Rédigée par un notaire, une reconnaissance de dette notariée est un document avec une forte valeur juridique. Elle est la preuve de l’existence d’une dette entre un créancier et son débiteur. Certes, la rédaction du document ne sera pas gratuite. Vous pourrez en outre profiter de certains avantages surtout en tant que créancier.
Les premiers points à retenir sur la reconnaissance de dette notariée
Une reconnaissance de dette est normalement une lettre manuscrite qui prouve l’existence d’un crédit. Ce type de prêt est fait entre un créancier (prêteur) et un débiteur (emprunteur). Elle doit être rédigée par un notaire pour être authentique. Le document doit en principe afficher la date prévue pour rembourser l’argent.
Notez que la rédaction de ce type de document ne sert à rien entre deux commerçants. Cela est valable même si vous vous tournez vers un notaire. À souligner que la rédaction d’une reconnaissance de dette doit se faire en se basant sur l’article 1364 du Code civil. Vous pourrez de cette manière vous en servir en cas de problème juridique avec votre débiteur.
Le document ne sera pas authentique s’il est rédigé entre particuliers. Vous réaliserez ici une reconnaissance sous seing privé. La reconnaissance servira en effet de garantie pour le créancier.
L’importance d’une reconnaissance de dette notariée
Une reconnaissance de dette notariée est avant tout un document authentique. Cela lui procure une meilleure valeur juridique. Le notaire que vous choisirez peut aussi vous fournir les bons conseils pour la rédaction du document. Ce dernier peut être personnalisé efficacement en fonction de la situation.
Il s’assurera en effet que toutes les mentions obligatoires soient intégrées dans le document. Vous pourrez de cette manière vous en servir comme preuve juridique en cas de souci avec le débiteur. Le notaire peut facilement attester l’authentification de la signature de l’emprunteur. Ce dernier doit lancer une procédure d’inscription de faux s’il veut contester sa signature.
Il doit même avoir la certitude que son action est légitime au risque de se retrouver en mauvaise posture. Vous recevrez en principe une copie exécutoire de la lettre de reconnaissance. Le document doit en tout cas porter la signature du débiteur.
Comment une reconnaissance notariée doit être faite ?
Une reconnaissance de dette notariée sera valide si elle répond aux facteurs suivants :
- Les coordonnées complètes des deux parties.
- La somme d’argent qui doit être remboursée avec la date prévue pour le remboursement. Des mensualités peuvent être établies entre les parties prenantes.
- Les modalités du crédit qui peut se faire en espèces ou par virement bancaire, mais aussi par chèque. Cela est aussi valable pour les conditions de remboursement.
- Le taux d’intérêt pour le remboursement s’il y en a. Il faut souligner que ce taux doit être inférieur à celui de l’usure.
- La date et la signature du débiteur
Il est important de réaliser le document en trois exemplaires pour éviter les soucis à l’avenir. L’un servira en principe en cas d’enregistrement du montant auprès des services des impôts.
Ce qu’il faut savoir sur les spécificités d’une reconnaissance de dette notariée
Un enregistrement auprès des impôts est normalement incontournable si le montant à rembourser dépasse 760 €. Il faut pour cela que le débiteur remplisse lui-même le formulaire CERFA 2062. À souligner que le notaire peut s’occuper automatiquement de l’enregistrement. Le plus important est de sécuriser le cadre légal du document.
La date d’enregistrement auprès des impôts servira en principe de point de départ pour déterminer la possibilité de réclamation. Notez que la reconnaissance de dette peut porter directement sur des actions personnelles. Cela implique la possibilité de poser un délai de prescription. La durée de celui-ci est passée de 30 à 5 ans depuis 2008.
C’est-à-dire que la valeur juridique de ce type de document est désormais de 5 ans au lieu de 30. Il ne faut pas hésiter à demander les spécificités de la reconnaissance auprès de votre notaire en cas de besoin.
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