Que comprendre sur le délit de favoritisme ?

Le favoritisme est un délit qui s’observe non seulement lors d’un recrutement, mais également dans les procédures liées aux marchés et services publics. Ainsi, cela est sous la juridiction du Code pénal et plusieurs éléments sont analysés. Mais, quand faut-il parler du délit de favoritisme et comment cela se déroule-t-il ? En quoi consiste le délit du recel de favoritisme ? Cet article vous aide à mieux connaître la manifestation de cette infraction.

Le mode opératoire du favoritisme

Le délit de favoritisme, selon le Code pénal, consiste à octroyer, procurer ou à essayer d’attribuer certains avantages injustifiés à une autre personne. En d’autres termes, il est le fait d’accorder des faveurs illégales et contraires aux dispositions réglementaires. Ainsi, l’acte viole les droits d’égalité et la liberté d’accès à tous les candidats aux marchés ou aux services. Ce qui est contraire à l’esprit d’objectivité et d’impartialité des règles d’attribution de marchés publics.

Il faut notifier que le délit de favoritisme concerne exclusivement les contrats de concession et les marchés publics. Et cette infraction en matière de droit pénal semble différente du favoritisme sur le plan du travail.

Par ailleurs, la personne coupable d’un délit de favoritisme doit nécessairement occuper un poste donné et avoir une qualité particulière. En effet, celle-ci peut être :

  • Une autorité ou une personne dotée d’un certain pouvoir public comme les magistrats, les forces de l’ordre ;
  • Un haut responsable à la charge d’un service public ;
  • Une personne disposant d’un mandat électif d’ordre public comme c’est le cas d’un député et d’un conseiller municipal ;
  • Un administrateur de l’État ;
  • Un personnel architecte ou un cadre de bureau d’étude ;
  • Etc.

Les facteurs caractéristiques d’un délit de favoritisme

Pour pouvoir prouver et caractériser l’effectivité d’un délit de favoritisme, il est essentiel de tenir compte d’un certain nombre d’éléments constitutifs. Il s’agit du paramètre matériel qui consiste qu’il existe un manquement et une violation de quelques dispositions législatives. Celles-ci encadrant les procédures d’attribution des marchés publics. Cela concerne également les délégations des services publics. Ainsi, il va falloir être précis sur la disposition réglementaire dont il est réellement question et qui a connu d’infraction.

Toutefois, il est permis selon les règlements à l’État de choisir librement les entreprises et sociétés avec qui il désire travailler. Tout en tenant compte d’une somme maximale fixée. Mais, si le marché dépasse cette somme, il est obligatoire de lancer un appel d’offres à candidatures pour un choix judicieux.

L’autre paramètre est l’intention du coupable de ne pas respecter les règles liées aux contrats de concession. Ce qui laisse supposer qu’il est au courant du dispositif et a décidé de ne pas l’appliquer ni de le mettre en vigueur. Dans le même temps, l’intention prend en considération le fait que le destinataire du service ou de l’avantage ne le mérite pas de façon légale.

Quid du recel de favoritisme ?

Le recel de favoritisme est une infraction, précisément un délit, consistant à cacher ou à transmettre à autrui une information, un élément qui provient d’une infraction. C’est également le fait de jouir d’une chose issue d’un crime tout en connaissant son origine. De ce fait, toute personne qui bénéficie d’une retombée financière ayant sa source d’une transgression du Code pénal est coupable de délit. C’est le cas d’un individu qui profite de l’argent issu du délit de favoritisme.

Aussi, le coupable doit avoir l’intention consciencieuse de provoquer ce recel, cet acte illégal. En étant au courant que l’élément matériel vient d’un favoritisme.

En somme, tout acte de favoritisme dans le secteur des marchés publics constitue une lourde infraction. Pour pouvoir définir ce délit et procéder à sa condamnation, plusieurs critères sont pris pour une analyse approfondie.

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