Création d’entreprise : quel statut juridique choisir ?

Le statut juridique d’une entreprise correspond à la forme légale de celle-ci. L’on parle également de forme juridique de l’entreprise. Et c’est bien celui-ci qui régit entièrement le fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, pour créer leur entreprise, les entrepreneurs se retrouvent inévitablement confrontés au choix du statut juridique. Chaque statut ayant ses avantages et ses inconvénients. Voici un aperçu des différents statuts juridiques possibles à choisir pour son entreprise. Vous pourrez choisir la plus adéquate en fonction de vos moyens et de vos aspirations.

L’entreprise individuelle : la forme juridique la moins contraignante

La première forme juridique possible pour votre boîte est l’entreprise individuelle (EI). L’EI représente la forme juridique la plus accessible de toutes en raison du faible coût d’investissement qu’elle nécessite. Elle est adaptée aux micros entreprises.

Avec ce statut, vous êtes exempté de certaines formalités administratives comme l’ouverture de compte ou la rédaction de statuts constitutifs. Sous cette forme juridique, l’entrepreneur est libre de prendre ses décisions et d’opérer des changements comme bon lui semble. Ensuite, son fonctionnement s’avère très simple (pas d’assemblées ni de décisions actées). Pour finir, vous n’aurez presque rien à débourser pour l’adoption de ce statut. Aucun apport n’est requis.

Par contre, l’entreprise individuelle présente un gros désavantage. La non-dissociation du patrimoine de l’entreprise et de celui de l’entrepreneur. En cas d’insolvabilité de la structure, les créanciers peuvent s’attaquer au patrimoine du responsable de l’entreprise.

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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Si vous êtes de ceux qui désirent créer une entreprise sans avoir à collaborer avec un associé, alors cette forme d’entreprise est parfaite pour vous.

L’EURL représente la forme individuelle des SARL et comporte assez d’avantages. En effet, la première caractéristique qui rend cette forme attractive est le fait qu’elle ne requiert aucun capital social minimum. Ainsi, même avec 5 euros, vous pourrez l’adopter. Ensuite, deuxième caractéristique déjà annoncée, le fait qu’elle ne nécessite l’implication d’aucun autre associé. Troisième avantage, la dissociation du patrimoine de l’associé et de celui de l’entreprise. En cas de faillite, aucun créancier ne pourra s’attaquer à vos biens.  

Toutefois, ce statut a également ses inconvénients. L’EURL étant une forme très encadrée par le droit, vous devrez recourir à un professionnel du droit pour l’élaboration des statuts. Par ailleurs la protection en cas de dette est limitée.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : la forme juridique des petites et moyennes entreprises

Adopté par plus de 30 % des entrepreneurs, la SARL constitue une forme juridique attrayante et nécessite deux associés minimum.

Concernant les avantages, la SARL implique une répartition égalitaire des parts d’associés en fonction de leur pouvoir au sein de l’entreprise. Pas de risque d’extorsion de parts donc. Ensuite, les associées jouissent d’une responsabilité limitée et détiennent le pouvoir de contrôle en ce qui concerne les cessions de parts sociales.

Toutefois, comme toutes les autres formes, la SARL a aussi ses inconvénients. En premier lieu, il faut préciser qu’il s’agit d’une forme juridique dont l’adoption nécessite des frais importants. Ensuite, en matière d’assurance chômage, le gérant majoritaire se retrouve dépourvu d’assistance pendant qu’une partie de ses dividendes reviennent aux cotisations sociales. Enfin, une gestion comptable et administrative régulière est obligatoire pour les SARL.

La Société anonyme (SA) : la forme juridique adaptée aux projets de grande envergure

La Société anonyme convient aux structures disposant de comptes importants ou celles désirant entrer en bourse.

L’avantage avec la Société anonyme, c’est d’abord le fait que chacun des associés est libre de se retirer sans grande difficulté. Vient ensuite la possibilité d’élévation du capital de l’entreprise en cas de besoin (apport de nouveaux capitaux et émission de nouvelles actions). Les associés des sociétés anonymes ne peuvent couvrir leurs dettes qu’à hauteur de leurs revenus perçus.

Comme inconvénient, retenez que la constitution d’une Société anonyme nécessite des fonds conséquents (au minimum 37 000 euros). Par ailleurs, il faut au minimum 7 actionnaires pour adopter ce statut juridique. À noter que la structure interne d’une SA est beaucoup plus complexe que les autres formes d’entreprise. La présence d’un commissaire aux comptes est également impérative dans la gestion des affaires.

La Société par actions simplifiée (SAS)

La Société par actions simplifiée est le cinquième statut juridique à votre portée. Elle est de plus en plus prisée ces dernières années.

La première chose qui rend la SAS si intéressante, c’est le fait qu’elle n’implique guère la réunion d’un grand nombre d’associés (au minimum 1). Par ailleurs, le dirigeant est exempt du paiement des cotisations sociales et bénéficie même des avantages sociaux tout comme les employés. En outre, la responsabilité des actionnaires est proportionnelle à leurs apports.

Toutefois la SAS a également des désavantages. L’un d’eux réside dans le fait que le taux de charges des mandataires est énormément élevé, soit plus de 60 %. D’autre part, les statuts d’une SAS sont parfois très compliqués à élaborer. À cela, s’ajoute l’impossibilité des SAS d’être cotés en bourse.

La Société en Nom Collectif (SNC) : la forme parfaite pour les entreprises familiales

La Société en nom collectif émane de la volonté de création d’une entreprise familiale. Elle est souvent adoptée par des familles dans un besoin de conservation et d’unité de compétences. Les avantages qu’offre ce régime sont nombreux.

En effet, pour sa création, la Société en nom collectif ne nécessite pas un gros capital. De plus, elle est éligible à une collaboration avec d’autres formes juridiques, dans la mesure où son capital est ouvert aux investissements externes. Avec ce statut juridique, l’entreprise peut facilement bénéficier de crédits d’impôt.

À propos des inconvénients, il faut noter que le principal défaut de la SNC est la responsabilité indéfinie des dettes. Un seul des associés peut être poursuivi pour répondre des dettes de la structure. Dans cette forme d’entreprise, il est très compliqué de céder des parts.

La Société Coopérative et Participative

La Société coopérative et participative est la septième forme d’entreprise existante. Une SCP est (en matière fiscale) épargnée du paiement des taxes de contributions à l’économie. Ensuite, elle implique un management participatif qui fait intervenir associées et salariés. D’ailleurs, c’est une société où les employés sont en principe les actionnaires majoritaires.

Toutefois, il reste important de préciser que cette forme juridique est très souvent sujette aux conflits liés à l’orientation ou à la gestion.

La Société en Commandite par Actions (SCA)

La Société en commandite par actions est la dernière forme de statut juridique. On y distingue deux types d’associés : les commanditaires et les commandités. L’intérêt d’une telle forme juridique est d’aider les commandités à avoir la maîtrise de la gestion de leurs entreprises.

Pour les inconvénients, la SCA implique un lien de solidarité qui lie tous les associés en cas de dettes. Cette forme est réputée pour la lourdeur de ses démarches sur les plans administratif et fiscal.

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