Pour créer une entreprise, la première étape à compléter est la rédaction des statuts. Elle fait d’ailleurs partie des formalités les plus importantes dans votre démarche. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de ne pas la négliger. Grâce à notre guide, découvrez les étapes à respecter pour bien rédiger les statuts de votre future entreprise.
À qui faire appel pour la rédaction des statuts de son entreprise ?
Les statuts d’une entreprise sont un acte juridique qui va régir l’organisation et le fonctionnement de votre entreprise. C’est dans ces statuts que vont être établies les règles qui vont encadrer les rapports des associés de l’entreprise ainsi que ses rapports avec les tiers. Pour garantir la conformité de votre statut aux exigences de la loi et aux besoins de votre entreprise. Il est recommandé de faire appel à quelqu’un qui s’y connaît pour sa rédaction comme un avocat, un notaire ou encore un comptable. Maître Christiane Blanchemanche, avocat à Paris 7 vous représente en droit des contrats. Grâce à ses compétences et ses qualifications dans le domaine. L’avocate pourra vous conseiller pour que la rédaction des statuts de votre entreprise soit impeccable à tous les niveaux.
Les mentions obligatoires dans les statuts d’une entreprise
Les règles établies par la loi ne sont pas les mêmes pour la rédaction des statuts d’une entreprise. Effectivement, elles sont conditionnées par la forme sociale que vous avez sélectionnée. Cependant, indépendamment de la forme sociale de l’entité. Il existe des mentions qui doivent obligatoirement être incluses dans la rédaction des statuts d’une société. De ce fait, lors de la rédaction des statuts de votre entité, vous devez veiller à ce que les informations suivantes y figurent :
- La forme sociale, la dénomination sociale et l’objet social de votre entreprise.
- Le montant du capital de votre société avec la valeur de l’apport de chaque associé ou actionnaire.
- L’identité des actionnaires ou des associés de la firme ainsi que l’adresse de son siège social.
- La répartition du capital social entre les actionnaires et les associés de l’entreprise.
- La durée de la société et la date de clôture de l’exercice social.
Sans ces éléments, votre entreprise ne pourra pas être valablement immatriculée par le greffe. Mais le manque d’informations peut également provoquer le retard des débuts d’activité de votre entité. Les entreprises sous la forme sociale SCS, SARL et la SA devront fournir des informations complémentaires pour leur immatriculation.
La procédure à suivre pour la rédaction des statuts d’une entreprise
Pour la rédaction des statuts de votre entreprise, vous devez compléter plusieurs étapes. La première consiste à ce que les actionnaires ou les associés se réunissent pour se mettre d’accord sur le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. Si votre entreprise est une SAS, les associés doivent se mettre en accord sur les conditions de transmission des actions ou encore sur les organes de direction. Tandis que c’est une SARL, vous devez vous conformer aux modalités de fonctionnement mises en place par la loi.
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