Un projet de vie commune scellé par une union civile peut être célébré en fonction des circonstances en France ou à l’étranger. Un mariage peut cependant être remis en question de manière à en souhaiter la fin. Divorcer à l’étranger nécessite de connaître un certain nombre de paramètres légaux.
Procédure de validation d’un divorce à l’étranger
Une séparation peut malheureusement intervenir à la suite d’un mariage. Si vous êtes à l’étranger, votre préoccupation est de faire valider le divorce et de commencer une nouvelle vie. Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte sur les modalités et les paramètres du divorce. Il s’agit notamment des nationalités, du pays d’enregistrement du mariage et du lieu de résidence.
Vous êtes en effet lié au pays dont vous êtes ressortissant, mais également au pays dans lequel vous avez contracté le mariage. Si vous êtes un français ayant contracté l’union en France et que le divorce est prononcé à l’étranger, il doit être validé par l’État français. La procédure fait l’objet d’une vérification d’opposabilité par le procureur de la République. Ce dernier est désigné pour le secteur où se trouve la collectivité ayant célébré le mariage.
Si vous êtes français ayant contracté l’union à l’étranger, sachez que depuis 2007 tout acte de mariage à l’étranger doit être transcrit à l’état civil français. À condition que ce dernier concerne au moins un ressortissant français. Tout comme dans le cas précédent, l’acte de divorce fera une vérification d’opposabilité.
Caractéristiques de la vérification d’opposabilité
La vérification d’opposabilité a lieu à la suite de la réception d’un certain type de documents par le procureur. Il s’agit notamment de l’original de la décision ou copie conforme et tout élément permettant de juger le motif de divorce.
Également de la preuve que les voies de recours sont éteintes (acte d’acquiescement) et de la traduction des pièces par un expert professionnel. Ensuite de la preuve du domicile des parties au moment de la requête et de la preuve de la nationalité des parties.
Enfin, de la copie des actes d’état civil initialement émis sur lesquels sera apposée la mention du divorce. Pour cela, comptez 1 à 3 mois pour que la commune qui a célébré le mariage communique avec celle du lieu de naissance. À propos des collectes des actes relatifs.
Dans le cas de la mention du divorce apposée, les époux s’adressent à l’état civil qui détient leurs actes une demande signifiant d’apposer la mention du divorce. Celle-ci est accompagnée de l’identité des parties et l’indication des actes civils concernés. De la décision originale ou de la copie certifiée conforme et du certificat européen émis par le pays initiateur.
Enfin, de la traduction des pièces par un expert professionnel et de la copie d’acte de traduction si le mariage n’a pas été enregistré en France.
En cas de refus de transmission d’un divorce à l’étranger, le procureur vérifie que les conséquences de l’acte de divorce ne sont pas contraires au droit international.
Obligations et impacts des transmissions
Les décisions de mariage deviennent opposables à partir du moment qu’elles sont transmises à l’État français. Vous pouvez déclarer la nullité de votre mariage au cas où le procureur rejette la transcription du divorce. C’est une procédure rare et habituellement initiée par le parquet dans le cas de soupçons de mariage viciés.
Les motifs sont notamment un âge inférieur à 18 ans, l’absence de consentement, l’absence lors de la célébration, la bigamie ou encore le mariage entre frère et sœur, etc.
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