Le droit pénal est la réglementation qui régit les infractions et les classe en fonction de leur gravité. Il renferme également les sanctions appliquées en fonction de la gravité de l’infraction. Il fixe les comportements contraires à la loi et définit les sanctions appliquées pour dédommager ces infractions. Quels sont les différents types d’infractions ?
Les catégories des infractions du droit pénal
En droit pénal, les infractions sont classées en trois catégories :
- Les contraventions
- Les délits
- Les crimes
Une infraction est considérée comme une contravention lorsqu’il s’agit d’une indiscipline concernant la vie commune. On parle de délits lorsque les infractions sont réalisées avec volonté. C’est-à-dire que le concerné a choisi de ne pas suivre les règles imposées par la norme sociale. Les crimes sont les infractions les plus graves. Elles sont appliquées lorsque la personne concernée démontre une envie extrême de contrer les normes sociales. Les contraventions sont les infractions les plus connues. Cependant, elles peuvent se changer en délit s’il y a une action de récidivité. Maître Vincent NICLOT est avocat à Versailles et intervient en droit pénal du travail.
Les violations dans chaque type d’infractions
On parle de contravention quand il y a un non-respect de la discipline imposée par la société. Les infractions habituelles en contravention sont les excès de vitesse, le tapage nocturne, le défaut de permis, la conduite en état d’ivresse, le trouble de l’ordre public, etc. La contravention est divisée en 5 classes. La sanction appliquée dépend de la gravité des cas.
Les délits les plus connus sont les violences aggravées, le port d’arme sans permis, l’agression sexuelle, l’agression physique, le vol, l’escroquerie, etc. Ces infractions surviennent par la volonté du concerné. Il arrive cependant que des personnes commettent un délit, car ils ne sont pas entièrement en possession de leur moyen. Les sanctions appliquées sur ces personnes sont différentes.
Les crimes sont les infractions les plus lourdes. En général, les criminels agissent le plus souvent dans le but de faire du mal et de nuire. Il ne s’agit pas d’une indiscipline, mais d’une volonté évidente de faire du mal aux victimes. On parle de crime pour les cas d’homicide, de viol, d’émissions des fausses monnaies ou d’espionnage.
Les sanctions prévues pour chaque infraction
Les sanctions prévues pour les contraventions sont souvent les amendes. Une infraction de première classe est pénalisée par une amende minimum de 38 euros. Si la contravention est de cinquième classe, les amendes pouvant atteindre les 1500 euros.
Les délits sont en même temps sanctionnés d’amende et d’une peine d’emprisonnement. Selon sa gravité, la sanction appliquée peut être l’un des deux. Pour un délit, le montant minimum de l’amende est de 3750 euros. Cependant, il peut atteindre plusieurs milliers d’euros pour les délits les plus graves. L’emprisonnement d’une personne commettant un délit peut aller jusqu’à 10 ans. Une contravention en récidive, comme c’est le cas d’une conduite en état d’ivresse peut se transformer en délit. Dans ce cas, l‘individu peut écoper d’une peine d’emprisonnement.
Les crimes sont uniquement sanctionnés par une peine de réclusion. Selon la gravité, le criminel peut être emprisonné de 15 ans à perpétuité. Seuls les juges ont le pouvoir de se prononcer sur les sanctions appliquées dans un cas de délit et de crime.
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