Droit des étrangers : la législation

Le droit des étrangers est l’ensemble des textes de droit français, européen et international, relatifs à l’entrée, au séjour, aux demandes de protection internationale et à l’éloignement des étrangers, citoyens de l’Union ou ressortissants des autres pays, en France. Il inclut également les problématiques liées à l’accès à la nationalité française, au statut personnel ou à l’état civil des étrangers. Que dicte la loi française ?

Entrée en France

Selon la convention de Schengen, la France est soumise aux règles du code frontière Schengen pour la gestion de ses frontières intérieures et extérieures. En effet, si vous voulez entrer sur le territoire de l’espace Schengen, vous devez respecter quelques règles, en l’occurrence la disposition de moyens de subsistance et la possession d’un passeport ou d’un visa uniforme « Schengen » pour un séjour moins de trois mois ou un visa de long séjour pour les séjours d’une durée supérieure à trois mois.

Séjour en France

Si vous êtes un étranger âgé de plus de 18 ans, et souhaitez séjourner en France plus 3 mois, vous devez vous munir d’un titre de séjour. Ce dernier peut être de plusieurs natures et de différentes durées. Pour votre carte de séjour, vous pouvez engager un avocat comme https://www.avocat-alagapin-graillot.fr/.

• La carte de séjour temporaire a une durée de validité d’un an maximum. Elle est renouvelable et porte différentes mentions, en fonction de votre situation et du motif de votre séjour en France, comme la mention « visiteur », les mentions « salariées », les mentions « étudiant », la mention « vie privée et familiale », etc.
• La carte de séjour pluriannuelle, a une durée maximale de 4 ans et est délivrée au terme d’une première année de séjour régulier sous couvert d’une carte de séjour temporaire ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour. Par conséquent, vous devez respecter le contrat d’intégration républicaine, continuer de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire.

Intégration

Aujourd’hui, le droit des étrangers réserve une place de plus en plus importante à la notion d’intégration de la personne admise pour un séjour en France. Ainsi, depuis la loi du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, si vous êtes étranger et est admis pour la première fois au séjour en France, vous concluez un contrat d’intégration républicaine. Vous vous engagez également à suivre les formations civique et linguistique prescrites suite à l’entretien individuel avec un auditeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Droit au travail

Si vous souhaitez travailler en France, vous devez remplir certaines conditions qui sont fixées à la fois par le code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers et le Code du travail. Vous ne pouvez pas travailler en France si vous ne disposez pas d’une autorisation de travail, une autorisation dont les citoyens de l’Union sont dispensés.

Cette autorisation ne sera valable qu’après une vérification faite par la Direccte. Ainsi, vous devez disposer d’une carte de séjour temporaire « salarié », d’une carte de séjour pluriannuelle « salariée », d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire », d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » et d’une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier ».