Quelle procédure juridique en cas de divorce ?

Lors d’une procédure de divorce, on entend souvent parler de plusieurs types de divorces : divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour cause, etc. Lorsque le couple décide de mettre fin à un mariage en France, ils doivent savoir qu’il existe quatre types de divorces en France : un type contesté, deux types de divorces à l’amiable et le type de divorce pour une séparation extensive.

Les différents types de divorces

Les avocats de divorce peuvent accompagner les citoyens locaux et étrangers à chaque étape de la procédure de divorce, y compris la garde des enfants le cas échéant et le partage des biens. En ce qui concerne les procédures de divorce, il existe 5 types de procédures de divorce en France, la dernière ayant été ajoutée il y a quelques années. Ceux-ci sont:

  • Le divorce par consentement mutuel lorsque les deux époux conviennent de mettre fin au mariage à l’amiable;
  • Le divorce accepté lorsque les parties conviennent de se séparer à la suite d’un mariage rompu;
  • Le divorce contesté lorsque l’une des parties entame la procédure de divorce en déposant une requête auprès du tribunal;
  • Le divorce pour séparation prolongée qui survient lorsque l’un des époux a quitté le domicile conjugal;
  • Le divorce par consentement mutuel sans juge, qui est la forme la plus récente et la plus simple de mettre fin à un mariage hors du tribunal.

Le couple doit choisir deux avocats ou un?

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel sont chacun assistés d’un avocat. En revanche, lorsque le divorce par consentement mutuel est contraignant, c’est le cas lorsqu’un enfant mineur du couple a demandé à être entendu par le juge, les époux ne peuvent choisir qu’un seul avocat, d’un commun accord. Si l’un des époux quitte le domicile conjugal avant de commencer une procédure de séparation, même séparés, les époux restent soumis aux obligations du mariage. C’est-à-dire l’assistance et l’aide envers l’autre principalement.

La conciliation en cas de divorce en France

La conciliation est requise dans le cas où la procédure de divorce est emmenée devant le tribunal, conformément au droit français de la famille. Le juge tentera de réconcilier les époux lors des premières audiences et parmi les mesures arrêtées par le tribunal figurent la médiation et la possibilité pour les époux d’avoir des résidences séparées. Si la réconciliation ne peut pas aider le couple, le juge décide du conjoint qui utilisera le domicile conjugal, le parent chargé de la garde des enfants sera autorisé à l’utiliser dans la plupart des cas.

Il décide du lieu de résidence et de garde des enfants, ainsi que de la pension alimentaire et procède à un inventaire estimatif des biens acquis par les époux lors du mariage. Il peut désigner aussi un notaire public pour rédiger un plan de liquidation des biens matrimoniaux des époux.

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