Les différents types de contentieux administratifs

Il arrive que vous ayez à faire face à un contentieux administratif. C’est le cas quand l’administration ne respecte pas les lois et les règles administratives qui ont été définies par le droit administratif et public. Découvrez dans notre article quels sont les différents types de contentieux administratifs et les recours à entamer quand vous êtes face à un contentieux administratif.        

Les différents contentieux administratifs

Les contentieux administratifs sont très variés. En effet, ils regroupent toutes les infractions aux règles administratives. Il existe toutefois 4 types de contentieux administratifs :

  • Les contentieux de l’excès de pouvoir. Dans ce cas, vous allez faire appel à un juge pour que ce dernier puisse s’assurer de la légalité d’une décision administrative. C’est d’ailleurs le contentieux administratif le plus commun. Et dans certains cas, le juge peut prendre la décision d’annuler la décision administrative incriminée. 
  • Le contentieux de la répression. C’est un contentieux où l’administration a commis des comportements répréhensibles. Le juge va donc sanctionner ces comportements de manière pénale.
  • Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité. C’est le cas quand vous avez besoin de la précision et de l’interprétation d’un acte administratif.
  • Le recours de plein contentieux qui vise à annuler la décision administrative et à modifier par la même occasion l’acte administratif.

Le recours en cas de contentieux administratifs

Si vous êtes face à un contentieux administratif, vous pouvez entamer un recours devant le tribunal administratif. Ceci afin de contester la décision administrative qui a été prise. Pour que votre requête soit recevable, vous allez rédiger une lettre de requête sur papier livre que vous allez déposer auprès du greffe du tribunal. En plus de cette lettre, vous devez joindre à votre demande une copie de la décision administration que vous voulez attaquer, une copie de votre réclamation ainsi que des pièces qui vous permettront de justifier votre décision de contester la décision et donc de poursuivre l’administration. Il est important de souligner que la procédure que vous avez entamée ne suspend pas la décision incriminée. De ce fait, jusqu’à ce que le juge donne sa décision, la décision est toujours valable. Le recours pour un contentieux est gratuit et il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour faire valoir ses droits. Cependant, l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire pour certains contentieux administratifs. Vous pouvez aussi entamer un recours auprès de la cour administrative d’appel pour votre contentieux administratif de plein contentieux. Tandis qu’en dernier ressort, vous pouvez faire appel au Conseil d’État.

Le délai pour entamer un recours en cas de contentieux administratif

Si l’administration vous a donné une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. Vous allez entamer un recours en respectant les délais impartis à cet effet. Pour contester une décision administrative, vous avez 2 mois à partir de sa publication pour un acte règlementaire et à partir de son affichage pour des décisions affichées comme le permis de construire par exemple. Tandis que si c’est un acte notifié, vous disposez d’un délai de 2 mois après la notification de la décision.

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