Un bail constitue un accord juridique entre le propriétaire et le locataire. Ce contrat doit traiter en profondeur les règles, politiques et procédures de résolution des conflits pour vivre dans la propriété locative et définit clairement les responsabilités des locataires et des propriétaires. Tous les accords doivent être faits par écrit. Le propriétaire d’un bien immobilier doit savoir les différentes conditions à inclure dans un contrat de location immobilière.
Que renferme un contrat de bail immobilier ?
Un bail d’habitation ou un contrat de location définit les droits et les responsabilités du propriétaire et les locataires. Que vous décidiez d’utiliser un bail ou un contrat de location, les éléments suivants doivent être visibles dans un contrat de bail :
- Noms de tous les locataires et occupants : Tout adulte qui vit dans le logement doit être nommé locataire et signé le bail ou le contrat de location. Exiger que tous les occupants adultes soient des locataires officiels est une forme d’assurance supplémentaire pour les propriétaires. Chaque locataire est légalement responsable du paiement du montant total du loyer et de toutes les autres conditions du bail ou du contrat de location. Cela signifie que si un locataire renonce et ne paie pas le loyer, vous pouvez légalement demander la totalité du loyer à l’un des locataires.
- Description du bien locatif : Le contrat de bail doit inclure l’adresse complète de la propriété. Vous pouvez aussi spécifier les zones auxquelles les locataires ne sont pas autorisés à accéder.
- Durée de la location : les locations à court terme se renouvellent automatiquement jusqu’à la résiliation du propriétaire ou des locataires. Les baux, en revanche, créent des baux qui se terminent après une période spécifique généralement un an. Quel que soit le type de location, il faut être précis. Il faut noter la date de début de la location, la durée de la location et la date d’expiration du bail.
- Prix de location : N’écrivez pas seulement le montant du loyer, précisez aussi l’échéance de paiement du loyer et comment le loyer doit être payé.
Enregistrer son contrat de bail
Après la rédaction de son contrat de bail, il est important d’enregistrer le bail écrit à l’administration de l’enregistrement. Ce bureau d’enregistrement inscrit les principales données stipulées dans le contrat dans un registre dédié à l’enregistrement du contrat de bail. La signature de bail des deux parties doit être visible dans un contrat de bail. Demander l’aide d’un professionnel en droit immobilier pour la rédaction de votre contrat de bail. Il est aussi important de respecter le délai d’enregistrement accordé par la loi. Les procédures d’enregistrement doivent se faire dans les 2 mois après que les deux parties ont signé le bail.
Demander l’aide d’un professionnel en droit immobilier
Même si vous souhaitez être le seul gestionnaire de votre entreprise de location, le professionnel en droit immobilier possède l’expertise nécessaire pour éviter des situations difficiles résultant d’un bail inapproprié. Si vous souhaitez toujours y aller seul, faites examiner le contrat par un professionnel du droit immobilier pour vous assurer que les conditions protègent vos intérêts et sont conformes aux réglementations locales et nationales.
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