Qu’est-ce qu’un droit commercial ?

Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques exercées par les commerçants. Toutes opérations se rapportant à l’exercice du commerce sont qualifiées d’actes de commerce. Par conséquent, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et des actes de commerce. C’est quoi un droit commercial ?

Les domaines du droit commercial

En droit commercial, quand vous achetez des marchandises dans l’objectif de les revendre et de réaliser un profit, vous exercez dans ce cas une activité commerciale. Lorsque ces trois éléments sont réunis, quelle que soit la méthode de distribution adoptée, l’activité est commerciale. Toutefois, il existe des activités qui ne sont pas commerciales comme les activités dont les achats n’aboutissent pas à des reventes, les activités agricoles et les activités extractives. En revanche, la loi prévoit que l’exploitation des mines est de nature commerciale.

Les entreprises industrielles qui achètent des meubles pour les revendre après une transformation sont également régies par le droit commercial. Le transport, la location des biens meublés, les établissements de spectacle public et les activités bancaires font également partie des activités soumises au droit commercial.

Les caractéristiques du droit commercial

Le droit commercial ne vise pas uniquement à protéger les parties prenantes du contrat. Il sert également à satisfaire les besoins de ces dernières en leur permettant d’exercer leurs activités de façon légale. Le droit commercial a aussi des liens de parenté avec certains droits, en l’occurrence le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit des affaires, le droit de la consommation ainsi que le droit de la concurrence.

Les formalités en droit commercial sont beaucoup plus simples par rapport à celles du droit civil ou du droit pénal notamment en matière d’actes de commerce. Pour vous accompagner et vous aider à comprendre le droit commercial, faites appel à cet avocat sur https://www.monteiro-avocat.com/.

• En droit commercial, les délais sont raccourcis et le principe reste la liberté des preuves en cas de litige.
• Pour le droit commercial international, les coûts de procédures sont convenables. En cas de différend, vous pouvez passer par l’arbitrage au lieu de gaspiller de temps et de l’argent devant un tribunal de commerce.

Les entités commerciales selon la loi

Selon la loi du 24/07/66, les entités sont commerciales à cause de leur forme et quel que soit leur objet. Sont également commerciales, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARL et les sociétés par actions. Le droit commercial est un élément indispensable du droit privé. Il joue un rôle très important dans le développement d’un pays. Le droit commercial et le droit des affaires sont interdépendants.

Le droit commercial est d’ailleurs connu pour sa domination dans le secteur économique. Il régit l’exercice des activités commerciales aussi bien en interne qu’à l’international. Il prédéfinit la liste des actes de commerce et les règles à appliquer. Les accords passés entre les commerçants eux-mêmes ne sont pas considérés comme acte commercial. En effet, seuls les commerçants qui ont un statut et des actes légaux sont réglementés par le code du commerce.