Même si un locataire occupe le bien immobilier d’une autre personne. Pendant la durée de son contrat de bail, il est considéré comme étant le maître des lieux. De ce fait, il dispose de certains droits qui permettent de le protéger. Et ce, que ce soit physiquement que financièrement. Ceci afin qu’il puisse vivre de manière décente dans le logement.
Le droit de vivre dans un logement décent
Avant de pouvoir mettre en location son bien immobilier. Son propriétaire doit s’assurer qu’il dispose du confort minimum afin d’offrir un cadre de vie décent aux futurs occupants. Et ne doit présenter aucun risque pour le locataire. C’est un droit fondamental pour le locataire. Ainsi, pour qu’un logement puisse être considéré comme un bien décent, il doit :
- – Avoir une taille minimale de 9 min 3 s ou 20 min 3 s selon le type de bien.
- Avoir un accès à l’eau potable et présenter un système d’évacuation des eaux performant.
- Présenter une installation électrique ou gaz de bonne qualité pour le chauffage et la cuisson. Un diagnostic gaz et électricité bien à jour doit d’ailleurs être remis aux futurs locataires.
- Disposer d’une cuisine ou d’un coin cuisine et des installations sanitaires en excellent état. Ainsi qu’une pièce principale qui est bien illuminée par une source naturelle.
- Être bien aéré pour réduire les dépenses énergétiques. Et ne doit pas présenter une trace de plomb ou d’amiante pour préserver la santé des occupants.
Le préavis de départ
Il arrive que le propriétaire d’un bien immobilier décide de mettre en vente sa maison qui est occupée par un locataire. Afin de respecter les droits de ce dernier et de lui permettre de dénicher une autre résidence et de préparer par la même occasion son déménagement. Le propriétaire se doit de lui donner un préavis de départ par le biais d’une lettre de résiliation de contrat de bail. Après la réception de ce courrier, le locataire a droit à un délai de 3 mois avant de quitter le bien vide. Dans le cas d’une résidence meublée, le délai est de 1 mois. Tandis que pour un bail commercial, le préavis est de 6 mois.
Le loyer
Le locataire a également droit à un loyer décent. Il pourra donc choisir comment il va régler la somme fixée par le propriétaire à chaque date prévue à cet effet. Pour préserver les locataires, mais aussi leur permettre d’accéder plus facilement à un logement. Le propriétaire d’un bien immobilier dans une zone tendue ne peut pas augmenter comme il le désire son loyer. Il devra se conformer aux encadrements des loyers mis en place par le gouvernement. Et pendant la durée du contrat de bail, le loyer peut être révisé annuellement en se référant à l’Indice de Référence des Loyers.
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