Quand une entreprise est en difficulté, le règlement de ses créances se fait par une procédure collective. Ainsi, tous les créanciers sont rassemblés et n’ont plus la possibilité d’agir individuellement. Mais la procédure collective n’est pas la même pour toutes les entreprises. Tout dépend de la gravité de la situation. À travers notre guide, découvrez quels sont les différents types de procédures collectives.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est la démarche à entamer si votre entreprise rencontre des difficultés, mais qu’elle n’a pas encore arrêté de payer ses créanciers. Grâce à cette procédure, il vous sera possible de mieux réorganiser votre entreprise afin qu’elle ait la possibilité de continuer ses activités économiques et les emplois tout en veillant à épurer ses dettes. Il est toutefois important de souligner que toutes les entités ne peuvent pas demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Seules quelques entreprises peuvent le faire :
- Les associations.
- Les micro-entrepreneurs.
- Les entreprises libérales (qu’elles soient une personne morale ou physique), agricoles, artisanales ou commerciales.
De plus, pour pouvoir entamer cette procédure, vous devez démontrer que votre entreprise a des difficultés et qu’elle ne peut pas les surmonter sans une aide. L’avocat Hakim ZIANE à Paris 7 vous conseille dans votre procédure collective. Avec son expertise dans le domaine, il pourra vous conseiller, mais il pourra aussi vous représenter dans votre procédure collective. Et ce quelle que soit la procédure entamée.
Le redressement judiciaire
Si votre entreprise est déjà en cessation de paiement, la procédure collective à adopter est le redressement judiciaire. Elle a pour objectif de permettre à l’entreprise de maintenir les emplois, de poursuivre ses activités et d’apurer son passif. C’est le tribunal qui décide si une entité a besoin ou non d’un redressement judiciaire. Dans ce cas, un bilan social et économique de l’entreprise va être réalisé. Puis un mandataire et un administrateur judiciaire vont ensuite être désignés par le tribunal afin de diriger seuls ou avec les chefs de l’entreprise en partie ou en totalité l’entité. Pour cette procédure collective, vous devez déposer une demande d’ouverture de redressement judiciaire dans un délai de 45 jours après la cessation des paiements s’il n’y a pas de procédure de conciliation. Si votre entreprise est dans le secteur artisanal ou commercial, c’est auprès du tribunal commercial que la demande devra être déposée. Tandis que pour les autres secteurs, c’est auprès du tribunal de grande instance que sera adressée la demande.
La liquidation judiciaire
Quand la procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire ne sont plus possibles pour une entreprise en difficulté et qu’elle a cessé ses paiements. C’est la procédure de liquidation judiciaire qui va être prise en compte. Cela suite à la demande des créanciers sauf en cas de procédure de conciliation. Le procureur de la République peut aussi ordonner l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou même un débiteur. Il est toutefois important de souligner que cette procédure ne s’applique pas à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. À la fin de cette procédure, les activités de l’entreprise vont cesser pour de bon.
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