Quelles sont les compétences d’un juge des contentieux de la protection ?

Le fonctionnement des juridictions est lié aux professionnels qui y travaillent. Car, sans leur travail, les juridictions ne pourront pas fonctionner. On retrouve dans le lot des professionnels le juge des contentieux de la protection. Comme tout juge, il a ses domaines de compétences. Quelles sont les compétences d’un juge des contentieux de la protection ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver les compétences d’un juge des contentieux de la protection.

Le juge des contentieux de la protection : c’est qui ?

Le juge des contentieux de la protection est un magistrat qui est rattaché non seulement au tribunal de proximité, mais aussi au tribunal judiciaire. C’est un juge spécialisé qui doit servir au renforcement des juridictions de par leur organisation. Ainsi, il s’intéresse à la résolution des litiges relevant de ses compétences.

Les compétences d’un juge des contentieux de la protection

Ce magistrat s’occupe de manière générale des litiges civils. De manière particulière, tous les litiges qui ont un lien avec les baux d’habitation et à la protection des majeurs le concernent. Les procédures de surendettement et les contentieux relatifs au crédit à la consommation sont bien entendu de sa compétence.

Quelles sont les compétences juridiques de ce magistrat ?

Le code de l’organisation judiciaire a pris le soin de déterminer les compétences d’un juge des contentieux de la protection. En effet, pour les questions qui concernent la curatelle et la tutelle des majeurs, on peut avoir recours à lui. Il est aussi compétent pour constater la présomption d’absence, pour s’occuper des contentieux qui ont rapport à des contrats d’habitation. On peut aussi le solliciter pour les procédures de surendettement, les expulsions des occupants sans droits, et autres. Mais, ce magistrat ne s’occupe pas uniquement des contentieux qui concernent sa spécialisation. Il est aussi utile pour les contentieux par rapport aux saisies sur salaire et les requêtes indéterminées dont la source est en dessous de 10 000 euros. Il est également compétent dans les contentieux concernant les actions personnelles avec une valeur inférieure à 10 000 euros.

Comment doit-on saisir ce magistrat ?

Avant de saisir le juge des contentieux de la protection, il est possible de tenter une résolution du problème à l’amiable. Cette démarche est obligatoire lorsque le montant du litige n’est pas supérieur à 5000 euros. Mais, il n’y a aucune exigence à tenter une approche à l’amiable si le montant est supérieur à cette somme. Les procédures pour saisir ce juge sont multiples. En effet, il peut être saisi par requête. Cette dernière sera effectuée par le formulaire Cerfa. Il est aussi possible que les parties en conflit saisissent conjointement le juge. Par ailleurs, il est possible de prendre par une assignation par le biais d’un huissier de justice. Une telle assignation doit contenir obligatoirement les conclusions du requérant. Lorsqu’il s’agit d’une situation urgente, la procédure en référé peut être utilisée. Dans ce dernier cas, les mesures provisoires seront prises d’abord pour répondre à l’urgence. Le jugement final et définitif sera émis par la suite par le juge.

En résumé, le juge des contentieux de protection est un magistrat spécialisé. Néanmoins, ses compétences ne sont pas limitées au niveau de sa spécialisation.

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