Ayant tous les deux la même finalité, le mariage dissout, le divorce et l’annulation du mariage sont cependant deux procédures bien distinctes. Voici en quelques lignes, les grandes différences entre ces deux situations. Elles sont très différentes et ne peuvent pas être interchangeables.
Les différences dans la procédure
Quel que soit le type de divorce, ce sera au juge des affaires familiales qui sera compétent pour trancher sur l’affaire. Comme l’objectif est de dissoudre un mariage, donc une situation familiale et conjugale, le juge sera aussi le plus amène pour protéger chacun des époux mais surtout les enfants issus de ce mariage. Seuls les époux peuvent demander le divorce contrairement à l’annulation du mariage. En effet, pour cette autre demande de dissolution, tout tiers ayant intérêt à agir, jusqu’au Procureur de la République, peut déposer une demande d’annulation d’un mariage. L’irrégularité constatée doit par exemple concernée le cas d’un mariage forcé ou encore d’une union incestueuse ou encore frauduleuse. Le juge civil du tribunal de grande instance sera le magistrat compétent pour trancher sur l’affaire.
Les conditions différentes
Une demande de divorce peut être déposée soit à l’amiable, soit pour une absence de communauté de vie, soit pour faute. Si vous recherchez une personne compétente pour vous conseiller, Maître CHANTELOVE, avocat à Grenoble, vous représente dans votre divorce contentieux. Pour l’annulation de mariage, la condition de recevabilité de la requête est la présence d’un vice qui engendrera une irrégularité. Le mariage sera annulé si :
- Un des époux est reconnu incapable légalement ou mineur lors de la célébration
- Un des époux est déjà engagé dans un autre mariage
- L’inceste est prouvé : un lieu de parenté qui n’autorise pas l’union
- Le mariage est forcé
- Un dol subsiste : un mensonge aurait poussé l’autre époux à consentir malgré lui au mariage
- C’est un mariage blanc : il s’agit d’une intention non-matrimoniale
- Celui qui officialise le mariage n’en a pas le pouvoir.
Les différences quant aux effets
Lorsque le divorce, quelle qu’en soit la forme, a été prononcé, il va dissoudre le mariage pour le futur. Le juge procèdera ainsi au partage des biens, à la dissolution du régime matrimonial jusqu’à la garde enfant. La vie commune précédant le divorce ne sera pas remise en cause. Par contre, pour l’annulation de mariage, la dissolution est rétroactive. L’union sera considérée comme n’ayant jamais existé. Juridiquement, les époux sont considérés comme ayant été en concubinage durant la durée du mariage dissout. Ce revirement aura des conséquences assez importantes au niveau fiscal et surtout pour la succession. Des sanctions administratives et pénales seront probables pour l’époux à l’origine de l’irrégularité. Les peines peuvent aller du paiement d’une amende jusqu’à un emprisonnement. Il est cependant important de signaler que l’autorité parentale ou la filiation des enfants issus de ce mariage annulé ne seront pas touchées. L’époux en tort dispose d’un délai de 30 jours pour faire appel contre la décision du juge sur l’annulation du mariage. Ce délai commence à partir de la notification de l’acte d’annulation.
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