Propriétaire d’un bien immobilier à usage commercial, vous envisagez de le mettre en location. Comme vous le savez, la rédaction et la signature d’un contrat de bail sont nécessaires et surtout obligatoires dans cette situation. À travers notre guide, vous allez découvrir comment faire pour bien rédiger votre contrat de bail commercial en identifiant les éléments importants du document.
La destination du local
Quand vous allez rédiger et signer un contrat de bail commercial. C’est pour encadrer de manière légale les obligations et les droits du propriétaire et du locataire du local commercial. L’un des éléments importants qui doivent figurer dans ce contrat est la destination du local. Il s’agit de la nature des activités que le locataire va exercer dans votre bain. Il est important de souligner que vous et le locataire êtes libres de fixer cette destination selon vos accords. Par contre, le locataire ne pourra pas exercer d’autres activités en dehors de la liste que vous avez établie ensemble. Dans le cas où il a envie de changer d’activité, il devra obtenir votre autorisation. Sinon, il vous est possible de résilier le contrat de bail commercial en saisissant le tribunal. Si par ailleurs le contrat de bail commercial contient une clause « tout commerce ». Le locataire est libre d’exercer l’activité artisanale, industrielle ou commerciale qu’il veut dans le local qu’il a loué. De même, s’il contient une clause qui permet l’exercice de plusieurs activités. Le locataire est libre d’exercer une ou plusieurs de ces activités dans le local selon ses envies. Pour être sûr que le contrat de bail commercial réponde à vos attentes et à vos besoins. Vous pouvez vous faire accompagner dans sa rédaction. Le cabinet d’avocat de Maître PIZON-KLOETI à Paris 16 est compétent en droit de l’immobilier dispose d’ailleurs des connaissances nécessaires pour vous accompagner dans cette démarche.
La durée du contrat de bail commercial
Un contrat de bail commercial doit obligatoirement contenir la durée de validité du contrat. Il est important de souligner que la durée minimale d’un contrat de bail commercial est de 9 ans. Si vous prévoyez une durée inférieure à celle-ci, le document ne sera pas valide. Et dans le cas où vous ne faites pas mention de la durée du contrat dans le document. Elle sera automatiquement fixée à 9 ans. Généralement, le locataire est libre de résilier le contrat de bail commercial tous les 3 ans. Mais il existe des exceptions qui permettent de ne pas respecter ce délai comme :
- Pour une durée d’occupation du bien de plus de 9 ans.
- Pour les biens immobiliers qui sont utilisés comme bureaux.
Le loyer et sa révision
Le montant du loyer du local commercial doit être inscrit clairement dans le contrat de bail commercial. De même, la répartition des charges entre les deux parties doit être mentionnée dans le document. Il est important de souligner que vous devez réserver une clause pour la révision du loyer dans le contrat de bail commercial.
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