La pension alimentaire c’est une somme d’argent qu’un des époux doit remettre à l’autre à la fin de leur relation. Afin que cela soit juste devant la loi et pour les personnes concernées, plusieurs critères sont pris en compte. Et notamment ceux concernant ce que dit la loi par rapport à la fixation de la pension alimentaire. Un divorce par consentement n’entraîne pas ce genre de décision, car les époux se mettent d’accord sur l’aspect financier. Surtout dans la mesure où il y a des enfants dont la personne apte à s’en occuper peut ne pas avoir les revenus nécessaires et inversement. C’est pourquoi, le juge des affaires familiales chargé de l’affaire doit être très pragmatique sur le sujet.
Le revenu des époux et les besoins de l’enfant
Avant de prendre toute décision sur l’avenir d’une personne, il faut toujours savoir ce que la loi dit par rapport à son cas. Lorsqu’ils sont ensemble, l’article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent doit prendre soin financièrement de son enfant. Il doit l’éduquer, le nourrir et l’héberger en fonction de ses ressources et celles du conjoint. Lors de la demande d’une pension alimentaire, les revenus des époux sont un critère essentiel pour fixer le montant. Il peut être nettement plus élevé si l’un des époux vit dans une résidence principale que s’il vit dans une résidence alternée. Le montant tient également compte des besoins de l’enfant qui diffèrent en fonction de son âge. Les conjoints doivent tenir compte de ses activités scolaires et extrascolaires et de sa santé.
La table de référence pour la fixation d’une pension alimentaire
Depuis quelques années, il existe une table de référence qui sert de boussole dans la fixation de la pension. Bien qu’elle ait été établie par le ministère de la justice, elle n’a pas de valeur obligatoire. Les juges, avocats et autres professionnels du droit l’utilisent pour s’orienter dans la prise de décisions. Elle indique également aux époux les potentiels montants à payer en cas de paiement d’une pension à leur conjoint. Le juge des affaires familiales ne prend pas une décision sur le montant à fixer en fonction de cette table. Tout simplement parce que les cas varient et les conséquences d’une mauvaise décision peuvent être désastreuses. Si l’un des parties souhaite augmenter ce montant, il faut entamer une procédure en cour d’appel.
Certains cas peuvent dépeindre une vie peu confortable pour l’enfant, car l’un des époux n’a pas de revenus. En cas de demande d’une pension alimentaire, il pourra être déchargé de cette obligation. Cette situation va changer lorsqu’il trouvera un travail pour avoir un revenu fixe. Les procédures de divorce prennent du temps et même les procès pour déterminer qui a tort dans l’histoire. C’est pour cette raison qu’il vaut mieux, et dans la mesure du possible, opter pour un divorce par consentement mutuel. Un avocat en droit de la famille vous conseille sur les potentielles décisions du juge dans le cas d’une demande de pension alimentaire. C’est une action intentée d’abord pour le bien-être et l’éducation de l’enfant.
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