Dans un contrat il y a des mentions légales, mais également des clauses qui vont satisfaire les intérêts du bailleur. Cela dit, il faut respecter les droits des locataires afin qu’il se sente bien d’occuper un local ou une maison. C’est pourquoi, les clauses obligatoires doivent être mentionnées par le bailleur. Plusieurs éléments doivent apparaître comme l’état des lieux lors de la signature du bail, l’inventaire des charges et l’état des risques. Ces informations sont importantes pour que le locataire connaisse la qualité du logement. Il faut décrire l’environnement, et le système des locaux à louer. Un local commercial doit abriter une entreprise ou encore un commerce, ce qui demande certaines dispositions.
La durée du contrat et le loyer à payer pour le cadre
Dans le but de mettre en location un local commercial, le bailleur signe un contrat avec le locataire. Il doit être inscrit dans ce document, l’objet du contrat de bail, mais également la durée de celui-ci. Il faut compter obligatoirement 9 ans minimum pour un contrat de bail commercial. Cela ne vous empêche pas de concevoir un contrat qui sera à durée indéterminée. La meilleure chose à faire est d’avoir un plafond de 3 ans minimum pour la validité d’un contrat de bail commercial. Vous ne devez pas oublier de mentionner le montant du loyer à payer. Le locataire et le bailleur se mettent d’accord sur ce point ainsi que la période de paiement. Le bailleur peut recevoir sa contrepartie sur un mois, un trimestre ou encore un semestre. Tout comme le locataire peut convenir avec lui de payer avant la période prévue. Le bailleur a quant à lui la possibilité de demander la révision du montant sur une période triennale.
Le dépôt de garantie et la résiliation anticipée du contrat de bail commercial
En général, le dépôt de garantie n’est pas vraiment obligatoire dans un contrat de bail. Seulement, il faut le mentionner lorsqu’il a été préalablement établi par les deux parties. Dans certains cas, les garanties peuvent produire des intérêts en faveur du locataire si le montant excède. Afin que cela se produise, il faut que ce soit à 2 termes de loyer s’il est payé à la date prévue. Dans le cas où il est payé à 1 terme avant la date de paiement, la production d’intérêts est possible. Le contrat doit également faire mention de la résiliation anticipée du contrat de bail commercial. Le locataire a tout à fait le droit de demander cette résiliation, mais le commercial peut stipuler le contraire. Le bailleur est libre d’inscrire une clause qui prive le locataire de ce droit.
Lors de la signature d’un contrat de bail commercial, le locataire doit minutieusement lire les différentes clauses. À la fin de la durée du contrat, le locataire a le droit de demander son renouvellement. La question de la résiliation est vraiment importante et doit vraiment vous interpeller dans votre démarche. Un incident ou un événement imprévu peut survenir, et vous contraindre à suspendre votre location. Vous devez donc avoir la latitude de le résilier lorsque vous le souhaitez.
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