Aucun mariage n’a pour objectif de se solder par un divorce au regard de l’investissement humain et financier que cela demande. Des actes de violence ou encore une faute commise par l’un des conjoints peut conduire au divorce. Si vous arrivez à prouver que des actes inconvenants se sont produits, vous pourrez faire un recours en justice. La procédure est simple à suivre dans ce cas. N’hésite surtout pas à prendre conseil auprès de votre avocat pour connaître les conséquences de l’acte commis. C’est important de savoir ce que l’autre va subir dans le cas où il a commis la faute. Vous aussi, vous devez prendre connaissance de ce que vous encourrez à l’issue du procès. Le divorce par faute est une affaire contentieuse dont il faut absolument respecter les étapes d’application.
Constituer et déposer une requête de divorce pour faute
Le mariage est soumis à un acte de commun accord dont les deux parties doivent respecter les différentes lois. Le divorce par faute stipule donc clairement qu’il y a eu des faits de violation grave des obligations et devoirs du mariage. C’est donc l’avocat de celui qui souhaite la séparation qui rédige une requête qui est un acte juridique. Cet acte permet l’introduction de l’instance de divorce à déposer chez le secrétaire du greffe du TGI. La juge des affaires familiales au tribunal de grande instance prendra donc connaissance de l’affaire par ce biais. C’est un document qui doit contenir des informations relatives au couple et leur vie pour prendre en compte la demande.
La conciliation et l’assignation par le juge
Après avoir pris connaissance de la requête qui lui a été adresser, le juge convoque les deux conjoints pour une tentative de conciliation. Il doit s’entretenir avec eux séparément, puis tentera de parler avec les deux en même temps. Si cela n’est pas concluant, le juge devra alors rédiger une ordonnance de non-conciliation. L’étape de l’assignation prend donc effet trois mois après la rédaction de l’ordonnance. Dans le cas où ce délai n’est pas respecté, il faudra simplement reprendre la procédure au début.
L’audience pour le jugement de l’affaire
Après les deux premières étapes pleinement effectuées, les époux devront passer par plusieurs audiences publiques. C’est durant les audiences que les preuves de la faute devront être présentées. Il s’agit de vidéos, e-mails, témoignages, document écrit, ou encore des photos. L’avocat de la défense peut également présenter à son tour des preuves qui serviront à défendre son client. À la fin, le juge peut rejeter la demande, prononcer les torts exclusifs à un seul époux ou alors prononcer les torts partagés.
Lors d’un procès tout peut se produire, alors, les preuves doivent vraiment être solides pour être recevables devant le juge. Le juge prononce son verdict en fonction de son niveau de connaissance de l’affaire et des preuves présentées. Il tient également compte des conséquences de la séparation des époux. Elles concernent majoritairement la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire.
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