-2 du Code du transport maritime.

Quel remboursement en cas d’accident corporel pendant une croisière de luxe ?

Il est vrai que vous pouvez partir en croisière toute seule ou accompagnée. Le voyage peut parfaitement se faire en famille ou entre amis selon votre emploi du temps. Il faut dans tous les cas faire attention aux imprévus qui peuvent causer des accidents corporels.

Vous avez la possibilité de demander une réparation de la part de la compagnie maritime que vous choisirez. Le montant que vous obtiendrez va en outre dépendre du niveau du préjudice que vous pourrez subir. Les soins en cas d’une chute sur la passerelle peuvent par exemple coûter cher.

L’exploitant du terminal est en tout cas responsable pour un dommage corporel causé par un événement maritime. Il peut dans ce cas se retrouver à payer jusqu’à 320 000 € selon la gravité de la situation. Une circonstance aggravante peut par exemple augmenter la facture.

Les responsables de la croisière peuvent toujours chercher des preuves de leur irresponsabilité dans l’accident. Cela est par exemple le cas d’un événement qui se passe en dehors du terminal.

Conseil pour obtenir une réparation pour un accident pendant une croisière Europe

Il faut agir correctement pour obtenir une prise en charge en cas d’accident sur un navire de croisière de luxe. Vous pouvez commencer par une démarche à l’amiable surtout en cas de lésion corporelle dans un territoire membre de l’UE. Il suffit de rédiger une lettre de mise en demeure pour l’opérateur de transport que vous avez choisi.

Vous n’aurez aucun souci à vous faire si la compagnie possède un mécanisme répondant à la législation en vigueur. Le traitement de votre plainte se fera de cette manière dans les meilleures conditions. Vous avez 2 mois pour déposer votre requête auprès de la compagnie de transport. Celle-ci peut avoir 1 mois à partir de la réception du dossier pour vous répondre. Cela donnera aux responsables de faire un examen de votre requête.

Vous êtes libre d’engager une procédure judiciaire si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la compagnie maritime. Cette dernière peut en effet accepter ou rejeter votre demande. Il se peut aussi que le montant de l’indemnisation ne réponde pas à vos attentes.

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